Quel véhicule n’a pas besoin de déclaration de cession ?
Comme le marché du véhicule d’occasion connaît un essor considérable en France. Des centaines de véhicules sont actuellement enregistrés par de nouveaux propriétaires. Que vous vouliez donner, vendre ou détruire votre véhicule, la loi exige que vous rédigiez une déclaration de cession d’un véhicule. En effet, lorsque la vente se fait entre particuliers, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule. Mais, si la vente est effectuée par un garage, c’est celui-ci qui s’occupe des formalités. Quels sont donc les véhicules qui ont besoin d’une telle déclaration ?
Déclaration de cession d’un véhicule : quels sont les véhicules concernés ?
Tous les véhicules immatriculés ont besoin d’un certificat de cession. Dans ce cas, aucun véhicule n’est concerné par cette réglementation. Ce document doit donc être fourni suite à la vente d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion ou d’une caravane. Voici les articles de loi qui stipulent cette obligation :
- Le certificat de cession d’une moto : il s’agit du document cerfa n° 15776*02. Les démarches à réaliser sont identiques à celle d’une voiture. Le certificat doit comprendre le numéro d’immatriculation et toutes les caractéristiques de la moto.
- Le certificat d’un scooter : depuis 2004, tous les cyclomoteurs neufs de 50 cc doivent être immatriculés. Le formulaire à remplir est le même que pour la moto et la voiture.
- Le certificat d’une remorque ou d’une caravane : l’article R322-1 du Code de la route exige l’immatriculation et la déclaration des remorques ou des caravanes, dont le PTAC supérieur à 500 kilos. Ainsi, celles qui ont un poids inférieur à 500 kg ont la même immatriculation que le véhicule. De plus, elles n’ont pas besoin d’un certificat de cession.
Quelle réglementation sur la déclaration de vente d’un véhicule ?
Déclarer la vente d’un véhicule auprès du ministère de l’Intérieur permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas d’infraction causée par l’acheteur. Dans ce cas, en cas d’incident, il ne recevra plus à son domicile les éventuelles contraventions.
Comme dit précédemment, la déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire si le véhicule est destiné à être détruit, à être vendu ou à être cédé. Ainsi, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule les jours suivants la transaction. En outre, le vendeur est obligé de réaliser cette procédure le plus rapidement possible.
Réaliser la déclaration est aussi indispensable, si le véhicule est destiné à la destruction. En effet, l’ancien titulaire peut se prémunir de l’usage frauduleux des plaques d’immatriculation. Il est à préciser que le certificat de cession du véhicule est parfois requis par l’assureur, pour pouvoir résilier son contrat d’assurance.
Le certificat de cession de véhicule : c’est quoi ?
Le certificat de cession est un document obligatoire qui doit être rempli, pour toute transaction concernant un véhicule immatriculé en France. Également appelé certificat de vente, celui-ci est disponible en ligne au format PDF. Ce formulaire cerfa 15 776 est à compléter en 2 exemplaires. Le premier exemplaire doit être conservé par le vendeur et le deuxième remis à l’acheteur. Ce dernier est composé par 3 volets bien distincts :
- 1 volet avec les nom, prénom et adresse du vendeur (numéro de SIRET et siège social pour la vente d’un véhicule de société) ;
- 1 volet avec les nom, prénom et adresse de l’acheteur (numéro de SIRET et siège social pour une société) ;
- 1 volet avec des informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, numéro VIN figurant à la case E de la carte grise, kilométrage affiché au compteur…).
Sachez que la date et heure de la transaction sont aussi mentionnées dans le certificat.
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Que vous vouliez vendre ou céder votre véhicule à un tiers, il est essentiel d’entamer la procédure de déclaration de cession avant la transaction. De ce fait, vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 15776, avant de le remplir.
Dans la section « véhicule », il faudra fournir les informations liées au véhicule transmis, comme son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque ou encore son numéro de carte grise.
Dans la section « vendeur », l’ancien propriétaire doit indiquer les informations lui concernant, dont son nom et son adresse.
Le jour de la transaction, le vendeur doit remettre la déclaration de cession pré-remplie. Les deux parties doivent ensuite compléter le document, en indiquant les informations concernant l’acheteur telles que :
- Son identité ;
- Le motif de la cession (vente, don ou destruction) ;
- La date, l’heure et le lieu de la transaction ;
- La signature des deux parties.
Quelles sont pièces à fournir avec le certificat de cession de véhicule ?
En plus du certificat de vente, quelques documents sont aussi à remettre pour légaliser l’accord. Il est nécessaire de présenter une attestation de situation administrative pour l’acheteur, un justificatif de domicile pour le vendeur et un PV de contrôle technique. Depuis la mise en place du PPNG, vous devez désormais déclarer la cession du véhicule en ligne. Vous n’avez donc plus besoin de vous rendre en préfecture.