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Déclaration de Cession d'un Véhicule

Déclaration de Cession

Enregistrer la cession de votre véhicule en ligne et recevez l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.

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Lors d'une vente de véhicule ou d'un changement de propriétaire, la déclaration de cession du véhicule est obligatoire. En effet, c'est un des documents inhérents à la vente d'un véhicule. Le but est de permettre au nouveau propriétaire de réaliser une demande de certificat d'immatriculation. Effectuer cette déclaration offre également au futur propriétaire la possibilité d'obtenir une nouvelle carte grise.

Cependant, et même si cela semble simple, il y a des informations importantes à connaître à propos du certificat de cession de véhicule.

Que ce soit pour une vente de voiture ou un changement de titulaire, la déclaration de cession est obligatoire. En effet, la déclaration de cession est un certificat qui valide que l'ancien propriétaire du véhicule cède ce dernier au nouveau propriétaire. Cette demande de changement est obligatoire qu'il s'agisse de la vente d'une voiture, d'un achat ou d'une donation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de déclaration également appelé formulaire CERFA n°15776*01.

Vous trouverez dans ce formulaire :

  • Les informations concernant le véhicule : numéro d'immatriculation de votre véhicule, marque, type...
  • Les informations concernant l'ancien propriétaire : nom, prénom, sexe...
  • Les informations concernant le futur propriétaire : nom, prénom, sexe...

Le formulaire de déclaration de cession garantit que les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur, sont d'accord concernant la cession du véhicule. Ces démarches administratives sont à réaliser dès que vous avez trouvé un acheteur pour la voiture.

Le certificat de cession d'un véhicule est un document indispensable lors de la vente d'une voiture, d'une cession à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. Celui-ci doit être communiqué aux autorités administratives expertes dans le domaine.

Une fois rempli, ce document tient une grande importance pour le vendeur comme pour l'acquéreur du véhicule.

  • Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n°15776*01 permet à l'ancien propriétaire de faire une demande de cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Grâce à ce dispositif, il ne sera plus tenu responsable en cas d'incidents impliquant le véhicule.
  • Pour l'acheteur : posséder le certificat de cession lui permet d'entamer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Cette déclaration de cession doit être faite dès que vous avez trouvé une personne pour l'achat du véhicule ou si vous voulez acheter une voiture. Quand la visite est terminée et que les deux parties se sont mises d'accord quant aux conditions de vente, le propriétaire doit commencer la déclaration de cession.

Voici la liste des documents nécessaires qui vont accompagner la déclaration de cession :

  • Le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage surtout s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion. Faire une demande pour obtenir ce certificat est totalement gratuit auprès d'un professionnel habilité ou agréé ;
  • Une photocopie de la carte grise du véhicule recto-verso, la carte grise originale devant être remise à l'acheteur. Grâce à elle, l'acheteur peut effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, la carte grise doit être barrée, signée et comporter la mention « vendu » ;
  • L'original du certificat de cession correctement rempli et signé par les deux parties ;
  • L'original du mandat ;
  • Une copie de la CNI/permis de conduire du vendeur en cours de validité ;
  • Une copie de la CNI/permis de conduire de l'acheteur en cours de validité, mais cela est optionnel ;
  • Un procès-verbal est également nécessaire s'il s'agit de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans.

Déclarer la vente d'un véhicule ou sa cession est obligatoire pour garantir la transparence des transactions. De plus, cette démarche administrative est simple à réaliser car elle peut être faite en ligne. Mais pour quelles raisons la déclaration de cession est-elle obligatoire ?

Un document officiel

La déclaration de cession fait partie du document officiel qui permet d'attester auprès de l'administration de l'enregistrement de la vente. C'est un moyen d'officialiser et de légaliser la vente de la voiture. Cela permet au nouveau propriétaire de procéder à l'immatriculation du véhicule en toute sécurité.

Une garantie pour l'ancien propriétaire

Un certificat de cession est un document officiel qui indique que si une infraction est commise par le nouveau propriétaire après la date indiquée sur le certificat, alors elle ne concernera que l'acheteur uniquement. C'est utile aux deux parties : à l'ancien comme au futur propriétaire. Ainsi, même si le nouveau propriétaire ne fait pas la démarche de faire une demande de certificat d'immatriculation, cela ne peut être reproché à l'ancien propriétaire.

