Quel cerfa pour la cession de véhicule ?
Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous êtes tenu de fournir certains documents à l’acheteur y compris le certificat de cession du véhicule. Dans ce cas, vous avez l’obligation de déclarer sa vente pour vous conformer à la loi. Vous devez également annoncer cette transaction à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Un certificat de cession du véhicule : c’est quoi ?
En France, le contrat de vente d’un véhicule a été uniformisé par le document Cerfa 15776*01. Connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession du véhicule est un formulaire administratif affirmant qu’un particulier a donné la propriété de son véhicule à un tiers. Ce document officiel est obligatoire aussi bien dans le cas d’une destruction d’une cession à titre gratuit ou d’une vente à un particulier ou à un professionnel.
Ce contrat enregistre donc la transaction entre les deux parties c’est-à-dire le vendeur et l’acquéreur. Également appelé déclaration de cession, ce document est indispensable pour formaliser par écrit la cession du véhicule. Celui-ci sert aussi à justifier l’acte auprès de l’administration.
Afin de le légaliser, il faut imprimer, remplir et signer le certificat de cession du véhicule en double exemplaire, à remettre à l’acheteur et au vendeur. En cas de cotitulaires du véhicule, chacun d’entre eux doit signer le formulaire de vente ainsi que la carte grise.
Le formulaire de certificat de cession du véhicule : où le trouver ?
Il est facile d’obtenir un certificat de vente. En effet, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule. Ainsi, il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Le formulaire de déclaration de cession est également disponible en fichier PDF. Il s’agit de la version du formulaire cerfa 15776*02 à jour pour les ventes de véhicules survenant.
Le certificat de cession : comment le remplir correctement ?
Comme dit précédemment, le formulaire de déclaration de cession de véhicule doit être imprimé en deux exemplaires :
Remplissage du formulaire pour vendeur
- Dans la partie « véhicule », le vendeur doit mentionner :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule dans le repère A de la carte grise,
- Le numéro de série dans la case E du certificat d’immatriculation,
- La date de première immatriculation dans la case B,
- La marque du véhicule dans la case D.1,
- Le type ou variante ou version du véhicule dans la case D.2,
- Le genre national dans la case J.1,
- La dénomination commerciale dans la case D.3,
- Le kilométrage.
Dans la partie « ancien propriétaire », le vendeur doit indiquer :
- Si vous êtes un particulier, cochez la case « personne physique » et indiquez le sexe (femme ou homme).
- Si vous êtes une entreprise individuelle, cochez la case « personne morale » et renseignez le numéro SIRET
- Renseigner votre nom, nom d’usage et prénom ;
- Fournir l’adresse complète
- Déterminer la raison de vente
- Compléter la date et heure exact de la transaction
Remplissage du formulaire pour acheteur
Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de cession du véhicule qui lui est dédiée. Il doit renseigner son identité et ses coordonnées.
Les documents à fournir lors de la déclaration de cession du véhicule
En plus du formulaire No15776, il y a aussi d’autres dossiers à fournir au moment de la vente du véhicule. Parmi ces pièces justificatives, on peut citer :
- Le certificat de non-gage ;
- Une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois.
Après que la déclaration de cession du véhicule est enregistrée, un code de cession sera envoyé à l’ancien titulaire. Ce code sera utile pour l’acquéreur lors de sa demande de carte grise en ligne. Ainsi, grâce au certificat de cession du véhicule et à ce code, il pourra immatriculer le véhicule à son nom.
La démarche de vente de véhicule : qui peut la faire à votre place ?
Afin de faciliter la tâche du vendeur, le législateur lui donne la possibilité de faire appel à un tiers. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale habilitée par le Ministère de l’Intérieur ou d’un membre de son entourage.
Pour cela, ce tiers doit se rendre sur le site ANTS. Une fois connecté, il doit cliquer sur le bouton « Pour quelqu’un d’autre ». Pour éviter toute tentative de fraude, le vendeur devra lui transmettre le code à 5 chiffres mentionné dans la lettre accompagnant le certificat d’immatriculation. S’il a perdu ce code, il est possible de demander un nouvel envoi sur le site de l’ANTS. Le nouveau code sera envoyé par voie postale à l’adresse mentionnée sur la carte grise.