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Formulaire de déclaration de cession d'un véhicule en ligne
La déclaration de cession, aussi connue sous le nom de déclaration de vente, constitue une démarche administrative indispensable lorsqu'on vend ou cède un véhicule (voiture, moto, etc.). Cet acte officiel permet au vendeur d'informer les autorités que la propriété du véhicule a été transférée. Conformément à l'article R322-4 du Code de la route, cette procédure protège à la fois le vendeur et l'acheteur, en garantissant un transfert légal et clair de responsabilité. Comment faire pour effectuer une déclaration de cession en ligne ?
Une fois la déclaration complétée, l'acheteur pourra l'utiliser pour demander l'établissement d'une nouvelle carte grise, officialisant ainsi le changement de propriétaire. Grâce à notre service en ligne, aucun code de cession ne sera requis pour obtenir une nouvelle carte grise.
Pour être valide, une déclaration de cession doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées complètes du vendeur (nom, prénom, adresse pour un particulier ou raison sociale pour une entreprise) ;
- Les informations détaillées de l'acheteur : nom, prénom et adresse ;
- Les caractéristiques spécifiques du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation) ;
- La date et l'heure de la cession ;
- La signature des deux parties sur le cerfa officiel : Cerfa n° 15776*02.
La déclaration de cession de véhicule est une formalitée administrative obligatoire qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Le document, également appelé certificat de cession, doit être complété et signé par les deux parties lors de toute vente, don ou destruction d'un véhicule.
Le formulaire Cerfa n°15776*02 permet d'informer l'administration du changement de propriétaire et de dégager la responsabilité du vendeur concernant le véhicule à partir de la date de cession. Cette démarche est indispensable pour que la transaction soit légalement reconnue et pour éviter tout problème ultérieur, notamment en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire.
Vous pouvez télécharger ce cerfa via ce lien : Télécharger le cerfa n° 15776*02.
La déclaration de cession doit être remplie conjointement par le vendeur et l'acheteur.
Le vendeur doit compléter ses informations personnelles, les données relatives au véhicule et signer le document.
L'acheteur doit également renseigner ses coordonnées et apposer sa signature.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, les deux parties doivent être présentes ou avoir donné procuration. Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, c'est généralement lui qui se charge de remplir l'ensemble du document. Il est important que toutes les informations soient exactes et lisibles, car toute erreur pourrait invalider la déclaration ou compliquer les démarches administratives ultérieures.
Le document doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
La déclaration de cession doit être effectuée le jour même de la cession du véhicule, au moment où celui-ci change de propriétaire. Le vendeur dispose ensuite d'un délai de 15 jours maximum à compter de la date de cession pour déclarer la vente à l'administration via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Ce délai est impératif et son non-respect peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Pour l'acheteur, le délai pour effectuer la demande de nouvelle carte grise est d'un mois à compter de la date d'achat. Durant ce premier mois, il peut circuler avec l'ancien certificat d'immatriculation barré et la déclaration de cession. Au-delà, il s'expose à une amende de 135 euros et risque l'immobilisation du véhicule.
Pour effectuer une déclaration de cession complète et valide, plusieurs documents sont indispensables.
Le vendeur doit fournir :
- la carte grise originale (certificat d'immatriculation) du véhicule, barrée, datée et signée avec la mention "vendu le" ou "cédé le" ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours prouvant que le véhicule n'est pas gagé ni opposé ;
- le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
- le formulaire Cerfa de déclaration de cession en deux exemplaires ;
- une pièce d'identité en cours de validité.
L'acheteur doit également présenter une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Pour un véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire, sauf pour les véhicules de collection.
Le formulaire Cerfa n°15776*02 doit être rempli avec précision et sans rature. Dans la partie concernant le vendeur, vous devez indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et, le cas échéant, la raison sociale si vous êtes un professionnel.