Une preuve que l'acheteur est bien le nouveau propriétaire de la voiture

Le certificat de cession est un document attestant qu'il s'agit bien de votre voiture. C'est également pour cette raison que ce document est réalisé en deux exemplaires, dont l'un pour l'acheteur et l'autre pour le vendeur. Il s'agit d'une pièce justificative pour obtenir une nouvelle carte grise au nom de l'acheteur.

Comme le certificat de cession bénéficie aux deux parties, il n'y a aucune raison de ne pas le faire. De plus, vous avez la possibilité de le faire en ligne.

En général, ce formulaire comporte 3 sections bien distinctes à compléter pour valider la déclaration de cession.

Section 1 : le véhicule

L'ancien propriétaire est tenu de compléter les informations suivantes relatives au véhicule :

  • Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • Le numéro d'identification du véhicule : il s'agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu'à différents endroits du véhicule ;
  • La date de première immatriculation du véhicule ;
  • La marque ;
  • La dénomination commerciale : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule si nécessaire ;
  • Le genre national : le propriétaire doit indiquer s'il s'agit d'une voiture française ou non ;
  • Le kilométrage, qui est inscrit au compteur du véhicule.

En présence du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire doit cocher la case « Oui » et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci se rapporte au nouveau format d'immatriculation de type AB-123-CD ou bien à l'ancien format d'immatriculation de type 123-AB-45.

En l'absence de certificat d'immatriculation, il doit aussi indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : l'ancien propriétaire

Le vendeur doit renseigner ces informations sur le certificat de cession :

La nature du transfert de propriété : l'ancien propriétaire doit cocher la case « Céder » si le véhicule est vendu ou donné ou il doit indiquer s'il s'agit d'une destruction et que le véhicule est cédé à un centre VHU (Véhicules hors d'usage).

Le certificat doit aussi comporter :

  • La date et heure de la cession ;
  • La date et lieu d'établissement du document ;
  • La signature de l'ancien propriétaire.

S'il s'agit d'une personne physique : il faut indiquer le sexe, nom, nom d'usage, prénom et adresse du domicile de l'ancien propriétaire.

Pour une personne morale : la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l'entreprise est nécessaire.

Section 3 : le nouveau propriétaire

Tout comme le vendeur, l'acquéreur a l'obligation d'indiquer dans le cadre le concernant l'ensemble des informations requises :

La date et lieu d'établissement du document ;

La signature du nouveau propriétaire.

Pour certifier le formulaire, 2 cases sont également à cocher :

  • C'est bien l'ancien propriétaire qui lui a remis la voiture.
  • Il a été informé de la situation administrative de l'automobile via le certificat de non-gage.

Pour faire une demande de carte grise, l'acheteur doit fournir quelques documents notamment pour un véhicule d'occasion. Pour cela, il doit réunir :

  • Le mandat ;
  • Le certificat de cession ;
  • Une copie de la carte grise ;
  • Une pièce d'identité ;

Auparavant, toutes les démarches administratives liées à la vente ou à l'acquisition d'une voiture se faisaient à la préfecture.

Cependant, depuis la création du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG, les demandes peuvent s'effectuer en ligne. Cette démarche est obligatoire que ce soit pour une immatriculation ou une déclaration de cession en cas de vente d'un véhicule.

Pour ce faire, il est conseillé de se rendre chez un prestataire agréé ou sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous choisissez la seconde option, vous devrez vous identifier grâce à votre compte France Connect. Ensuite, il faudra remplir le formulaire pour l'obtention d'un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire.

Quels sont les avantages d'effectuer sa déclaration de cession en ligne ?

Comme la déclaration de cession en ligne est obligatoire, elle présente de nombreux atouts pour les demandeurs.

Tout d'abord, cette solution permet de choisir la solution qui répond le mieux à vos besoins. Que vous le réalisiez auprès de l'ANTS ou que vous préfériez profiter de l'aide proposée par un professionnel agréé, les contraintes sont réduites au minimum.

Ce sont des experts habilités par le Ministère de l'Intérieur qui vont prendre en main la totalité de votre dossier et valider la cession dans les plus brefs délais.

Cette manière de fonctionner vous permet donc de gagner du temps tout en évitant le stress lié à des démarches administratives fastidieuses. Effectivement, vous n'avez plus besoin de vous déplacer où que ce soit. Vous allez déclarer la cession de votre voiture depuis chez vous en téléchargeant les documents requis dans votre espace sécurisé.

