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6 March 2022

Destruction ou vente du véhicule : Le même formulaire ? 

Avec le temps, vous souhaitez procéder à la destruction de votre vieux véhicule, car il est devenu inutilisable. Sachez qu’il existe une démarche spécifique pour céder votre véhicule pour destruction. En effet, vous ne pourrez pas vous en débarrasser facilement ou l’abandonner sur le bord de la route. Un tel acte vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Qu’est-ce qu’il faut donc savoir sur la démarche de cession d’un véhicule d’occasion pour destruction ?

La cession d’un véhicule d’occasion pour destruction : c’est quoi ?

La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche assez complexe contrairement à la procédure classique comme la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à Paris par exemple. Cette opération concerne tous les véhicules anciens ou hors d’état de marche que les conducteurs ne peuvent plus revendre. Ce sont les centres VHU ou Véhicules Hors d’Usage qui s’occupent du traitement des déchets dangereux de votre véhicule. Cela a pour but de protéger l’environnement et de réduire la pollution.

Il s’agit d’un établissement habilité à la destruction de véhicules. Ce droit leur donne le pouvoir de détruire les véhicules. Dans la cession de véhicule pour destruction, il est obligatoire de se rendre auprès des VHU afin de décharger la responsabilité du propriétaire du véhicule. Ainsi, une fois la démarche de destruction de véhicule terminée, il ne sera plus tenu pour responsable d’un quelconque incident.

La cession pour destruction d’un véhicule : quel formulaire Cerfa ?

Deux documents Cerfa sont nécessaires lors de la destruction d’un véhicule :

Le certificat de cession portant le numéro Cerfa 15776*02

Il sert à formaliser la cession pour destruction. Ce document doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule et le centre VHU. Celui-ci doit aussi comporter le numéro d’agrément de ce dernier.

Le certificat de cession portant le numéro Cerfa 14365*01

Également appelé « certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction », il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire. Le titulaire du véhicule doit compléter et signer la partie relative à l’ancien propriétaire.

Les documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU

Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et présenter les documents suivants :

  • Une carte grise
  • Un certificat de situation administrative
  • Un certificat de cession du véhicule

Sachez que le certificat de cession à remplir, également appelé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU.

Il faut également que vous fassiez suivre la déclaration de vente et le coupon de votre certificat d’immatriculation à votre préfecture afin d’enregistrer la cession de votre véhicule pour destruction. À cet effet, vous pourrez également demander une attestation de vente au centre VHU.

La démarche pour déclarer la cession du véhicule pour destruction en préfecture

Une fois que vous avez fini toutes les formalités pour céder votre véhicule pour destruction, il ne vous reste plus qu’à informer la préfecture rapidement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer la liste des documents nécessaires.

L’adresse pour envoyer les documents de cession de véhicule pour destruction

Depuis que la numérisation des services liés aux démarches de cession d’un véhicule d’occasion pour destruction, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour le réaliser. Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture et y télécharger les documents en question. Pour cela, il est indispensable de créer un compte ANTS. Mais vous avez la possibilité de vous connecter avec vos identifiants France Connect si vous en avez.