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14 July 2021

Pour pouvoir vendre un véhicule légalement, vous devez avoir un certificat de cession. En effet, le certificat de cession a une double valeur juridique. C’est une sorte de certificat de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Mais c’est également un document notifiant le Ministère de l’Intérieur qu’il y a eu un changement de propriétaire. Faire une déclaration de cession est pour tous les véhicules terrestres motorisés : voiture, moto, machine agricole, remorque, camion, quad…

Pourquoi faire une déclaration de cession ?

Toute vente ou donation de véhicule obéit à plusieurs règles strictes. La déclaration de cession est nécessaire parce que c’est un document officiel :

  • Protégeant le vendeur ou donneur au cas où il y a des infractions commises par le nouveau propriétaire ;
  • Prouvant que l’acquéreur est le nouveau propriétaire du véhicule d’où la nécessité de faire la déclaration de cession en deux exemplaires ;
  • Important et nécessaire pour demander un certificat d’immatriculation ou une carte grise au nom du nouvel acquéreur ;
  • Garantissant la transparence de la vente ou donation.

Désormais, les démarches administratives liées à la déclaration de cession sont à faire en ligne sur le site de l’ANTS. Vous avez le choix entre faire appel à un spécialiste dans le domaine ou le faire directement sur le site de l’ANTS.

Comment faire une déclaration de cession ?

La dématérialisation des démarches administratives liées à l’acquisition d’un véhicule a commencé en avril 2017. Les gens n’ont plus à se rendre en préfecture pour faire une déclaration de cession d’un véhicule. Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé leurs portes et toutes les demandes se font obligatoirement en ligne. Cela est valable même pour la demande d’un certificat d’immatriculation.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne, vous pouvez demander le service d’un prestataire agréé ou habilité. Cette solution est la plus simple puisque vous n’avez qu’à fournir les pièces justificatives nécessaires et le professionnel de l’automobile s’occupe du reste.

Les documents nécessaires

Pour le bon déroulement de cette démarche, vous aurez besoin de :

  • Justificatif d’identité du propriétaire et de l’acquéreur ;
  • Justificatif de domicile ;
  • La carte grise du véhicule au nom du propriétaire parce que légalement, vous n’avez pas le droit de ventre un véhicule sans être le propriétaire ;
  • Un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois surtout si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.

Quels sont les avantages de la déclaration de cession en ligne ?

Le certificat de cession est obligatoire pour toute vente, donation ou destruction d’un véhicule. Réaliser cette démarche en ligne offre de nombreux avantages :

  • Economiseur de temps : vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour le faire ;
  • Vous avez la possibilité de faire une déclaration de cession n’importe où et n’importe quand ;
  • Faire appel à des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur vous épargne également le stress et la complication liés aux démarches administratives ;
  • Le traitement de dossier est plus rapide.