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9 December 2022

En cas de cession de voiture, que ce soit pour la vente ou en cadeau, une déclaration de cession doit être faite. En plus d’attester du transfert de la propriété au nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Apprenez à déclarer un transfert d’une voiture, d’une moto ou d’un camion.

Qu’est ce que la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa) ?

Une déclaration de cession est un acte contractuel qui sécurise la vente et l’achat entre le vendeur et l’acheteur du bien. Dans le cadre de notre intérêt, il s’agit de l’achat et de la vente d’une voiture d’occasion, qui est une déclaration selon laquelle le véhicule a été vendu ou transféré à un nouveau propriétaire par son propriétaire.

La déclaration de cession est un document à remplir, préalablement pris en compte par le service carte grise des départements pour effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation) après la fin de la vente. Aujourd’hui, la demande est examinée par l’ANTS, une agence gouvernementale spécialisée dans les cartes grises et les en-têtes sécurisés. Cela permet au nouvel acquéreur d’obtenir des papiers à son nom, lui permettant de confirmer que la voiture lui appartient bien et ainsi d’éviter tout litige avec la police ou les autorités.

À quoi sert la déclaration de cession d’un véhicule ?

La personne qui vend ou cède la voiture se dégage de toute responsabilité en cas d’évènements liés au véhicule qui interviendraient après le transfert de propriété. Avant novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule nécessitait l’intervention du cédant et de l’acquéreur. Il y avait aussi des démarches à effectuer à la préfecture. Il fallait en effet que le vendeur y dépose l’exemplaire n°2 du formulaire de cession Cerfa n°1375403 et que l’acheteur y fasse sa demande de changement de titulaire carte grise. Depuis l’entrée en vigueur du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) en 2017, toutes les démarches carte grise se font en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Fortement décrié à sa sortie en raison de lenteurs, le système rentre dans les clous…

Est-ce obligatoire ?

Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

À défaut d’avoir effectué cette déclaration de cession auprès de l’administration, l’ancien propriétaire risque une amende et restera considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les éventuelles infractions commises par l’acquéreur.

Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?

La déclaration de cession est une démarche obligatoire au sens des dispositions du code de la route, le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences. Que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur, le défaut d’enregistrement du certificat de transfert auprès du régulateur est un risque sérieux.

En plus de voir sa responsabilité engagée en cas d’infraction commise avec son ancien véhicule, le vendeur peut recevoir une amende.

L’amende pour déclaration de cession non enregistré / non faite est une amende forfaitaire de 4ème catégorie. Son montant dépend de la date de paiement :

  • une amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 15 jours. Le délai passe à 30 jours, en cas de paiement en ligne.

  • une amende forfaitaire de 135 €, en cas de paiement entre 15 et 45 jours. Le délai passe à 60 jours, en cas de paiement en ligne.

  • une amende majorée de 375 €, en cas de retard de paiement.

Quels délais de rétractation lors de la vente d’un véhicule ?

Si vous êtes un particulier et que vous vendez votre voiture à un autre particulier, il n’existe pas de droit de rétractation à proprement parler, contrairement à une vente de professionnel à particulier. Cependant, il existe quelques situations pour lesquelles votre acheteur, ou bien vous-même, voudriez annuler la vente de votre véhicule :

  • Un vice caché : le véhicule que vous vendez ne correspond pas à la description que vous en avez faite, ou contient un élément perturbant son bon fonctionnement que l’acheteur découvre après l’achat

  • Une annulation à l’amiable : toute raison pouvant pousser les deux parties à décider de l’annulation de la vente

En cas de vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la date d’achat pour se rétracter. Pour toute autre annulation, le délai est à négocier entre l’acheteur et le vendeur. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur les termes de l’annulation de la vente du véhicule, il faudra alors entamer une action en justice. Les tenants et aboutissants seront dans ce cas-là particuliers à votre situation.