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6 April 2021

Est-il obligatoire de déclarer la vente d’un véhicule ?

 

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous avez l’obligation de remettre certains documents à son nouveau titulaire. D’après l’article R.322-4 du Code de la route; tout vendeur doit procéder à la déclaration de cette cession auprès de la préfecture dans un délai maximum de 15 jours.

Cependant, comme il n’est plus possible d’envoyer une déclaration de vente d’un véhicule à la préfecture il faut informer l’administration sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS. Ce document doit préciser l’identité et le domicile de l’acquéreur.

La déclaration de la vente d’un véhicule, c’est quoi?

Avant tout acte de vente, de don et de destruction de votre véhicule, vous devez déclarer sa cession en ligne. Cette procédure sert à approuver le transfert de propriété du véhicule ainsi que de permettre à demander une nouvelle carte grise.

La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche officielle et indispensable pour affirmer que le propriétaire transmet sa propriété à une autre personne. Cette formalité est importante pour permettre au nouveau titulaire de faire une demande de carte grise.

 La déclaration de cession est notamment obligatoire dans trois cas de figure:

  • Le propriétaire vend son véhicule à un tiers;
  • Le propriétaire fait don de son véhicule à un tiers;
  • Il vend ou donne son engin pour la destruction.

Cette obligation est également valide pour enregistrer certains types de véhicules comme:

  • Un véhicule terrestre à moteur: une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion;
  • Une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg (Les documents à remettre pour la déclaration de cession pour caravane);
  • Une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieure à 500 kg.

Pourquoi déclarer la cession d’une voiture ou d’une moto?

L’accomplissement de cette obligation permet de renvoyer la responsabilité du vendeur au nouveau propriétaire du véhicule en cas de problèmes avant la ré-immatriculation à son nom. Une fois que le formulaire est rempli, peut faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise. Ainsi, cela lui permet d’immatriculer le véhicule à son nom.

Si le vendeur n’effectue pas cette démarche, la vente de son véhicule ne pourra avoir lieu. A cet effet, le certificat de cession d’un véhicule doit être remis à l’acquéreur, au mettre en titre que le procès-verbal de contrôle technique et à l’ancienne carte grise.

Qui doit déclarer la cession d’un véhicule?

vente d’un véhicule

Avant de procéder à la vente d’un véhicule ou d’une moto, quelques points sont à prendre en compte. Tout d’abord, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule a le droit de le vendre. Surtout si cette dernière est en leasing. Son nom et son prénom doivent être indiqués sur la carte grise.

Il est à savoir que s’il y a un ou plusieurs titulaires sur la carte grise toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation parmi les signataires du contrat. Pour pouvoir procéder à la vente, il est aussi recommandé d’indiquer votre adresse. Dans le cas où vous venez de déménager, vous devez déclarer votre changement d’adresse sur la carte grise au jour de la transaction .

Quand déclarer la vente d’un véhicule?

La déclaration de cession de votre véhicule se déroule en trois temps. En effet, il est essentiel de bien suivre ces étapes afin de conclure la vente du véhicule en toute sérénité. Ces étapes sont principalement:

Avant la transaction

Avant de se déplacer au rendez-vous, le cédant doit télécharger et imprimer le certificat de cession / vente d’un véhicule connu sous l’exemplaire Cerfa n ° 15776 en deux exemplaires.

Pendentif la transaction

Une fois la vente conclue, les deux parties doivent compléter les deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. L’exemplaire n ° 1 est remis au vendeur et l’autre à la révision.

Après la transaction

À compter de la vente, l’ancien titulaire a 15 jours pour finaliser l’enregistrement de la cession de son véhicule sur Internet. Ainsi, il pourra se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.

Quelles sont les démarches à réaliser par le cédant?

Dans le cadre de la cession de son véhicule, le cédant doit effectuer plusieurs démarches:

  • La préparation du dossier de vente: il doit réunir ces documents (le certificat de situation administrative à la carte grise le PV de contrôle technique…);
  • Le remplissage du Cerfa 15776 * 01 en 2 exemplaires avec révision;
  • La remise des documents obligatoires à l’acquéreur lors de la transaction;
  • La déclaration de cession du véhicule sur le site de l’ANTS ou en s’adressant à un professionnel habilité.

N’hésitez pas à utiliser les services en ligne pour déclarer la cession de votre véhicule. Leurs formalistes vont traiter votre dossier en moins de 24h. De plus, ils sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.