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10 February 2022

Les règles de la cession de véhicule entre particuliers .

De nos jours, la cession de voiture d’un particulier à un particulier ne cesse de se multiplier. La plupart des propriétaires de véhicules ne se tournent plus vers un professionnel de l’automobile pour vendre leur voiture. En effet, il existe quelques règles à comprendre et à appliquer lors d’une cession de véhicule entre particuliers.

Outre les démarches de déclaration de cession sur internet, une série de documents sont à transmettre à son futur acquéreur.

Déclarer la cession de voiture en ligne

Grâce à Internet, la vente de véhicules entre particuliers gagne moins de place.

Si vous projetez de céder votre voiture à un particulier, vous devez commencer par remplir le document Cerfa 15776 ou le certificat de cession . Ce document est à télécharger gratuitement en ligne. En effet, il doit être imprimé en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire-vendeur de la voiture et l’autre pour l’acheteur.

Lors de la déclaration de cession , le formulaire de vente d’un véhicule Cerfa 15776 doit obligatoirement indiquer :

  • L’objet de la vente
  • Une description précise et détaillée de la voiture en cours de cession
  • La date et l’heure de la cession de voiture

Bon à savoir : Pour gagner du temps, il est préférable de déclarer la cession de sa voiture en ligne. Pour ce faire, mettre sur le service d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur ou sur le site de l’ANTS .

Fournir la carte grise du véhicule

Hormis le certificat de cession, le vendeur d’un véhicule à un particulier doit remettre le certificat de circulation de son auto à son futur acheteur. Il s’agit exactement de la carte grise barrée en diagonale avec la mention : « cédé le… » ​​et signé par le propriétaire.

La carte grise à présenter doit être à jour. L’adresse mentionnée dans cette dernière doit être l’adresse du vendeur au moment de la cession. Dans le cas contraire, il faut d’abord procéder à un changement d’adresse de carte grise en ligne. Vous pouvez opter pour le service du site officiel de l’ANTS , dans ce cas. 

Présenter un certificat de non-gage

Si vous vendez votre automobile à un particulier, le certificat de non-gage est essentiel. Aussi appelé certificat de cession administrative, ce document dispose d’un rôle important. Sachez qu’il est celui qui assure le nouveau propriétaire de l’absence d’opposition à la mutation du titre de propriété.

Il est à préciser que le certificat de non-gage peut être obtenu en préfecture. Certains sites d’immatriculation autorisent également sa récupération notamment des sites du système des véhicules.

Le certificat de non-gage à fournir à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours.

Un contrôle technique obligatoire

Parmi les règles à connaître lors d’une cession de voiture entre particuliers, on distingue la présentation d’un contrôle technique . Ce dernier doit dater de moins de 6 mois et est obligatoire pour les véhicules ayant plus de 4ans.

Ce document est la preuve d’un passage récent au contrôle technique. Pour une cession dans les meilleures conditions, il faut un CT sans mention d’anomalie critique.

Présenter le carnet d’entretien et les factures de réparation

Même si la loi n’impose pas de fournir le carnet d’entretien à l’acquéreur lors de la cession de voiture entre particuliers, cela est indispensable. C’est une des règles à connaître et à respecter lorsque vous vendez votre véhicule.

L’idée est de rassurer son acheteur du suivi régulier de l’entretien de l’auto.

Il semble également préférable de présenter les factures des réparations effectuées. Cela peut garantir une vente idéale et promet un processus de cession largement plus facile.

Par conséquent, pour mener au mieux la cession de véhicule entre particuliers, suivez ces règles à la lettre. En parallèle, vos démarches de déclaration de cession en ligne.