Dans la section véhicule, reportez exactement les informations figurant sur la carte grise : numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première immatriculation, puissance fiscale, genre et carrosserie. La date et l'heure de cession doivent être précises. Indiquez le kilométrage relevé au compteur au moment de la vente. Dans la partie acheteur, les coordonnées complètes du nouveau propriétaire doivent être renseignées. Enfin, les deux parties doivent apposer leur signature manuscrite précédée de la mention "lu et approuvé". Toute rature ou correction doit être paraphée par les deux parties. Le formulaire existe en version PDF téléchargeable sur service-public.fr.
La carte grise (certificat d'immatriculation) joue un rôle central dans la déclaration de cession. Le vendeur doit obligatoirement barrer la carte grise en y inscrivant la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date et de l'heure de la transaction, puis apposer sa signature. Cette opération doit être effectuée en diagonale sur le document, de manière visible mais sans masquer les informations importantes.
Le vendeur doit remettre ensuite cette carte grise barrée à l'acheteur, qui en aura besoin pour faire établir sa nouvelle carte grise. Il est important de ne pas détruire ou découper la carte grise, car elle reste nécessaire pour les démarches de l'acheteur.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, celui-ci doit être conservé par le vendeur comme preuve de cession. En l'absence de coupon détachable sur les cartes grises récentes, la déclaration de cession fait foi.
Pour déclarer la cession en ligne, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l'ANTS à l'adresse immatriculation.ants.gouv.fr. Il faut créer un compte ou se connecter avec FranceConnect.
Dans la rubrique "Déclarer la cession de mon véhicule", vous devrez renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de cession et le code de cession qui figure sur le coupon détachable de la carte grise (pour les cartes grises récentes) ou qui vous a été communiqué lors de l'obtention de la carte grise.
Vous devrez indiquer si la vente a été effectuée à un particulier ou à un professionnel, et renseigner les coordonnées de l'acheteur.
Une fois la déclaration validée, vous recevrez un accusé de réception qui prouve que vous avez bien effectué la démarche dans les délais légaux.
Cette déclaration en ligne est gratuite et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la cession.
Le certificat de situation administrative, couramment appelé "certificat de non-gage", est un document officiel qui atteste qu'un véhicule n'est pas gagé (c'est-à-dire qu'il ne fait pas l'objet d'une inscription de gage ou de crédit impayé) et qu'il n'est concerné par aucune opposition (vol, escroquerie, etc.).
Ce document est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion et doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction. Pour l'obtenir, il suffit de se rendre sur le site officiel https://siv.interieur.gouv.fr et de renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule et la date du certificat d'immatriculation.
Le certificat est délivré instantanément et gratuitement au format PDF. Il peut être imprimé ou envoyé par email à l'acheteur. Ce document est essentiel car il rassure l'acheteur sur la situation juridique du véhicule et est obligatoire pour finaliser la vente en toute légalité.
Oui, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire au moment de la vente. Ce contrôle technique doit être valide et ne doit pas comporter de défaillances critiques (points éliminatoires). Si le contrôle technique fait apparaître des défaillances majeures nécessitant une contre-visite, celle-ci doit avoir été effectuée et validée avant la vente.
Le procès-verbal du contrôle technique doit être remis à l'acheteur avec les autres documents de cession. Cette obligation vise à garantir la sécurité routière et à informer l'acheteur de l'état réel du véhicule.
Les véhicules de collection bénéficiant d'une carte grise spécifique sont exemptés de cette obligation. En cas de vente d'un véhicule destiné à la destruction ou à la casse, le contrôle technique n'est pas nécessaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité du vendeur. Plus d'informations sont disponibles sur service-public.fr.
Ne pas déclarer la cession de votre véhicule expose à de nombreux risques et sanctions.
Premièrement, vous restez légalement propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration, ce qui signifie que toutes les infractions routières (excès de vitesse, stationnement interdit, etc.) commises par le nouveau propriétaire vous seront imputées. Vous continuerez également à recevoir les avis de taxe annuelle sur les véhicules, même si vous ne possédez plus le véhicule. Sur le plan pénal, le défaut de déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente est puni d'une amende pouvant atteindre 750 euros (contravention de 4ème classe). En cas d'accident impliquant le véhicule, votre responsabilité pourrait être engagée si vous êtes toujours considéré comme le propriétaire légal.
