Si vous souhaitez vendre un véhicule, même une voiture sans permis ou une voiturette, vous devrez, pour ce faire, effectuer une déclaration de cession en ligne, sinon vous vous exposez à une amende.
Le certificat de cession est un document obligatoire qui, après la vente, permet d’officialiser celle-ci et donc de transmettre la propriété du véhicule au nouvel acheteur.
Il faut également le certificat de cession afin que le nouveau propriétaire puisse effectuer une demande de carte grise.
À quoi sert le certificat de cession lors de la vente ?
Il va ainsi exister une démarche spécifique afin de vendre une voiture sans permis. Vous devez donc établir un certificat de cession. Ce document sert à prouver que la vente ou l’achat de votre véhicule à été effectuée et que les deux parties se sont mis d’accord.
Afin de pouvoir établir un certificat de cession, il n’y a rien de plus simple. En effet, vous devez télécharger et imprimer un formulaire Cerfa 15776*01 que vous pouvez récupérer en ligne et de compléter les parties vous concernant.
Le certificat de cession doit compléter en trois exemplaires et doivent être dûment signé et daté par les deux parties (acheteur et vendeur).
Les trois exemplaires sont répartis entre les différentes parties.
Le vendeur
Le certificat de cession va permettre de prouver que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule selon les modalités enregistrées sur le certificat (date, heure).
L’acheteur
Ce document pourra vous servir d’effectuer la démarche de carte grise pour le véhicule et que vous êtes bien le propriétaire du véhicule en question lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
L’administration
Un exemplaire du certificat de cession sera à transmettre aux services de l’ANTS afin de pouvoir informer du changement de titulaire du véhicule et de la mise à jour des informations du nouveau propriétaire.
Il est également important de faire une déclaration de cession en ligne et ce même si la cession du véhicule est à titre gratuit.
Vous devez également compléter un certificat de cession pour un véhicule qui est destinée à la destruction.
Comment faire une déclaration de cession pour une voiture sans permis ?
Afin de simplifier au mieux les démarches de déclaration de cession, vous pouvez compléter le certificat de cession à l’aide de votre carte grise.
En effet, celle-ci va comporter de nombreuses informations utiles à la bonne complétion des informations à remplir sur le document.
Afin de bien compléter le formulaire de déclaration de cession vous devez :
- Téléchargez le formulaire de déclaration de cession et remplir les parties vous concernant.
- Vous devrez pour ce faire remplir la partie destinées à vos informations personnelles (nom, prénom, adresse,…).
- Vous devrez également remplir une deuxième partie qui est destinée aux informations concernant le véhicule (marque, modèle, type de véhicule,…).
Après avoir complété ces deux parties, vous devrez signer le document.
L’acheteur devra ensuite compléter la partie qui lui est réservée et doit remplir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse,…). Il doit également lui aussi signer le certificat de cession.
Si, après avoir complété toutes les informations, vous ou bien l’acheteur vous vous rendez compte d’une erreur concernant la déclaration de cession, vous devrez entamez d’autres démarches spécifiques afin de corriger ces erreurs.
Si vous devez effectuer une déclaration de cession avec un co-titulaire ou bien avec deux propriétaires, cela concerne une démarche spécifique.
Quelles démarches lors d’une cession d’une voiture sans permis ?
Après avoir effectuée une vente d’une voiture sans permis, vous devez remettre un exemplaire de la déclaration de cession, soit sur l’ANTS, soit en passant par un professionnel agrée comme declaration-de-cession.fr.
Quels sont les documents nécessaires à la déclaration de cession ?
Afin de pouvoir effectuer la déclaration de cession, vous devez fournir :
- Un certificat de non gage qui permet d’attester que le véhicule n’est pas gagé ni sous opposition à un changement de titulaire.
- L’ancienne carte grise du véhicule que vous devez remettre au nouveau propriétaire et qui doit être barrée et avec la mention « vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente. La signature des deux parties doit y être inscrite.
- Le code de cession doit être transmit à l’acheteur. Ce code est donnée par les services de l’ANTS lors du remplissage du formulaire de déclaration de cession en ligne.
Le code doit être fournit à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire une demande de carte grise à son nom.
Quel est le coût et le délai de la cession du véhicule ?
Le certificat de cession de votre véhicule doit être dûment complété et signé pour être remis aux services de l’ANTS dans les 15 jours maximum suivant la cession de votre véhicule.
Vous pouvez par le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). La démarche est gratuite à part les taxes à payer.
Vous pouvez également passer un professionnel agrée par le ministère de l’intérieur comme declaration-de-cession.fr.
En effet, en passant par ces services, les démarches de déclaration de cession seront simplifiées. Vous aurez également accès à un service client qui va suivre votre dossier afin que celui-ci soit traité le plus rapidement possible.
Quel est l’intérêt de passer par un professionnel agrée ?
Si vous souhaitez vous décharger de la déclaration de cession de votre véhicule, vous pouvez donc faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur afin de pouvoir déclarer la cession de votre véhicule.
Ce service, certes payant, vous ferez gagner du temps sur vos démarches en plus de les simplifier.
Vous aurez accès à un service client qui pourra répondre à toutes vos questions afin de pouvoir vous aider à remplir le certificat de cession en ligne.
Immatriculer un véhicule sans permis, est-ce nécessaire ?
Lorsque vous achetez un véhicule, même un véhicule sans permis, vous êtes dans l’obligation de faire une demande de carte grise.
Pour ce faire, vous devez effectuer les démarches similaires à un véhicule lambda, que ce soit une voiture sans permis ou non.