Select Page
16 December 2022

Qu’est-ce que c’est ?

Une déclaration de cession est un acte contractuel qui sécurise la vente et l’achat entre le vendeur et l’acheteur du bien. Dans le cadre de notre intérêt, plus précisément la vente et l’achat d’une voiture d’occasion, il s’agit d’une déclaration selon laquelle le véhicule a été vendu ou transféré par son propriétaire à un nouveau propriétaire.

Il est à noter qu’un certificat de cession est exigé pour tout véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, et quels que soient son type et sa marque. Il est également obligatoire lors de la vente de quads, motos, scooters ou caravanes. Le lieu de déclaration de transfert de véhicule varie selon le mode d’immatriculation du véhicule concerné.

Quelle est l’utilité de ce certificat de cession ?

Ainsi, le vendeur ou le cédant du véhicule est dégagé de toute responsabilité en cas d’événements impliquant le véhicule suite au transfert de propriété. Avant novembre 2017, la déclaration de cession de véhicule doit avoir l’intervention du cédant et de l’acquéreur du véhicule.

Il y a aussi des démarches à faire en préfecture. Le vendeur doit y envoyer une copie du 2ème exemplaire du bordereau de virement Cerfa n°1375403 et l’acheteur doit faire une demande de changement de titulaire inscrit. Depuis l’entrée en vigueur du PPNG en 2017, toutes les démarches carte grise se font en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

En cas de cession d’un véhicule immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit le notifier au ministre de l’intérieur dans un délai de 15 jours en précisant l’identité et le lieu de résidence désigné par le nouvel acquéreur. Cette démarche est obligatoire car elle dégage l’ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule, le véhicule ne lui appartenant plus. Il ne peut plus recevoir de PV et d’amendes, tout revient au nouveau propriétaire.

Le certificat de cession est-il obligatoire à remplir ?

L’attestation de cession doit être établie en 2 exemplaires lors de la vente ou de la donation d’un véhicule d’occasion immatriculé, y compris en cas de dépôt du véhicule dans une déchetterie, un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage).

Un exemplaire est remis à l’acquéreur et l’autre est conservé par l’ancien propriétaire, qui est tenu d’en informer le ministère de l’intérieur dans les 15 jours, conformément à l’article R322-4 du code de la route. Cette déclaration s’effectue soit directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Czechurisés (ANTS) soit en mandatant un expert habilité.

Quels risques en cas de certificat de cession non enregistré pour un vendeur ?

En principe, si le transfert du véhicule n’a pas été enregistré auprès des autorités, l’ancien propriétaire est toujours entièrement responsable.

A ce titre, il est réputé responsable de toute infraction éventuelle du nouveau propriétaire et peut donc être condamné à une amende, même si la vente a effectivement été réalisée. C’est pourquoi il est si important de déclarer un transfert de véhicule à temps.

Une pénalité est prévue pour une déclaration de vente non faite. En effet, il est possible de fixer une amende forfaitaire de 135 €. En revanche, les contrevenants ne voient pas de points déduits de leur permis de conduire.

Les impacts d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur

Lorsque le vendeur passe par l’ANTS pour enregistrer la cession de son véhicule, un code de cession est généré automatiquement. Le code est ensuite fourni au nouveau propriétaire et celui-ci doit être utilisé sous 15 jours par l’acheteur.