De plus, si le véhicule est utilisé pour commettre un délit, vous pourriez être inquiété par les autorités. Il est donc absolument essentiel de déclarer la cession rapidement via le site de l'ANTS.
Pour prouver que vous avez vendu votre véhicule, plusieurs documents servent de justificatifs. Le plus important est l'accusé de réception de déclaration de cession délivré par nos services ou par l'ANTS après avoir effectué la déclaration en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr. Ce document officiel atteste que vous avez bien déclaré la vente dans les délais légaux et vous dégage de toute responsabilité concernant le véhicule à partir de la date de cession mentionnée.
Conservez également un exemplaire original de la déclaration de cession (formulaire Cerfa) signé par l'acheteur et vous-même. Pour les anciennes cartes grises, le coupon détachable que vous avez conservé constitue également une preuve.
Il est recommandé de prendre une photocopie de la carte grise barrée avant de la remettre à l'acheteur, ainsi que des photos du véhicule le jour de la vente montrant l'état et le kilométrage. Si vous aviez établi un contrat de vente écrit, conservez-en un exemplaire. Ces documents pourront vous servir en cas de litige ou de contestation ultérieure.
Si l'acheteur ne fait pas établir sa nouvelle carte grise après l'achat, vous risquez de continuer à recevoir les amendes et contraventions liées au véhicule.
La première chose à faire est de vous assurer que vous avez bien effectué la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Cette déclaration est votre meilleure protection car elle officialise le transfert de propriété auprès de l'administration.
Si malgré cela vous recevez des amendes ou des avis d'imposition, vous pouvez contester en fournissant votre accusé de réception de déclaration de cession et les documents prouvant la vente (déclaration de cession signée, coupon détachable).
Vous pouvez également signaler la situation au service des impôts pour la taxe régionale et à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour les amendes via antai.gouv.fr. Dans certains cas, il est possible de contacter l'acheteur pour lui rappeler son obligation.
Gardez toujours tous les documents relatifs à la vente pendant plusieurs années.
Une fois la déclaration de cession effectuée et validée, il est très difficile de l'annuler car elle a des effets juridiques immédiats. Cependant, si la vente n'a finalement pas eu lieu (désistement de l'acheteur, problème de paiement, découverte d'un vice caché par l'acheteur avant la prise de possession, etc.) et que vous avez déclaré la cession par erreur, vous devez contacter rapidement l'ANTS pour expliquer la situation.
Il n'existe pas de procédure automatique d'annulation en ligne, il faut donc généralement passer par le service client de l'ANTS ou vous rendre en préfecture avec tous les documents justifiant que la vente n'a pas été finalisée. Si la vente a bien eu lieu mais que vous souhaitez l'annuler pour d'autres raisons (litige, vice caché découvert après), il s'agit d'une question juridique relevant du droit des contrats et vous devrez probablement passer par une procédure judiciaire.
Dans tous les cas, ne faites jamais de fausse déclaration et conservez tous les documents échangés avec l'acheteur.
La cession d'un véhicule de collection suit globalement les mêmes règles que pour un véhicule standard, avec quelques particularités.
Un véhicule de collection est défini comme ayant plus de 30 ans, ne faisant plus l'objet de fabrication et conservant ses caractéristiques techniques d'origine. Ces véhicules bénéficient d'une carte grise spécifique portant la mention "véhicule de collection".
La principale différence lors de la cession concerne le contrôle technique : les véhicules de collection en sont exemptés, vous n'avez donc pas à fournir de contrôle technique à l'acheteur.
La déclaration de cession reste obligatoire et doit être effectuée dans les mêmes conditions (formulaire Cerfa, déclaration en ligne sur l'ANTS). Le certificat de situation administrative est également requis. L'acheteur devra faire une demande de carte grise de collection s'il souhaite conserver ce statut. La taxe régionale (taxe sur les certificats d'immatriculation) peut bénéficier d'une réduction de 50% selon les régions pour les véhicules de collection.
