Lors de l’achat ou le vente d’un véhicule, une déclaration de cession doit être remplis afin d’authentifier l’acte. Après avoir dûment complété la cession, la confirmation de déclaration de cession est reçue par mail.
Pour obtenir l’accusé de réception de déclaration de cession, il faut remplir remplir le formulaire de déclaration de cession, qui doit être complété par le vendeur et l’acheteur du véhicule, chacun ayant sa partie à remplir. Ce formulaire authentifiera que l’acte de vente est bien légal.
La première étape dans le processus est de télécharger le cerfa 15776*01 qui est composé de deux exemplaires, un pour l’acheteur et un pour le vendeur. La suite après cela est de remplir les deux formulaires sans oublier d’informations. Il est nécessaire de se munir des papiers constituant l’immatriculation du véhicule afin d’obtenir toutes les informations pour remplir les deux formulaires.
Le propriétaire doit indiquer le numéro ainsi que la date de la première immatriculation et bien entendu le VIN (Vehicle Identification Number) du véhicule. Celui-ci est composé de 17 caractères et reste unique pour chaque véhicule du parc automobile français.
Ce code a été conçu en 1954 aux États-Unis pour identifier tous les véhicules circulant sur les routes. En 1981, tous les pays ont pris la disposition d’effectuer le même marquage sur les véhicules
Le propriétaire doit également attester que le contrôle technique du véhicule d’une durée de moins de 6 mois à la date de la vente à été effectué. Le formulaire de cession de véhicule se compose de trois sections.
Il se présente sous forme de sections faisant apparaître les caractéristiques du véhicule, les données personnelles du vendeur ainsi que les données personnelles de l’acheteur.
Une fois dûment complété, signé et daté par l’acheteur et le vendeur, un exemplaire sera remis aux deux parties afin que les démarches puissent être effectuées. La déclaration de cession doit ensuite être envoyée par le propriétaire sur le site de l’ANTS depuis la réforme sur les systèmes d’immatriculation.
À quoi sert l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?
Lors de la déclaration de cession du véhicule, la carte grise est nécessaire afin d’attester que l’acheteur et le vendeur ont dûment complété le formulaire de déclaration de cession et que celui-ci a été authentifié et sert au vendeur pour permettre d’enregistrer l’acte de vente de son ancien véhicule auprès de l’ANTS.
Ainsi, en confirmant que la déclaration de cession a été authentifié, la preuve de cession de véhicule permettre au vendeur de se dégager de toute responsabilité ultérieure concernant son ancien véhicule comme les amendes, retraits de points sur un permis de conduire ou toute autre infraction.
De nombreux assureurs exigent un accusé de déclaration de cession authentifié afin de pouvoir résilier l’assurance auto de l’ancien véhicule.
En effet, une copie du formulaire Cerfa 15776 est souvent jugée comme insuffisante par les assureurs afin d’authentifier l’acte de vente.
Obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession, comment faire ?
C’est en déclarant la déclaration de cession et en envoyant le formulaire dûment complété par les deux parties que vous recevrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession.
Si toutefois vous avez perdu ce papier, vous pouvez demander une copie en vous connectant sur le site de l’ANTS et en demandant un duplicata
Délai pour déclarer la vente d’un véhicule
Le délai légal afin d’enregistrer l’acte de vente de votre véhicule est de 15 jours.
Cependant, n’hésitez pas à déclarer la cession de votre véhicule dès que la vente de celui-ci est effectuée afin d’éviter tout problèmes qui pourraient survenir si l’acheteur ne faisait pas les démarches nécessaires afin d’immatriculer son véhicule et que celui-ci commet des infractions.
L’acheteur dispose de 30 jours légalement pour déclarer le changement de propriétaire suite à la vente.
S’il n’effectue pas ses démarches, votre accusé d’enregistrement de cession de véhicule vous évitera des amendes et d’éventuels retraits de point sur votre permis de conduire.