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22 February 2022

Où trouver le numéro de déclaration de cession ? 

L’acquisition d’un véhicule d’occasion exige le nouveau propriétaire à immatriculer et enregistrer le véhicule à son nom. Cette démarche est obligatoire pour éviter les PV en cas d’infractions et les lourdes amendes en cas de contrôle routier. En effet, l’acheteur a besoin du numéro de déclaration de cession de voiture pour demander une nouvelle carte grise. Ainsi, le vendeur doit suivre quelques étapes pour obtenir ce code.

Le numéro de cession : c’est quoi ?

Le changement de titulaire d’un véhicule lors d’un achat de voiture d’occasion se fait en ligne. Si l’usager passe par le site de l’ANTS pour demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, celui-ci doit fournir un code à 5 chiffres appelé « code de cession ».

Le code de cession est codé remis automatiquement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), quand le vendeur enregistre en ligne la vente de son véhicule, c’est-à-dire sur le site internet de cette autorité publique. Ce code composé de 5 chiffres est délivré de manière systématique lorsque l’enregistrement est terminé. L’ancien titulaire doit dans ce cas fournir le « code de cession » à l’acheteur pour que ce dernier puisse enregistrer le véhicule à son nom.

Le code de cession : à quoi sert-il ?

Le numéro de cession ne sert à rien pour le vendeur, puisque les démarches de changement de carte grise ne l’affectent pas. Il permet juste à l’Agence Nationales des Titres Sécurisés de reconnaître la transaction déclarée sur son site Internet, qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou professionnels, ou d’un don gratuit de véhicule. Ce code est donc utile pour l’acquéreur pour demander une nouvelle carte grise afin de rouler en toute légalité.

Le code de cession est-il obligatoire ?

L’obtention d’un code de cession n’est pas obligatoire si la transaction n’est pas déclarée auprès de l’ANTS. Ceci n’est important que si le nouveau titulaire du véhicule veut réaliser un changement de carte grise sur le site de l’ANTS.

De ce fait, si l’acheteur souhaite utiliser les services d’un prestataire intermédiaire agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur, il n’aura pas besoin de ce code, qui n’est en fait utile que pour les services directs de l’ANTS.

Code de cession : comment l’obtenir ?

Comme dit précédemment, pour recevoir le numéro de cession, le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Pour cela, il doit d’abord, se connecter au site de l’ANTS avec un compte existant ou via ses identifiants France Connect. Dans le cas contraire, la création d’un nouveau compte utilisateur est nécessaire.

Il doit ensuite accéder à la section « Mon espace véhicule », puis à la section « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu. Après, il faudra cliquer sur « Ajouter une demande » pour démarrer la déclaration de cession de voiture et indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule dans la case prévue à cet effet.

Pour terminer, il n’a qu’à entrer le code de vérification qui s’affiche et cliquer sur « Démarrer la procédure ». Remplir les champs obligatoires et cliquer « sur continuer ». Une fois que les étapes ont été effectuées correctement, le code de cession sera automatiquement attribué au vendeur.

Quelle est la durée de validité du numéro de cession ?

Sachez que ce numéro de cession n’est valable que pendant 15 jours. En général, il obtiendra une confirmation de la déclaration de vente et pourra télécharger l’accusé d’enregistrement du véhicule d’occasion. Ce certificat de cession est indispensable pour finaliser la cession. Ce document final doit être complété et signé par les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acquéreur avant d’être remis au service administratif spécialisé.

 « Code de cession » et « code confidentiel » : quelle différence ?

On a tendance à confondre le code de cession avec le code confidentiel, alors que ces deux codes ne sont pas identiques. Effectivement, même si les deux sont composées de 5 chiffres, ils ont chacun un usage différent.

  • Le « code confidentiel » : est réservé à la réalisation de certaines démarches en ligne sollicitant une authentification. Ce code est fourni sur la lettre accompagnant la carte grise.
  • Le « code de cession » : il permet à l’acheteur de faire la mutation du certificat d’immatriculation à son nom.