Lorsque vous cédez votre véhicule pour destruction à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, la procédure diffère légèrement d'une vente classique. Vous devez remettre au centre agréé la carte grise du véhicule (non barrée dans ce cas), ainsi qu'une pièce d'identité. Le centre VHU vous remettra un certificat de destruction qui atteste que le véhicule a été pris en charge pour être détruit dans le respect des normes environnementales. Ce certificat est important car il vous permet de vous faire rembourser le reste de la taxe régionale au prorata si vous en faites la demande.
Le centre VHU se charge lui-même de déclarer la destruction du véhicule auprès de l'ANTS, vous n'avez donc pas à effectuer de déclaration de cession en ligne. Vous recevrez ensuite un récépissé de destruction. Le contrôle technique n'est pas nécessaire dans ce cas.
La liste des centres VHU agréés est disponible sur le site de votre préfecture ou sur le site du ministère de la Transition écologique. Cette procédure est gratuite et le centre peut même vous proposer une petite indemnisation selon l'état du véhicule.
La déclaration de cession doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valide. Concernant le vendeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète, et pour les professionnels la raison sociale et le numéro SIREN/SIRET. Pour le véhicule : le numéro d'immatriculation complet, la marque et le modèle exact, le type, le numéro dans la série du type (numéro VIN), le genre (VP, CTTE, etc.), la carrosserie, la puissance fiscale, l'énergie (essence, diesel, etc.), la date de première mise en circulation.
La date et l'heure exactes de la cession sont cruciales car elles déterminent le moment précis du transfert de responsabilité. Le kilométrage au compteur doit être indiqué avec précision. Pour l'acheteur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète. Enfin, les signatures manuscrites des deux parties sont indispensables, précédées de la mention "lu et approuvé". Toute omission ou erreur dans ces mentions peut invalider la déclaration et poser des problèmes administratifs par la suite.
Si vous êtes un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire, mandataire, etc.), la procédure de cession présente quelques spécificités. Vous devez toujours remplir une déclaration de cession lors de l'achat du véhicule auprès d'un particulier. En revanche, lorsque vous revendez le véhicule, vous devez également établir une déclaration de cession en y mentionnant votre raison sociale, numéro SIREN/SIRET et qualité de professionnel.
Les professionnels ont la possibilité d'effectuer des déclarations de cession groupées via le système SIV-Pro réservé aux professionnels habilités. Pour cela, vous devez être inscrit et habilité par l'ANTS. Cette habilitation vous permet de réaliser directement certaines opérations d'immatriculation pour le compte de vos clients.
Vous devez également remettre à l'acheteur une facture détaillée qui servira de preuve d'achat, en plus du certificat de cession. Les garanties légales (garantie des vices cachés, garantie légale de conformité pour les véhicules d'occasion) s'appliquent différemment selon que vous vendez à un particulier ou à un autre professionnel. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'ANTS dans la rubrique professionnels.
Si vous perdez votre exemplaire de la déclaration de cession ou s'il vous est volé, il existe plusieurs solutions selon que vous êtes le vendeur ou l'acheteur.
Si vous êtes le vendeur et que vous avez déjà effectué la déclaration en ligne sur le site de l'ANTS, vous pouvez retrouver votre accusé de réception dans votre espace personnel sur immatriculation.ants.gouv.fr. Cet accusé fait foi et prouve que vous avez bien déclaré la vente. Vous pouvez le réimprimer à tout moment.
