Cession de véhicule suite à un divorce ou séparation : indivision, jugement et ANTS
Vous êtes en instance de divorce ou de séparation et vous voulez vendre, donner ou transférer une voiture achetée ou immatriculée pendant la vie commune ? En 2026, la cession d’un véhicule en indivision (communauté ou achat pendant le mariage/PACS) est l’une des démarches les plus complexes et les plus litigieuses. Sans accord des deux … Lire la suite