Select Page
8 July 2021

Pour pouvoir vendre en toute légalité une voiture, sachez qu’il faut respecter deux conditions. La première : vous devez être le titulaire du véhicule, la deuxième : il faut que vous ayez une attestation de contrôle technique. Vous devez ensuite faire une demande de certificat de cession. En effet, ce formulaire atteste que le véhicule a été cédé à un nouveau titulaire et que le vendeur n’est plus responsable de ce qui peut arriver.

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don, la déclaration de cession est une démarche à ne pas négliger. Cette étape est bénéfique pour le vendeur ainsi que pour l’acheteur. Étant un document obligatoire, il est recommandé de se renseigner en détail sur les formations inhérentes.

À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule ?

Lors du changement de propriétaire d’un véhicule, il est obligatoire de déclarer sans attendre la cession en ligne pour éviter les PV. Cette démarche réclame la remise du certificat de cession à l’acquéreur.

Le certificat de cession est en quelque sorte un contrat qui prouve que le véhicule a été vendu officiellement par son ancien titulaire. Il est donc déchargé de ses responsabilités envers son bien. Ce formulaire sera aussi utile pour le nouveau propriétaire lors de l’établissement de la nouvelle carte grise. Celui-ci lui donne dans ce cas le droit d’enregistrer le véhicule à son nom.

Par ailleurs, cet acte administratif est important pour protéger le donateur en cas de faute grave commise par l’acheteur. C’est pour cela qu’il est conseillé de bien garder le certificat de cession pour se servir comme une pièce justificative au moment du délit.

Comment établir un certificat de cession ?

Procéder à la déclaration de cession d’un véhicule n’est pas du tout difficile si vous y prenez de la bonne manière. Pour cela, vous devez bien respecter le #temps donné pour déclarer la cession du véhicule# (Combien de temps faut-il pour faire la déclaration de cession de mon véhicule ?).

Après la mise en place du SIV en 2009, la déclaration de changement de changement de propriétaire se fait donc en ligne. Ainsi, le vendeur peut télécharger le formulaire de certificat de cession puis l’imprimer.

Pour ce faire, il doit suivre ces étapes suivantes :

  1. Se rendre sur le site du Service public ;
  2. Créer un compte usager FranceConnect, puis se connecter ;
  3. Entrer dans l’onglet « Accueil particulier » ;
  4. Rechercher « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion — cerfa n° 15776*01 » ;
  5. Suivre les liens annexes ;
  6. Cliquer sur « accéder au formulaire » ;
  7. Télécharger la déclaration ;
  8. Remplir les champs nécessaires ;
  9. Signer dans l’encadré « certificat de vente » et conserver les exemplaires.

Si vous avez du mal à vous occuper vous-même des démarches même en suivant ces directives, vous pouvez demander l’aide d’un prestataire habilité par l’État. Il saura traiter vos dossiers dans les plus brefs délais avec un coût intéressant.

Comment remplir un formulaire CERFA ?

Pour que le certificat de cession (CERFA n° 15776*01) soit validé, il faut que ces renseignements figurent dans le formulaire :

  • Les informations relatives au véhicule cédé : son immatriculation, sa marque, le type, le kilométrage et sa dénomination commerciale. Vous trouverez ces informations dans son certificat d’immatriculation.
  • Les informations sur l’ancien propriétaire : nom et prénom, sexe, adresse…
  • Les informations concernant l’identité et l’adresse du futur titulaire de véhicule.