Si vous n'avez pas encore effectué la déclaration en ligne, faites-le immédiatement même si vous avez perdu le formulaire papier. Si vous êtes l'acheteur et que vous perdez la déclaration de cession avant d'avoir fait établir votre carte grise, contactez le vendeur pour qu'il vous fournisse un duplicata ou une copie de la déclaration. Le vendeur peut également vous fournir une attestation sur papier libre certifiant la vente avec toutes les informations nécessaires (date, heure, prix, identification du véhicule et des parties), signée et accompagnée de sa pièce d'identité. En cas de vol avec dépôt de plainte, le récépissé de dépôt de plainte peut faciliter les démarches.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur a l'obligation légale de mentionner le kilométrage exact affiché au compteur au moment de la vente. Cette information doit figurer sur la déclaration de cession (formulaire Cerfa) et doit être certifiée exacte par la signature du vendeur. Depuis 2017, la France a mis en place un dispositif de lutte contre les fraudes au compteur kilométrique, et la fausse déclaration de kilométrage est sévèrement sanctionnée. Elle constitue une tromperie sur la marchandise vendue, punie par le Code de la consommation de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le vendeur doit également remettre à l'acheteur tous les documents attestant de l'historique d'entretien du véhicule (carnet d'entretien, factures) qui peuvent confirmer la cohérence du kilométrage annoncé. L'acheteur peut vérifier l'historique kilométrique via le site Histovec qui répertorie les données issues des contrôles techniques successifs. En cas de suspicion de fraude, l'acheteur peut faire annuler la vente et demander des dommages et intérêts. Il est donc essentiel d'être parfaitement honnête sur cette information.
Lorsque l'une des parties (vendeur ou acheteur) réside à l'étranger, la procédure de cession est plus complexe. Si vous êtes un ressortissant français vendant votre véhicule français depuis l'étranger, vous devez toujours effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Vous pouvez le faire depuis l'étranger en vous connectant à votre espace personnel.
Si l'acheteur réside en France, la procédure reste standard. Si l'acheteur est à l'étranger et souhaite immatriculer le véhicule dans son pays, il aura besoin d'un quitus fiscal français et devra effectuer les démarches d'immatriculation selon la législation de son pays.
Pour l'Union Européenne, il existe des procédures simplifiées. Si vous achetez un véhicule à l'étranger pour l'immatriculer en France, vous devrez obtenir un quitus fiscal du pays d'origine, faire une demande de carte grise française avec une attestation sur l'honneur concernant le certificat de conformité européen, et parfois un certificat de conformité délivré par le constructeur.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter le site service-public.fr ou de contacter l'ANTS pour connaître les démarches spécifiques à votre situation.
Les documents nécessaires pour la déclaration
Le certificat de cession est obligatoire pour toute déclaration de cession de véhicule en France. Depuis 2017, le formulaire Cerfa n°15776*02 remplace l’ancien modèle et doit impérativement être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Ce certificat contient les informations essentielles sur le véhicule, le vendeur, l'acheteur, ainsi que la date et l'heure de la transaction, ce qui permet d'officialiser la transmission de propriété. Pour garantir la validité de la démarche, il est impératif que les deux parties complètent et signent ce document, sans quoi la cession ne peut être reconnue par l’administration.
En plus du certificat de cession, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité valide, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Cette exigence vise à sécuriser la transaction et à vérifier l’identité des parties impliquées. Différents types de justificatifs sont acceptés, notamment la carte d’identité nationale, le passeport. Cette étape permet d’éviter toute usurpation d’identité et d’assurer la traçabilité de la vente ou de l’achat d’un véhicule. Ainsi, la présentation de documents d’identité en règle constitue un gage de sérieux et de conformité pour la transaction.
Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document indispensable pour la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion. Ce certificat atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition ou d’aucun gage, ce qui signifie qu’il n’est ni volé, ni sous le coup d’une saisie ou d’un crédit-bail non vendu. Selon la législation française, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours au moment de la transaction. Ce document rassure l’acheteur quant à la situation administrative du véhicule et garantit que la cession peut se faire sans contrainte.
Le certificat de cession
La première étape de la déclaration de cession de véhicule consiste à télécharger et imprimer le formulaire officiel, connu sous le nom de Cerfa 15776*02. Ce document, reconnu par l'administration française, est indispensable pour formaliser le transfert de propriété d'un véhicule entre particuliers ou professionnels. Il est disponible gratuitement sur les sites officiels tels que service-public.fr, garantissant ainsi l’accès à une version à jour et conforme aux exigences légales. Après le téléchargement, il est important d’imprimer le formulaire sur du papier blanc, afin de garantir la lisibilité et la validité du document lors du dépôt ultérieur.
