Héritage d’un véhicule : Les démarches à suivre
Au même titre que les biens immobiliers, le véhicule d’une personne décédée est écrit dans l’héritage. La ou les personnes désignées comme bénéficiaires pour un héritage de voiture ont plusieurs possibilités à leur disposition face à cette succession.
En effet, des démarches sont variables selon que l’héritier souhaite garder le véhicule, s’en séparent en le mettant en vente, voire le faire détruire. S’informer sur ces démarches imposées par la loi s’avère ainsi indispensable pour que vous y conformez adéquatement.
Attestation de succession
Suite à un héritage de voiture , dans tous les cas de figure, la déclaration notariale de la succession est primordiale. Une telle attestation est donc nécessaire que vous désiriez conserver le véhicule acquis, le vendre ou le détruire. Elle permet, en effet, d’attester de l’héritage en cas de changement de la carte grise du véhicule.
Les démarches en cas de conservation du véhicule
Un véhicule peut bien être gardé par son ou ses héritiers. En effet, lorsque le bénéficiaire de l’héritage décide de conserver la voiture, il doit procéder à une modification ou à un changement de carte grise .
Cette démarche doit être faite dans les trois mois qui suit le décès du titulaire de la voiture. Il s’agit ici d’une démarche payante sauf si l’héritier est le conjoint même du défunt.
Les éléments à fournir pour le changement du nom de la carte grise
Lors du changement du nom de la carte grise d’un véhicule transmis, il est obligatoire de présenter quelques documents. Bien évidemment, cette démarche peut être réalisée en ligne, sur le site de l’ANTS, pour vous faciliter la tâche. Ainsi, les éléments à fournir sont :
- Un récépissé du contrôle technique en cours de validité
- Un justificatif de domicile qui date de moins de 6 mois
- Un formulaire Cerfa 13750 bien rempli
- La carte grise originale
- Un certificat d’hérédité ou une attestation du notaire ou un acte de notoriété justifiant la qualité d’héritier
- Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport
- Une lettre signée des autres héritiers qui stipulent leur désistement quant à la propriété de la voiture
Les démarches en cas de vente du véhicule reçu en héritage
Si l’héritier désire ne pas conserver la voiture et décide de la vente, les démarches diffèrent. Plusieurs cas de figure peuvent d’ailleurs se présenter en fonction de la situation.
Le changement de la carte grise n’est pas nécessaire si le décès est survenu il y a trois mois. C’est le même cas si l’automobile n’a pas roulé sur la voie publique depuis ce temps. L’héritier peut procéder à une vente classique du véhicule et présenter les documents suivants :
- Un certificat de cession attestant la cession du véhicule
- Un certificat de situation administrative
- Un contrôle technique de moins de 6 mois
Au moment de la vente du véhicule, à ces éléments s’ajoutent :
- Une attestation sur l’honneur qui indique que la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son titulaire
- Un certificat de succession ou une attestation des héritiers
- Une procuration des autres héritiers dans le cas où ces derniers vous délèguent la vente
Bon à savoir : Si la vente du véhicule n’intervient pas moins de 3 mois après le décès de son titulaire, une nouvelle carte grise est obligatoire avant la cession du véhicule. Il en est de même si la voiture a déjà circulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire.
Ce qu’il faut faire en cas de destruction de la voiture
Il se peut que l’héritier ou les héritiers veuillent détruire la voiture . Cette situation se présente notamment quand il s’agit d’un véhicule épave. Dans ce cas, les démarches sont différentes.
En effet, un héritier qui désire emmener la voiture à la casse doit se rendre au centre de véhicules hors d’usage ou au centre VHU . Il doit choisir un centre reconnu par l’État afin d’effectuer une destruction suivant les normes.
La présentation d’une série de documents au professionnel s’avère ainsi essentielle. Il s’agit :
- Du certificat d’immatriculation original avec coupon détachable présentant la mention « cédé pour destruction suivie de la date et de la signature de ou des héritiers »
- Du certificat de situation administrative de moins de deux semaines
- Du certificat de cession Cerfa13754*03
- De l’attestation sur l’honneur justifiant si la voiture n’a pas circulé.