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30 January 2022

Faux certificat de cession : Quels sont les risques ?

Le fait de fabriquer ou d’utiliser un faux document constituant un véritable délit qui est puni par la loi. Il en est de même pour l’emploi d’un faux certificat de cession lors d’une vente de véhicule.

La falsification d’un certificat de cession est possible et s’avère un acte courant de la part des vendeurs malhonnêtes. Par cet article, si vous pouvez acquérir une voiture d’occasion, sachez les motifs poussant les propriétaires à faire un faux certificat de cession. Découvrez comment vérifier s’il s’agit ou non d’un vrai certificat de cession et comprenez les risques en cas de certificat de cession falsifié.

Vérifier le certificat de cession d’abord

Lors d’une cession d’un véhicule , le titulaire du certificat d’immatriculation qui est le vendeur est dans l’obligation de remplir le certificat de cession.

Si vous êtes l’acquéreur, vous êtes en mesure de bien vérifier ce document de cession. Il ne faut donc pas se contenter de signer le certificat de cession sans analyser les informations enregistrées dessus. L’idée est de voir si l’attestation de déclaration de cession ne comporte aucune erreur et que tout est réel. Pourquoi ? Puisqu’en cas de souci, vous ne pourrez pas effectuer le changement de propriétaire .

Lors de la vérification du certificat de cession fourni par le vendeur, il faut insister et bien contrôler :

  • Le nom du propriétaire-vendeur

Ce dernier doit correspondre au nom du titulaire de la carte grise.

  • Votre nom et votre adresse

Assurez-vous que votre nom n’est pas mal orthographié et que votre adresse est exacte.

  • Les documents obligatoires remis par le vendeur avec le certificat de cession
  • Carte grise barrée
  • Contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Certificat de situation administrative

En vérifiant tout cela, vous assurez que vous ne recevez pas un faux certificat de cession .

Les raisons pour un propriétaire de véhicule de faire un faux certificat

Il existe deux motifs qui peuvent envoyer un vendeur-propriétaire de voitures à transmettre un certificat de cession fausse en écriture ou bien falsifié.

  • La première raison est souvent le litige avec le cotitulaire qui refuse de signer le document. Sur ce, le titulaire signe à la place du cotitulaire en imitant la signature de ce dernier sans demander son avis.
  • La seconde raison est la carte grise non changée. Dans ce cas, le propriétaire actuel indique les informations de l’ancien propriétaire dans le but d’éviter les taxes. Il espère ainsi que la cession de la voiture se déroulera sans problème.

Éviter de signer un faux certificat de cession : comment procéder ?

Certes, en tant qu’acheteur de voiture d’occasion, vous pouvez éviter de signer un faux certificat de cession . Pour ce faire, suivez les conseils qui suivent :

  • Demandez au vendeur de vous présenter sa carte d’identité. De là, vous pouvez voir que c’est bien le titulaire du certificat d’immatriculation non pas le nouveau propriétaire accepte de se faire passer pour ce dernier.
  • Réclamez la présentation de la carte d’identité du cotitulaire (s’il y en a).

En sollicitant la carte d’identité du vendeur et du cotitulaire de la voiture, vous éviterez de vous retrouver dans une situation complexe. Vous pouvez aussi prévenir une cession avec un faux certificat.

Concernant les risques en cas de faux certificat de cession 

Produire ou présenter un faux certificat de cession présente, bien évidemment, des risques, pour le vendeur. 

Si vous cédez une voiture avec un certificat falsifié en signant au nom du propriétaire précédent, vous pouvez être convoqué au tribunal . Il est également fort possible que vous payez une amende d’une valeur de 300 euros pour avoir falsifié le certificat de cession.

Quelles précautions à prendre lors d’un achat de voiture d’occasion ?

Sachez que lors d’une cession de voiture, il est possible de minimiser, voire de rayer les risques d’ennui. En tant qu’acheteur de véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous devez prendre quelques précautions.

  • Le contrôle technique doit être de moins de 6 mois
  • Le certificat de situation administrative doit être de moins de 2 semaines
  • Le nom du titulaire mentionné sur la carte grise doit être en adéquation avec le nom indiqué sur le certificat de cession.
  • Votre nom, en tant qu’acheteur, doit être écrit correctement.
  • La carte grise barrée avec la mention « mention vendue le… » doit présenter la signature du cotitualire.

Si l’un de ces éléments n’est pas satisfaisant, ne finalisez rien. Ne commis à la cession que lorsque tout est parfait et qu’aucune erreur n’est constatée.