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28 February 2022

Quel est le risque si je ne fais pas de déclaration de cession ? 

Vous avez vendu votre voiture, votre moto ou votre camionnette et vous avez oublié d’enregistrer sa cession. Il faut au préalable que vous réalisiez sa déclaration de vente. En effet, la déclaration de cession est obligatoire pour tous véhicules immatriculés. D’une manière légale, vous avez un délai de 15 jours à compter le jour de la transaction pour déclarer et enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. En cas d’infraction à la loi, vous recevrez une sanction. Ce guide va vous renseigner davantage.

Les obligations du vendeur en cas de cession d’un véhicule

Suite à la démolition ou cession de son véhicule, le vendeur est obligé de réaliser plusieurs démarches. Tout d’abord, il doit compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires avec le nouveau propriétaire du véhicule. Il devra ensuite remettre à l’acheteur la totalité des documents obligatoires à fournir pour vendre son véhicule. Et enfin, il est tenu de déclarer la vente du véhicule dans les 15 jours suivant la vente.

Afin d’éviter tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est hautement conseillé de réaliser la déclaration de cession dans les délais fixés. Comme cette procédure est désormais dématérialisée, ce dernier pourra la réaliser directement sur le site de l’ANTS ou contacter un prestataire habilité par le SIV.

Les buts du certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession doit être fait au moment de la transaction, puis enregistré en ligne. Dans le cas contraire, un certificat de cession non fait peut nuire à l’ancien propriétaire. Enregistrer la cession d’un véhicule est bénéfique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

Ce document officiel permet à l’ancien propriétaire de retirer sa responsabilité en cas d’infraction routière. Considéré comme une attestation de vente du véhicule, il s’agit d’une preuve du transfert de propriété. En effet, vous trouverez dans le formulaire ces informations suivantes :

  • La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
  • La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • L’identité du vendeur : nom et prénom ;
  • L’identité de l’acheteur : nom et prénom.

Sachez que le certificat de vente doit être effectué en deux exemplaires pour permettre à chacun d’avoir la preuve de ce transfert.

Par ailleurs, son établissement permet aussi au nouveau titulaire de demander sa carte grise. En effet, pour réaliser un nouveau certificat d’immatriculation, l’acheteur doit présenter le certificat de cession.

Les démarches pour déclarer la cession d’un véhicule

Comme dit précédemment, les procédures s’effectuent en ligne. Ainsi, pour pouvoir établir le certificat de cession du véhicule, quelques étapes sont à suivre. La démarche se fait généralement en 4 étapes :

  • Étape 1 : Fournir les dossiers de vente du véhicule ;
  • Étape 2 : Remplir le certificat de cession ou le formulaire Cerfa 15776*01 en 2 exemplaires ;
  • Étape 3 : Remettre tous les documents à l’acheteur lors de la vente ;
  • Étape 4 : Déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivants la transaction.

Les conséquences de l’absence du certificat de cession

Ne pas faire la déclaration de cession d’un véhicule à l’administration présente de nombreux risques.

Les conséquences pour le vendeur

En cas de certificat non enregistré, l’ancien titulaire est toujours tenu responsable du véhicule. Dans ce cas, en cas du non-respect de la loi, il recevra des amendes et subira d’ éventuelles condamnations. Comme il est chargé de faire les démarches d’enregistrement, il peut être puni à une amende de 4ème classe environ 90 € à 375 €.

Les conséquences pour l’acheteur

Si le certificat n’est pas transmis dans les 15 jours, l’acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. En cas de contrôle policier, il risque également de payer une amende de 4ème classe.

Les recours en cas de certificat de cession non enregistré

Afin d’éviter les problèmes, le nouveau propriétaire du véhicule peut contacter son ancien propriétaire et lui demander de réaliser cette formalité obligatoire. Mais si le vendeur ne fait toujours rien, l’acquéreur a le droit de solliciter l’expertise d’un spécialiste automobile habilité par le Ministère des Transports. De ce fait, il doit mandater ce professionnel pour qu’il ait accès au fichier et à l’historique complet du véhicule.