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4 March 2022

Qui doit payer la déclaration de cession de véhicule ? 

Vous venez de vendre votre voiture ou votre moto ou bien vous avez mis à la casse votre scooter ou vous avez donné votre utilitaire à un membre de votre famille. Une fois le contrat établi, vous devez de suite accomplir les procédures liées à la vente de votre véhicule d’occasion. En effet, pour éviter d’être sanctionné, il est important de déclarer la cession de véhicule.

Pourquoi la déclaration de vente d’un véhicule est une obligation légale ?

D’après l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire du véhicule a 15 jours suivant la transaction pour enregistrer la vente de son véhicule. La déclaration de cession doit donc être finalisée avant ce délai. Cette démarche s’accomplit une fois que le vendeur a remis les documents obligatoires au nouveau titulaire. On peut citer :

  • Un exemplaire du certificat de cession ou le formulaire cerfa 15 776 ;
  • Le PV de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans ;
  • Un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours ;
  • La carte grise barrée en diagonal et signée par le vendeur et les éventuels copropriétaires s’il y en a.

Cette procédure de déclaration de vente ou de don de véhicule a pour but d’informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Dans ce cas, l’acquéreur recevra les contraventions automatiques chez lui, c’est-à-dire dans son domicile, même si celui-ci n’a pas encore demandé une nouvelle carte grise. Il est à préciser que l’absence de déclaration de cession est une infraction au Code de la route sanctionnée par une amende de 135 €.

Comment se déroule la déclaration de cession en ligne ?

Pour déclarer la vente de son véhicule en ligne, le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche reste gratuite et aucun document n’est à télécharger. Par ailleurs, les données précisées sur le certificat de cession sont à saisir :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé,
  • Les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, etc.)
  • L’identité et les coordonnées de l’acheteur,
  • L’identité et les coordonnées du vendeur,
  • La date et l’heure de la cession du véhicule,
  • Le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction.

À la fin de la déclaration, un code de cession est envoyé au vendeur. Il doit remettre ce code à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom. De plus, un récépissé de déclaration est à imprimer.

Même s’il n’existe plus de guichet ANTS dans les préfectures pour déclarer la vente ou le don de son véhicule. Il est possible d’utiliser les points d’accès numériques à condition de prendre un rendez-vous.

Confiez la déclaration de cession d’un véhicule à un proche : est-ce possible ?

Sachez que l’ancien titulaire du véhicule a tout à fait le droit de demander l’aide d’un proche, pour réaliser gratuitement la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Pour cela, la personne va utiliser son propre compte ANTS et doit indiquer qu’il effectue la démarche pour un tiers. Mais il doit avoir avec lui le code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier d’envoi du certificat d’immatriculation. C’est à partir de ce code que l’administration du ministère de l’Intérieur peut reconnaître le propriétaire d’un véhicule.

Si le vendeur a perdu le courrier d’envoi de la carte grise ou si la voiture est encore enregistrée dans l’ancien système FNI, il peut demander à l’ANTS de communiquer ce code par courrier ou par mail. Il est bon de savoir que lorsqu’un tiers déclare la cession sur le site de l’ANTS, aucune procuration n’est à lui fournir.

Pourquoi contacter un professionnel habilité pour déclarer la cession d’un véhicule ?

Pour éviter les complications lors de la procédure de déclaration de vente, vous pouvez solliciter le service d’un prestataire en ligne agréé par le ministère de l’Intérieur. Cet intermédiaire peut être un garagiste, un concessionnaire ou une plateforme internet spécialisée dans les démarches administratives. Sachez cependant que cette démarche est payante. En échange d’honoraires payés, l’intermédiaire assure la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l’enregistrement de la transaction dans le fichier SIV des cartes grises. Pour ce faire, le professionnel aura besoin d’une copie de votre pièce d’identité et d’un mandat.

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

D’après les informations citées précédemment, seul le propriétaire du véhicule peut payer la déclaration de cession de véhicule s’il fait recours au service d’un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur. Mais dans le cas où il enregistre la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la démarche est gratuite. De ce fait, trois choix sont possibles pour envoyer le certificat de vente :

  • Soit il enregistre le certificat de cession avec l’aide d’un professionnel
  • Soit il l’envoie via l’ANTS du certificat de cession
  • Soit il envoie le certificat de cession en préfecture en recommandé