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Déclaration de Cession d'un Véhicule

Déclaration de Cession

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Lors d'une vente de véhicule ou d'un changement de propriétaire, la déclaration de cession du véhicule est obligatoire. En effet, c'est un des documents inhérents à la vente d'un véhicule. Le but est de permettre au nouveau propriétaire de réaliser une demande de certificat d'immatriculation. Effectuer cette déclaration offre également au futur propriétaire la possibilité d'obtenir une nouvelle carte grise.

Cependant, et même si cela semble simple, il y a des informations importantes à connaître à propos du certificat de cession de véhicule.

Que ce soit pour une vente de voiture ou un changement de titulaire, la déclaration de cession est obligatoire. En effet, la déclaration de cession est un certificat qui valide que l'ancien propriétaire du véhicule cède ce dernier au nouveau propriétaire. Cette demande de changement est obligatoire qu'il s'agisse de la vente d'une voiture, d'un achat ou d'une donation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de déclaration également appelé formulaire CERFA n°15776*01.

Vous trouverez dans ce formulaire :

  • Les informations concernant le véhicule : numéro d'immatriculation de votre véhicule, marque, type...
  • Les informations concernant l'ancien propriétaire : nom, prénom, sexe...
  • Les informations concernant le futur propriétaire : nom, prénom, sexe...

Le formulaire de déclaration de cession garantit que les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur, sont d'accord concernant la cession du véhicule. Ces démarches administratives sont à réaliser dès que vous avez trouvé un acheteur pour la voiture.

Le certificat de cession d'un véhicule est un document indispensable lors de la vente d'une voiture, d'une cession à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. Celui-ci doit être communiqué aux autorités administratives expertes dans le domaine.

Une fois rempli, ce document tient une grande importance pour le vendeur comme pour l'acquéreur du véhicule.

  • Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n°15776*01 permet à l'ancien propriétaire de faire une demande de cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Grâce à ce dispositif, il ne sera plus tenu responsable en cas d'incidents impliquant le véhicule.
  • Pour l'acheteur : posséder le certificat de cession lui permet d'entamer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Cette déclaration de cession doit être faite dès que vous avez trouvé une personne pour l'achat du véhicule ou si vous voulez acheter une voiture. Quand la visite est terminée et que les deux parties se sont mises d'accord quant aux conditions de vente, le propriétaire doit commencer la déclaration de cession.

Voici la liste des documents nécessaires qui vont accompagner la déclaration de cession :

  • Le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage surtout s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion. Faire une demande pour obtenir ce certificat est totalement gratuit auprès d'un professionnel habilité ou agréé ;
  • Une photocopie de la carte grise du véhicule recto-verso, la carte grise originale devant être remise à l'acheteur. Grâce à elle, l'acheteur peut effectuer le changement de titulaire de la carte grise dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, la carte grise doit être barrée, signée et comporter la mention « vendu » ;
  • L'original du certificat de cession correctement rempli et signé par les deux parties ;
  • L'original du mandat ;
  • Une copie de la CNI/permis de conduire du vendeur en cours de validité ;
  • Une copie de la CNI/permis de conduire de l'acheteur en cours de validité, mais cela est optionnel ;
  • Un procès-verbal est également nécessaire s'il s'agit de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans.

Déclarer la vente d'un véhicule ou sa cession est obligatoire pour garantir la transparence des transactions. De plus, cette démarche administrative est simple à réaliser car elle peut être faite en ligne. Mais pour quelles raisons la déclaration de cession est-elle obligatoire ?

Un document officiel

La déclaration de cession fait partie du document officiel qui permet d'attester auprès de l'administration de l'enregistrement de la vente. C'est un moyen d'officialiser et de légaliser la vente de la voiture. Cela permet au nouveau propriétaire de procéder à l'immatriculation du véhicule en toute sécurité.

Une garantie pour l'ancien propriétaire

Un certificat de cession est un document officiel qui indique que si une infraction est commise par le nouveau propriétaire après la date indiquée sur le certificat, alors elle ne concernera que l'acheteur uniquement. C'est utile aux deux parties : à l'ancien comme au futur propriétaire. Ainsi, même si le nouveau propriétaire ne fait pas la démarche de faire une demande de certificat d'immatriculation, cela ne peut être reproché à l'ancien propriétaire.

