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29 June 2021

Déclaration de cession : Combien de temps faut-il pour faire celle de mon véhicule ?

Après la vente d’un véhicule, le vendeur est obligé de présenter quelques documents relatifs à la déclaration de cession à l’acheteur. En effet, le certificat de cession est important pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Dans ce cas, à part la carte grise barrée, le PV et le certificat de non gage, l’obtention de ce formulaire administratif est obligatoire.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Suite à la vente ou cession d’un véhicule, le propriétaire doit déclarer au préalable son transfert de bien. Cette démarche consiste à accepter le transfert de son propriété à l’acheteur. Ainsi, le vendeur ne sera plus tenu responsable des accidents ou infractions commis par l’acquéreur.

Cette procédure est aussi essentielle pour le nouveau titulaire de véhicule puisque cela lui permet de demander une nouvelle carte grise. Sans ce document officiel, il ne pourra pas immatriculer la voiture à son nom.

Dans ce cas, la déclaration de cession d’une voiture est une formalité légale et indispensable lorsque le propriétaire cède ou vend son véhicule à un tiers ou s’il donne son engin pour destruction. C’est en quelque sorte une attestation pour une transaction sécurisée.

Comment faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

L’ancien propriétaire du véhicule a 15 jours pour procéder aux démarches de déclaration de cession. Mais s’il ne réalise pas cette démarche, il n’aura pas le droit de vendre son bien.

Avant la cession, il doit d’abord établir un « certificat de non-gage » également appelé « certificat administrative ». Ce document doit dater au moins de 15 jours au moment de l’accord final.

Lors de la vente, les deux parties doivent remplir le formulaire CERFA n° 15776*01 pour préciser la date et l’heure de la cession. Il doit y avoir deux exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour l’acheteur.

Une fois que le document est rempli, le nouveau titulaire pourra effectuer une demande le changement de propriétaire sur la carte grise.

Où faire la déclaration de vente de son véhicule ?

Après la mise en place du PPNG, toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se font désormais en ligne. Vous ne devez donc plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour faire une déclaration de cession à Paris par exemple.

Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et créer un compte. Afin de vous faciliter les tâches, il vous est possible de contacter un professionnel en service d’immatriculation de véhicules en ligne.

Sur ce site habilité par le Ministère intérieur, vous pouvez télécharger le nouveau formulaire sous format PDF. Pour déclarer la cession de votre véhicule, vous n’avez qu’à remplir le document en ligne via votre ordinateur.

Quels sont les documents à fournir pour enregistrer la vente de son véhicule ?

Afin de pouvoir déclarer la vente de votre véhicule, vous devez fournir ces dossiers ci-dessous :

  • Une photocopie de la carte grise en resto-verso : l’original sera réservé à l’acquéreur pour qu’il puisse obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
  • L’original du certificat de cession (cerfa N°15776*01)
  • L’original du mandat (cerfa N°13757*03)
  • Une copie de la CNI ou le permis de conduire du vendeur
  • Une copie de la CNI ou le permis de conduire de l’acheteur : si nécessaire.