Une fois le formulaire Cerfa imprimé, il doit être rempli manuellement par les deux parties concernées, à savoir le vendeur et l’acheteur. Chaque section du formulaire nécessite des informations précises, notamment l’identification du véhicule, les coordonnées complètes des parties, ainsi que la date et l’heure exacte de la cession. Il convient de prêter une attention particulière à l’exactitude des informations saisies, car toute erreur pourrait entraîner un rejet du dossier ou retarder la procédure. Enfin, le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives, attestant ainsi de leur accord sur la transaction.
Pour faciliter la démarche, il est recommandé de préparer également les pièces justificatives requises, telles que le certificat de non-gage et la carte grise barrée, afin d'éviter tout retard dans le traitement du dossier.
Les obligations du vendeur
Lors d'une cession de véhicule, le vendeur a l'obligation essentielle de fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la transaction et à sa conformité légale. Il s'agit généralement de l'original de la déclaration de cession de propriété (formulaire CERFA 15776*02), dûment remplie et signée, du certificat d'immatriculation (carte grise) portant la mention « vendu » ainsi que la date et l'heure de la vente, et d'un rapport d'historique du véhicule valide.
Ces documents doivent être établis sans ratures ni corrections pour être valides. En rassemblant ces documents, le vendeur protège les deux parties et facilite les démarches administratives ultérieures de l'acheteur, telles que la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Le vendeur a également la responsabilité d'obtenir un certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties.
Le formulaire CERFA 15776*02 doit être rempli en double exemplaire et signé par le vendeur et l'acheteur pour valider la transaction. En s'assurant de la présence des deux signatures, le vendeur établit une preuve légale de la transaction, qui pourra servir de justificatif en cas de litige ou de contrôle administratif ultérieur. Ce document lui permet également de déclarer officiellement le transfert de propriété auprès des autorités compétentes, telles que la préfecture ou l'ANTS.
Outre la fourniture des documents et l'obtention des signatures, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur des démarches à suivre après le transfert. Il lui explique notamment comment immatriculer le véhicule nouvellement acquis à son nom, ce qui inclut la présentation aux autorités du certificat de transfert, du certificat d'immatriculation du véhicule (dont la mention « carte grise » a été barrée) et de tout autre document requis. En accompagnant l'acheteur dans ces démarches, le vendeur contribue à éviter tout retard ou complication administrative lors de l'immatriculation, facilitant ainsi au maximum le transfert de propriété.
Les obligations de l'acheteur
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur a la responsabilité de vérifier attentivement l’ensemble des documents remis par le vendeur. Cette étape cruciale comprend la consultation de la carte grise barrée, du certificat de cession signé, du certificat de non-gage, ainsi que du contrôle technique si le véhicule à plus de quatre ans. Une vérification rigoureuse permet de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule et que celui-ci ne fait l’objet d’aucune opposition à la vente.
Pour faciliter ce contrôle, il convient de prêter attention à plusieurs éléments essentiels : - La correspondance des informations entre les documents (nom, adresse, numéro d'immatriculation) - La validité du contrôle technique - L’absence de gage ou d’opposition sur le certificat de situation administrative Cette démarche protège l’acheteur contre les litiges potentiels et garantit un transfert de propriété en toute légalité.
Après avoir vérifié les documents, l’acheteur doit impérativement déposer une déclaration d’achat afin d’officialiser le transfert du véhicule à son nom. Cette procédure s’effectue généralement en ligne sur le site de l’ANTS ou via des applications spécialisées telles que Simplimmat, et nécessite le téléchargement de la déclaration de cession (formulaire Cerfa 15776) accompagnée d’une copie du permis de conduire de l’acheteur.
