Tout savoir sur le certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un contrat de vente entre l’ancien propriétaire et le futur propriétaire. Ce document doit être rempli pour être envoyé à la préfecture du département où la vente a été conclue. Qu’est-ce qu’il faudrait savoir à propos de ce document ? Et pourquoi il fait partie des documents nécessaires pour les démarches de vente ou donation des véhicules d’occasion? 

Certificat de cession: qu’est-ce que c’est ? 

Le certificat de cession est un document officiel qui fait partie d’une liste des documents obligatoires et utiles dans la vente d’un véhicule (déclarer la vente d’un véhicule). Grâce à ce document de vente, les autorités auront conscience qu’il y a eu un changement de propriétaire. Que ce soit pour déclarer une vente ou pour faire un don, le certificat est incontournable. Son importance est au même titre que le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage. 

La demande de certificat de cession du véhicule est nécessaire pour la cession de tous les véhicules. Des véhicules qui ont besoin d’un numéro d’immatriculation: caravane, voitures, tracteur, remorque, scooter… 

C’est sur ce document qu’on trouve les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. En plus de cela, grâce à ce certificat; le changement de propriétaire est officialisé et mis à jour dans le système d’immatriculation de l’Etat. 

Combien de temps pour établir un certificat de cession? 

Pour obtenir un certificat de cession d’un véhicule, l’acheteur ou l’acquéreur doit le faire dans les 15 jours suivant la transaction. Par ailleurs, la demande d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire doit se faire dans un délai de 30 jours. Par contre, le nouveau propriétaire n’a pas la possibilité d’entamer ces démarches administratives sans la déclaration de cession du véhicule. 

Même si le certificat n’a aucune date de péremption, les deux parties devraient garder chacune un exemplaire du certificat. Et ceci dans une durée de 5 ans minimum. 

• Une sorte de garantie pour le vendeur  au cas où il y a des infractions commises par le nouveau propriétaire . car c’est la preuve qui montre que le véhicule ne lui appartient plus; 
• Un document nécessaire pour la demande de certificat d’immatriculation et demande de carte grise du véhicule. 

Comment faire pour obtenir un certificat de cession? 

Pour toute déclaration de cession de véhicule, tout le monde doit remplir le formulaire cerfa n° 15776*1 à télécharger gratuitement sur le site du Service Public. Ce formulaire de vente (formulaire de vente d’un véhicule) est le certificat de cession que le vendeur et l’acheteur doivent remplir. Le formulaire rempli et signé sera envoyé aux autorités compétentes. 

Après l’envoi de formulaire, un code de cession est à remettre à l’acheteur. C’est un code confidentiel qui lui sera utile pour toutes les démarches d’immatriculation des véhicules et pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. 

Certificat de cession: à quoi il sert? 

Le certificat est nécessaire pour 3 usages spécifiques pour l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. 

Une preuve du changement de propriétaire du véhicule 

Réaliser un certificat est comme effectuer un changement de titulaire. C’est le document officiel qui atteste que la propriété du véhicule appartient à une autre personne. Pendant la transaction, le document est dûment rempli et signé en 2 exemplaires dont l’un pour l’ancien propriétaire et l’autre pour le nouveau propriétaire. 

Une garantie pour le vendeur ou le donateur 

S’il s’agit d’un véhicule immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer une déclaration de vente par le biais d’une déclaration de cession et le certificat de cession. Cela informe les autorités compétentes que le véhicule ne lui appartient plus. Cela dégage également toute responsabilité en liaison avec le véhicule: infractions; contravention… 

Le changement de carte grise pour le nouveau propriétaire 

Que ce soit sur le site de l’ANTS ou grâce aux services d’un professionnel agréé dans le domaine, un exemplaire du certificat de cession doit être remis au futur propriétaire. Cela lui permet d’obtenir une carte grise à son nom. 

Quels sont les autres documents pour une vente de véhicule? 

Le certificat de cession n’est pas le seul document nécessaire pour une vente ou de donation d’un véhicule. À part cela, voici la liste des documents nécessaires: 

• La carte grise barrée; 
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours; 
• Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule date de plus de 4 ans.