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20 February 2022

Déclaration de cession de véhicule : Il y a-t-il de nouvelles lois ? 

Tout comme l’immatriculation d’un véhicule, la vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est encadrée par des textes de loi. Ces réglementations sont constamment mises à jour. En général, il est obligatoire pour l’ancien propriétaire du véhicule de déclarer sa vente auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et de remplir un certificat de cession. Dans ce guide, nous allons faire le point sur les lois relatives à la vente de véhicules en France.

La réglementation sur la déclaration de cession ANTS

Que ce soit lors de la vente ou le changement de propriétaire d’un véhicule, la démarche est assurée par des obligations strictes pour le vendeur ainsi que l’acquéreur. D’une manière particulière, il est obligatoire pour le vendeur d’enregistrer une déclaration de cession auprès de l’ANTS. En cas de non-respect des règles, il sera soumis à de fortes amendes.

Auparavant, pour déclarer la vente d’une voiture, il suffit de se rendre auprès d’une préfecture. Cependant, depuis la dématérialisation des services de l’État le 1er janvier 2017, toutes les démarches administratives s’effectuent désormais en ligne. Dans ce cas, après avoir scanné le formulaire dûment rempli et signé, l’ancien titulaire doit se connecter sur le site de l’ANTS pour valider sa demande. Pour cela, il a deux choix :

  • Soit il crée un identifiant ou un compte
  • Soit il utilise son compte France Connect

Un certificat de cession d’un véhicule : c’est quoi ?

Un certificat de cession d’un véhicule est un document officiel à compléter obligatoirement suite à une cession, une destruction ou un don d’un véhicule. Connu également sous le nom de formulaire Cerfa n° 15776*01, la présentation de ce document est essentielle pour tous les véhicules terrestres à moteur. Toutes les voitures, les véhicules à deux et trois roues, les tracteurs agricoles, les caravanes et les remorques sont donc concernés par cette loi. Il est régi par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route.

Toutes les informations relatives au vendeur, au véhicule, à l’acheteur ainsi que la date et l’heure de la transaction sont mentionnées sur ce formulaire de vente. Sachez que le dépôt du formulaire reste gratuit, mais le prix peut varier selon le département où vous habitez, mais aussi du type de véhicule immatriculé. Une fois que vous avez rempli le certificat de cession en ligne, vous devez fournir ces documents suivants pour enregistrer la vente du véhicule :

  • Un formulaire Cerfa de déclaration de cession rempli, signé et daté ;
  • Une copie de la carte grise barrée ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).

La loi sur le changement de propriétaire d’un véhicule

L’article R322-4 du Code de la Route, modifié par le Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 art. 6 stipule que lors du changement de propriétaire d’un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, le vendeur doit réaliser dans les 15 jours suivant la transaction une déclaration de cession. Cet enregistrement de cession doit préciser l’identité et le domicile exposés par l’acquéreur.

La procédure lors de la vente entre particuliers

L’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers constitue une meilleure affaire que de passer par un professionnel de l’automobile. Mais cette option exige plusieurs démarches que vous êtes obligé de faire vous-même. Dans le cas d’une transaction entre particuliers, les deux parties ont les mêmes droits, c’est-à-dire qu’aucun d’eux n’est tenu responsable lors d’un litige, c’est à la justice qui prend l’affaire en charge.

Concernant la vente entre particuliers, la loi exige que l’ancien titulaire du véhicule livre avec le véhicule tous les documents pour la vente. Il doit fournir :

  • Un certificat de cession rempli, signé et daté.
  • La carte grise barrée, originale, avec la mention « vendue le “ou ‘cédée le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
  • Un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, de moins de 15 jours.
  • Le procès-verbal de contrôle technique attestant que le véhicule est en conformité.

La procédure lors de la vente avec un professionnel

Le principal avantage par rapport à la vente entre particuliers est que lors de l’achat d’un véhicule à un professionnel, l’acheteur bénéficie de toutes les lois de protection du consommateur. Il peut de ce fait s’appuyer sur cette garantie pour couvrir les litiges.

Suite à ce type de vente, la loi réclame que le professionnel de l’automobile doive présenter un certain nombre de documents pour réimmatriculer le véhicule au nom de l’acheteur. Voici la liste des dossiers requis :

  • Un bon de commande ou un contrat de vente ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • La carte grise tamponnée ;
  • Un certificat de cession dûment complété ;
  • Les éventuelles déclarations d’achat avec leur récépissé.