La déclaration d’achat doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la transaction, sous peine de sanctions administratives. Ce dépôt permet d’obtenir un récépissé qui atteste de la prise en compte du changement de propriétaire et autorise l’acheteur à poursuivre les démarches d’immatriculation.
Une fois la déclaration d’achat validée, il appartient à l’acheteur de mettre à jour la carte grise du véhicule à son nom pour finaliser le transfert de propriété. Cette demande s'effectue en ligne, où l'acheteur devra fournir les justificatifs requis, tels que le certificat de cession, le récépissé de déclaration d'achat, la preuve d'identité et un justificatif de domicile. La mise à jour de la carte grise est indispensable pour circuler légalement avec le véhicule acquis, et elle doit être réalisée dans le mois suivant l’achat. En procédant à cette formalité, l’acheteur s’assure que le véhicule est enregistré à son nom et qu’il pourra souscrire une assurance en toute conformité.
Risques en cas de non-déclaration
En cas de non-déclaration de la cession d’un véhicule, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives. Selon la législation française, il est obligatoire de déclarer le transfert de propriété d’un véhicule dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des amendes et la suspension de certaines démarches administratives, telles que la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. De plus, l’absence de déclaration bloque la possibilité pour l’acheteur d’immatriculer le véhicule en son nom, ce qui peut compliquer la situation pour les deux parties concernées.
Ne pas déclarer la vente d’un véhicule expose également le vendeur à des risques juridiques sérieux. Tant que le transfert n’est pas enregistré officiellement, le vendeur reste légalement responsable du véhicule, notamment en cas d’infractions routières commises par le nouvel acquéreur. Cela signifie que toute contravention ou poursuite liée au véhicule peut retomber sur l’ancien propriétaire, qui devra alors prouver qu’il n’est plus en possession du bien concerné. Cette situation peut engendrer des démarches longues et fastidieuses pour contester des amendes à délit.
Enfin, l’absence de déclaration de cession devient particulièrement problématique en cas d’accident ou de contrôle routier. Si le véhicule est impliqué dans un accident alors qu’il n’a pas été transféré, l’assureur peut refuser la prise en charge des dommages, estimant que la carte grise n’est pas à jour. Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, le vendeur risque également d’être tenu pour responsable des faits qui ne le concernent plus, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières importantes. Il est donc crucial de respecter cette démarche afin d’éviter des situations préjudiciables.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
Avant d’effectuer une déclaration de cession de véhicule, il est indispensable de vérifier l’ensemble des documents nécessaires afin d’éviter tout oubli susceptible de retarder la procédure. Parmi les pièces incontournables figurent le certificat de cession (Cerfa n°15776*02), la carte grise barrée, un justificatif d'identité, ainsi que le certificat de situation administrative attestant de l'absence d'opposition au transfert du véhicule. Il est également important pour le vendeur de s'assurer que la carte grise est bien au nom du cédant et que toutes les informations sont exactes. Cette vérification préalable permet d’anticiper d’éventuelles anomalies qui pourraient compliquer la validation de la déclaration par l’administration.
Le respect des délais est un autre point crucial dans la déclaration de transfert de véhicule, sous peine de sanctions administratives ou de complications juridiques. La loi impose en effet un délai strict de 15 jours à compter de la date de la vente ou du don pour transmettre la déclaration à l’administration. Ce délai doit être scrupuleusement observé, car un retard peut entraîner des difficultés, notamment en cas de contrôle routier ou d'accident impliquant le transfert du véhicule. Pour éviter tout oubli, il est conseillé de programmer la déclaration dès la conclusion de la transaction.
La conservation des preuves de déclaration est une précaution essentielle, tant pour l’ancien propriétaire que pour le nouveau titulaire du véhicule. Après avoir réalisé la déclaration, il est recommandé de conserver indéfiniment le certificat de cession ainsi que l’accusé d’enregistrement remis par l’administration. Cette documentation servira de preuve en cas de litige, de contravention ou de réclamation ultérieure liée à l’utilisation du véhicule. Ainsi, conserver ces justificatifs protège efficacement contre tout contentieux pouvant survivre après le transfert.