Une preuve que l'acheteur est bien le nouveau propriétaire de la voiture

Le certificat de cession est un document attestant qu'il s'agit bien de votre voiture. C'est également pour cette raison que ce document est réalisé en deux exemplaires, dont l'un pour l'acheteur et l'autre pour le vendeur. Il s'agit d'une pièce justificative pour obtenir une nouvelle carte grise au nom de l'acheteur.

Comme le certificat de cession bénéficie aux deux parties, il n'y a aucune raison de ne pas le faire. De plus, vous avez la possibilité de le faire en ligne.

En général, ce formulaire comporte 3 sections bien distinctes à compléter pour valider la déclaration de cession.

Section 1 : le véhicule

L'ancien propriétaire est tenu de compléter les informations suivantes relatives au véhicule :

  • Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • Le numéro d'identification du véhicule : il s'agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu'à différents endroits du véhicule ;
  • La date de première immatriculation du véhicule ;
  • La marque ;
  • La dénomination commerciale : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule si nécessaire ;
  • Le genre national : le propriétaire doit indiquer s'il s'agit d'une voiture française ou non ;
  • Le kilométrage, qui est inscrit au compteur du véhicule.

En présence du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire doit cocher la case « Oui » et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci se rapporte au nouveau format d'immatriculation de type AB-123-CD ou bien à l'ancien format d'immatriculation de type 123-AB-45.

En l'absence de certificat d'immatriculation, il doit aussi indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : l'ancien propriétaire

Le vendeur doit renseigner ces informations sur le certificat de cession :

La nature du transfert de propriété : l'ancien propriétaire doit cocher la case « Céder » si le véhicule est vendu ou donné ou il doit indiquer s'il s'agit d'une destruction et que le véhicule est cédé à un centre VHU (Véhicules hors d'usage).

Le certificat doit aussi comporter :

  • La date et heure de la cession ;
  • La date et lieu d'établissement du document ;
  • La signature de l'ancien propriétaire.

S'il s'agit d'une personne physique : il faut indiquer le sexe, nom, nom d'usage, prénom et adresse du domicile de l'ancien propriétaire.

Pour une personne morale : la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l'entreprise est nécessaire.

Section 3 : le nouveau propriétaire

Tout comme le vendeur, l'acquéreur a l'obligation d'indiquer dans le cadre le concernant l'ensemble des informations requises :

La date et lieu d'établissement du document ;

La signature du nouveau propriétaire.

Pour certifier le formulaire, 2 cases sont également à cocher :

  • C'est bien l'ancien propriétaire qui lui a remis la voiture.
  • Il a été informé de la situation administrative de l'automobile via le certificat de non-gage.

Pour faire une demande de carte grise, l'acheteur doit fournir quelques documents notamment pour un véhicule d'occasion. Pour cela, il doit réunir :

  • La demande de certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • Le certificat de cession ;
  • L'ancienne carte grise barrée ;
  • Le procès-verbal de contr ôle technique ;
  • Une attestation d'assurance du véhicule ;
  • Une pièce d'identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Le permis de conduire de l'acheteur ou du demandeur.

Auparavant, toutes les démarches administratives liées à la vente ou à l'acquisition d'une voiture se faisaient à la préfecture.

Cependant, depuis la création du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG, les demandes peuvent s'effectuer en ligne. Cette démarche est obligatoire que ce soit pour une immatriculation ou une déclaration de cession en cas de vente d'un véhicule.

Pour ce faire, il est conseillé de se rendre chez un prestataire agréé ou sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous choisissez la seconde option, vous devrez vous identifier grâce à votre compte France Connect. Ensuite, il faudra remplir le formulaire pour l'obtention d'un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire.

Quels sont les avantages d'effectuer sa déclaration de cession en ligne ?

Comme la déclaration de cession en ligne est obligatoire, elle présente de nombreux atouts pour les demandeurs.

Tout d'abord, cette solution permet de choisir la solution qui répond le mieux à vos besoins. Que vous le réalisiez auprès de l'ANTS ou que vous préfériez profiter de l'aide proposée par un professionnel agréé, les contraintes sont réduites au minimum.

Ce sont des experts habilités par le Ministère de l'Intérieur qui vont prendre en main la totalité de votre dossier et valider la cession dans les plus brefs délais.

Cette manière de fonctionner vous permet donc de gagner du temps tout en évitant le stress lié à des démarches administratives fastidieuses. Effectivement, vous n'avez plus besoin de vous déplacer où que ce soit. Vous allez déclarer la cession de votre voiture depuis chez vous en téléchargeant les documents requis dans votre espace sécurisé.