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5 July 2021

Suite à la vente d’un véhicule d’occasion ou neuf, la déclaration de cession du véhicule doit être faite sous 15 jours par le vendeur pour pouvoir procéder à la demande de changement de propriétaire. En effet, la vente d’un véhicule est relativement soumise à la législation et réglementation française.

Pour procéder, les deux parties doivent remplir le document officiel en deux exemplaires originaux. Cette procédure officialise le transfert de propriété et assure la sécurité du vendeur en cas d’erreurs causées par le nouveau titulaire. Quelles sont donc les démarches à faire pour déclarer la vente ou le changement de propriétaire d’un véhicule ?

Où faire sa démarche de vente ou de changement de propriétaire d’un véhicule ?

Auparavant, il faut attendre des heures en préfecture pour effectuer ses démarches d’immatriculation. Désormais, grâce à la mise en vigueur du PPNG, il est possible de déclarer sa cession en ligne. Simples et rapides, les démarches à suivre sont identiques. Simplifiez-vous la vie et recevez votre certificat de cession en quelques clics.

Mais, vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture si vous n’avez pas les matériels essentiels aux démarches en ligne. Effectivement, des points numériques ont été mis en place pour vous rendre la tâche facile. Il est à noter que le tarif de la taxe sera déterminé en fonction de votre lieu de résidence.

Comme il n’est plus possible d’envoyer votre dossier papier à la préfecture, réalisez votre démarche en ligne, sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur une plateforme agréée et habilitée par l’État.

Quelles sont les marches à suivre pour changer le propriétaire du véhicule ?

Pour procéder à votre demande de déclaration de changement de propriétaire, quelques étapes sont à suivre :

Tout d’abord, vous devez vous identifier via votre compte ANTS ou via FranceConnect afin d’accéder au service en ligne. Téléchargez ensuite le formulaire cerfa n° 15776 et imprimez les deux exemplaires affichés sur l’écran de votre ordinateur.

Veuillez bien noter le code de cession, car il n’est valable que pendant 15 jours. Vous devez le donner au futur titulaire. Ce code lui permettra de faire sa demande de changement de carte grise afin d’en obtenir une nouvelle.

Il est important que vous renseigniez plusieurs informations au nouveau propriétaire, car ces données sont importantes même si vous vendez ou cédez votre voiture à l’étranger.

Pour finaliser l’opération en ligne, il faudra renseigner les informations suivantes :

  • La date et heure de la cession
  • Le kilométrage du véhicule
  • L’adresse complète de l’acquéreur

Quels sont les documents obligatoires pour immatriculer un véhicule ?

Pour que la situation soit régularisée lors de la vente du véhicule, quelques démarches administratives sont également à accomplir plus particulièrement en ce qui concerne le certificat d’immatriculation.

Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains papiers pour qu’il puisse enregistrer le véhicule à son nom. Ces papiers sont généralement :

  • La déclaration de cession de voiture : le formulaire doit être imprimé et rempli en 2 exemplaires.
  • La carte grise du véhicule : barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur.
  • Le certificat de non-gage : daté de moins d’un mois.
  • Le procès-verbal de contrôle technique : de moins de 6 mois.