Select Page
12 February 2022

Mon véhicule n’est pas référencé ? Comment faire ma déclaration de cession  

La vente d’un véhicule à un particulier permet de vendre sa voiture, sa moto ou son scooter au meilleur prix. Ainsi, vous n’avez pas besoin de passer chez un garage spécialisé. Cependant, cette solution demande la connaissance des règles liées au certificat de cession et à la carte grise. On va faire le point dans cet article : comment faire une déclaration de cession sans carte grise si le véhicule n’est pas encore enregistré ?

Enregistrer la cession d’un véhicule sans certificat d’immatriculation : que dit la loi ?

Il n’est pas autorisé de vendre une voiture sans certificat d’immatriculation en France. En cas de vol ou de perte de votre carte grise, les démarches relatives à une déclaration de vente seront compliquées. Dans ce cas, pour être en règle, vous devez faire une demande de duplicata d’une nouvelle carte grise auprès de votre préfecture.

Une fois votre duplicata obtenu, vous pouvez céder votre véhicule rapidement en toute simplicité. Il n’est donc pas possible de vendre sa voiture sans carte grise. Vous ne pouvez pas obtenir un certificat de cession sans carte grise.

déclaration de cession : importance de la carte grise lors de la vente d’un véhicule

La carte grise est un document essentiel et obligatoire , non seulement pour la vente, mais aussi pour l’usage du véhicule au quotidien. En effet, les policiers vous la demanderont lors du contrôle routier.

Avant la transaction, vous devez vérifier la cohérence entre le certificat d’immatriculation et les informations figurant sur la déclaration de cession. Ces données doivent être identiques. Consultant par exemple la rubrique C de la carte grise, l’acheteur pourra voir les informations suivantes :

  • C1 : nom du titulaire de la carte grise.
  • C4a : pour savoir si vous êtes le propriétaire du véhicule.
  • C4a1 : pour connaitre s’il existe des copropriétaires du véhicule.

L’ancien titulaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise signée et barrée par mention de l’heure et de la date du transfert, en même temps que le certificat de cession .

Il est à noter que seul le propriétaire du véhicule a le droit de procéder à la cession. Par ailleurs, en cas de copropriétaires, ces derniers doivent tous signer le certificat d’immatriculation. Effectivement, le nouveau titulaire de véhicule a besoin d’une carte grise originale pour enregistrer la voiture à son nom.

Les documents nécessaires pour vendre un véhicule

Pour vendre votre voiture à un particulier, la présentation de la carte grise est obligatoire. En plus du certificat d’immatriculation, d’autres formalités sont à prévoir. Vous devez remplir en deux exemplaires le formulaire CERFA de déclaration de cession. Le premier est pour le vendeur, et le second est à conserver pour l’acheteur.

Les démarches pour demander un duplicata de carte grise

Suite à la perte de votre certificat d’immatriculation par exemple, vous devez vous adresser à l’ANTS ou à l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés pour obtenir un double et envoyer une déclaration de perte.

Après la mise en place du PPNG, il vous est maintenant possible de faire la demande en ligne. En attendant d’obtenir le titre définitif, vous obtiendrez un certificat d’immatriculation provisoire. Ce récépissé vous permet de rouler sans carte grise pour une durée d’un mois.

Les documents obligatoires pour obtenir un certificat d’immatriculation

Pour pouvoir circuler en toute égalité sur les voies publiques, l’acquéreur doit immatriculer le véhicule à son nom, dans un délai d’un mois. À défaut, il risque une amende forfaitaire de 135 € et le véhicule sera mis à la fourrière.

Ainsi, pour procéder à cette immatriculation, la carte grise du vendeur est indispensable. Voici donc la liste des documents à fournir :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois

Pour demander une nouvelle carte grise, le nouveau propriétaire a besoin du numéro de cession obtenu par le vendeur, lors de l’enregistrement du certificat de cession. En l’absence de ce numéro, il doit s’effectuer au service d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur .

Les situations d’exception où une déclaration de cession sans carte grise est autorisée

La demande d’un certificat de cession sans carte grise est possible dans 2 cas uniquement :

  • Le cas des véhicules de collection c’est-à-dire si la voiture a plus de 30 ans.
  • Les cas des véhicules vendus aux enchères.