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4 February 2022

Le co-titulaire est-il autorisé à faire la déclaration de cession du véhicule ? 

Que ce soit lors d’une vente d’une voiture, d’un scooter ou d’une remorque, il est toujours important de déclarer la cession du véhicule. En effet, il s’agit d’une démarche importante pour permettre au nouveau propriétaire de véhicule de demander une nouvelle carte grise à son nom. Cependant, dans le cas d’un véhicule en copropriété de nombreux vendeurs ont du mal à déclarer sa vente. Consultez dans ce guide comment établir un certificat de cession avec un cotitulaire.  

Qui est le titulaire d’un certificat d’immatriculation avec 2 propriétés ?

Même s’il est possible d’enregistrer la carte grise avec plusieurs noms, l’établissement d’un certificat de cession est un autre choix. Dans le certificat d’immatriculation, le titulaire principal est mentionné à la rubrique C.1 tandis que le nombre et l’identité des éventuels cotitulaires sont précisés dans la rubrique C.4.1.

En effet, la carte grise est considérée comme un titre de police et non un titre de propriété. Comme la rubrique C.4 énonce que si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule, l’acheteur doit demander le consentement des cotitulaires avant la transaction. Ces derniers n’ont pas le même titre que le titulaire principal .

Comment demander un certificat de cession d’un véhicule avec 2 vendeurs ?

Pour déclarer la cession d’une voiture, le vendeur doit acheter quelques documents à l’acheteur comme la carte grise et le certificat de cession. Pour le cas d’un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D’ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d’un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d’une seule personne peut valider le document. Ainsi, vous avez la possibilité de faire un certificat de cession pour le cas d’un véhicule avec 2 titulaires.

De ce fait, le certificat de vente comportera seulement le nom d’une des deux personnes si vous êtes. Mais, dans le cas contraire, il est conseillé d’écrire les noms des deux titulaires sur le certificat de cession. Cependant, depuis la mise en place du PPNG, il n’est plus possible de demander un certificat de cession en sous-préfecture ou en préfecture .

Il est également à noter que même si le certificat de cession comporte deux noms, il est interdit de mettre deux dates de naissance ni deux adresses différentes. C’est le nom de la première personne inscrite qui doit déclarer la vente en ligne via le site d’ ANTS . Dans ce cas, pour déclarer la vente d’une voiture en cotitularité, elle se fait via le site d’ANTS. La démarche diffère en fonction de la relation des titulaires.

Comment compléter un certificat de cession d’un véhicule en copropriété ?

‍Comme dit précédemment, le certificat de cession ne comporte qu’une seule affaire pour l’identité du vendeur. Ce dernier doit être remis au nouveau propriétaire accompagné d’un certificat de non-gage, de l’événement PV de contrôle technique et de la carte grise barrée . Cette carte grise doit être signée par le propriétaire du véhicule et les éventuels copropriétaires. Faute de procédure, l’acquéreur ne pourra pas enregistrer la voiture à son nom.

Comment procéder à la déclaration de cession si les titulaires sont mariés ?

Si les deux vendeurs sont mariés et adoptent le régime de la communauté des biens, chaque époux peut effectuer la déclaration de cession. Ainsi, une seule signature suffit pour conclure la transaction. Pour cela, il faudra créer un compte via le site de l’ANTS. Ensuite, la personne concernée doit se connecter en cliquant sur l’onglet « Je vends ou je donne mon véhicule » et remplir les champs obligatoires avec le nom d’une seule personne.

Comment procéder à la déclaration de cession si les titulaires ne sont mariés ?

Pour le CAS D’une vente d’un véhicule à deux personnes non mariées Appartenant, les deux des ONM Titulaires doivent Être mentionnés sur le certificat de cession. Les deux propriétaires sont donc tenus de déclarer l’ensemble de la vente du véhicule. Sans leurs noms, la vente sera refusée.

Il est à préciser que la procédure à suivre lors de la déclaration de cession d’un véhicule en ligne appartenant à deux personnes mariées sous le régime de séparation des biens est identique aux démarches des titulaires non mariés.