Pour faciliter les démarches d'obtention du certificat de déclaration, il existe de nombreux prestataires privés agréés et habilités par l'état français.

Pour faciliter l'enregistrement de votre demande

L'une des premières raisons de recourir à un prestataire privé pour votre déclaration de cession, c'est la facilitation de l'enregistrement. Ayant obtenu l'agrément du ministère de l'Intérieur, ce prestataire a un accès direct au fichier central d'immatriculation. Ce pouvoir lui permet d'assurer deux prérogatives :

  • d'une part, il est autorisé à examiner les pièces justificatives que vous fournissez pour constituer votre demande de cession ;
  • d'autre part, il est autorisé à enregistrer votre demande dans le fichier central de l'ANTS.

En clair, un prestataire privé permet à votre dossier d'avancer beaucoup plus rapidement.

Faciliter le paiement du prix du certificat de cession

Le prestataire privé auquel vous avez recours pour effectuer votre demande de cession n'est pas seulement agréé. Il détient en plus une habilitation. Cela veut dire que vous pouvez lui faire confiance non seulement pour effectuer vos démarches à votre place, mais également pour percevoir au nom du Trésor public le prix exigé pour obtenir votre certificat de cession.

Vous le savez désormais ! La déclaration de cession, en plus d'être nécessaire, est une obligation légale. Le non-respect d'une démarche imposée légalement est sanctionné. En l'espèce, autant l'ancien que le nouveau propriétaire encourent plusieurs risques allant de la perte de point sur le permis jusqu'à des amendes de plusieurs centaines d'euros.

Les risques pour l'ancien propriétaire

Lorsque la déclaration de cession n'est pas effectuée dans le délai de 15 jours imparti légalement, aux yeux de la loi, l'ancien propriétaire du véhicule est responsable. Il peut se voir attribuer une contravention de 4e classe, considérée comme la plus sévère prévue par le Code de la route.

L'amende

Une contravention de 4e classe prend la forme d'une amende forfaitaire de 135€. Par contre, le règlement de l'avis de contravention doit intervenir dans un délai de 45 jours. Si le règlement a lieu par téléprocédure en ligne, ce délai est rallongé à 60 jours.

Il est important de préciser que le montant de l'amende évolue à la baisse ou à la hausse en fonction du délai de paiement, suivant les modalités suivantes :

  • une amende minorée à 90€ si le règlement intervient dans les 3 jours après la remise de l'avis de contravention en mains propres ou dans les 15 jours après l'envoi du procès-verbal au domicile ;
  • une amende majorée à 375€ si le paiement de l'amende intervient après 45 jours ou 60 jours en fonction du mode de paiement ;
  • une amende maximale de 750€ en cas de comparution devant le juge.

La perte de points sur le permis

L'autre risque encouru par l'ancien propriétaire du véhicule, en plus de l'amende, c'est la perte de points sur le permis. L'application de cette sanction complémentaire peut intervenir dans certains cas graves d'infraction au Code de la route. Ainsi, une contravention de 4e classique peut donner lieu à :

  • un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire en fonction de la gravité de la faute commise ;
  • un retrait du permis par annulation judiciaire ;
  • une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
  • une mise en fourrière du véhicule.

La responsabilité après la vente

En plus des sanctions susmentionnées, l'ancien propriétaire encourt un autre risque. En effet, les éventuelles infractions routières commises par le nouveau propriétaire engagent sa responsabilité. Même après la vente du véhicule, des amendes peuvent encore être délivrées en son nom.

Il n'y a pas que l'ancien propriétaire qui encourt des risques en cas de non déclaration de cession de véhicule. Pour le nouveau propriétaire également, il y a des risques et ils sont de divers ordres.

Pas d'immatriculation

La déclaration donne droit à un code de cession indispensable à l'immatriculation du véhicule. Or, le Code de la route, en son article R322, dispose que : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. » Sans code de cession, il n'est donc pas possible d'avoir la carte grise du véhicule nécessaire à :

  • circuler en France ;
  • souscrire à une assurance auto ;
  • revendre le véhicule ; etc.

L'amende

Que le défaut d'immatriculation soit un acte délibéré ou un oubli, circuler avec un véhicule non immatriculé est sanctionné par la loi. Le Code de la route classe le défaut d'immatriculation dans la catégorie des infractions de 4e classe. Le nouveau propriétaire est donc soumis à une amende forfaitaire de 135€ pouvant être minorée ou majorée suivant les modalités susmentionnées.