La vente de ma voiture est annulée mais j’ai déjà barré la carte grise : Que faire ?
Vous venez de conclure une vente de votre voiture d’occasion ? Vous avez déjà barré votre carte grise et déclaré sa cession, mais l’acquéreur renonce à l’achat ? Vous vous retrouvez donc actuellement avec une carte grise altérée et vous ne savez plus quoi faire ? Considérez cet article. Découvrez comment agir et que faire face à une annulation de vente et une carte grise barrée. Comprenez aussi les démarches à suivre pour refaire votre certificat d’immatriculation.
Refaire la carte grise si elle est déjà barrée
La carte grise barrée est synonyme d’une cession de véhicule. Ce qui signifie que le véhicule a changé de main. Dans ce cas, le nouveau propriétaire qui est l’acheteur même doit mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Certes, rouler avec une carte grise barrée n’est pas autorisé. Vous devez ainsi refaire votre certificat d’immatriculation tout en gardant votre véhicule.
Bien évidemment, si vous, en tant que propriétaire, ne changez pas votre carte grise, cela est considéré comme une détérioration de titre.
Pour être conforme à la loi, la demande de duplicata est nécessaire.
En cas de déclaration de cession déjà enregistrée
Si la cession de véhicule est annulée alors que la déclaration de cession a déjà été enregistrée, il faut annuler cette dernière. En d’autres termes, vous devez annuler l’enregistrement du certificat de cession.
Pour cette démarche, se rendre à la préfecture est fondamental tout en présentant un justificatif:
- Une lettre signée par l’acquéreur attestant sa rétraction
- Une décision de justice entérinant l’annulation de la transaction
Si l’acheteur a déjà une carte grise en son nom
En cas de vice caché, il se peut que la cession soit annulée alors que la carte grise est déjà barrée et que l’acheteur a aussi refait sa carte grise. Face à une telle situation, la méthode à opter dépend généralement de la manière dont la cession a été annulée. Deux cas peuvent se présenter alors :
- Pour une annulation à l’amiable, l’acquéreur est tenu d’enregistrer un certificat de cession à votre nom. En parallèle, vous devez refaire une demande de carte grise pour changement de titulaire.
- En cas d’annulation suite à une décision de justice, l’ANTS annule la vente de la voiture. Quant à vous, vous devez réaliser une demande de duplicata de carte grise.
Les démarches pour un changement de titulaire de la carte grise
Après l’annulation de votre cession de voiture, faire une demande de changement de propriétaire de carte grise requiert la présentation de certains documents. Ce sont :
- La carte grise du véhicule que l’acheteur a refait avec la mention “vendue le…” ou “cédée le…” et signée
- Le formulaire CERFA n° 13750*05, pour la demande d’immatriculation
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile, moins de 6 mois
- La déclaration de cession du véhicule
- Une preuve du contrôle technique, moins de 6 mois
- Le certificat de situation administrative du véhicule vendu
- Le formulaire CERFA n° 13757*03
Les démarches pour une demande de duplicata de carte grise
S’il vous faut une demande de duplicata après l’annulation de vente, il faut fournir :
- Une copie de votre carte grise barrée
- Une pièce d’identité valide
- Une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
- Le formulaire CERFA n° 13757*03
Pour la réalisation des démarches de changement de titulaire ou de a demandé de duplicata, faites confiance au service de l’ANTS. Sinon, recourez à un professionnel en ligne habilité et agréé par l’État.