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2 July 2021

Depuis la fermeture des guichets d’immatriculations des préfectures, les démarches de déclaration de cession doivent être actuellement effectuées sur internet. En effet, depuis la mise en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), tout propriétaire de véhicule peut maintenant enregistrer la cession de son véhicule en ligne.

En respectant cette procédure, les vendeurs ne seront plus légalement responsables de leur ancien véhicule. Dans ce cas, ils ne recevront pas de PV en cas de problèmes causés par le nouveau titulaire. Alors, comment faire la déclaration de vente en ligne ?

1ère étape : préparer le certificat de cession

La dématérialisation des démarches de déclaration de cession ne veut pas dire qu’il n’est plus obligatoire de remplir le certificat de cession. La version papier du formulaire Cerfa 15776*01 est téléchargeable en ligne. Ainsi, vous pouvez l’imprimer si nécessaire.

Il est à préciser que ce document administratif officiel ne contient plus trois volets, mais deux exemplaires seulement. Le premier exemplaire est réservé au vendeur et l’autre au nouveau propriétaire. Les deux parties doivent remplir dument ces formulaires et les remettre ensemble lors de la déclaration de changement de propriétaire.

Ce formulaire est indispensable lors de la transaction pour rassurer le vendeur. En effet, il s’agit d’une preuve pour approuver qu’il ait bien cédé sa propriétaire à une autre personne.

Rappelons que sans ce document, le vendeur ne pourra pas vendre son véhicule et l’acheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte grise.

2ème étape : se connecter sur le site de l’ANTS

Une fois que le formulaire est complété, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour faire la déclaration de cession. Pour cela, il faut que vous ayez un compte ANTS.

Ainsi, pour obtenir un certificat de cession en ligne, vous avez deux possibilités :

  • Soit vous connectez à votre compte ANTS ;
  • Soit vous connectez à votre complet FranceConnect.

Il est préférable d’adopter la deuxième méthode puisqu’elle est parfois nécessaire pour réaliser et faciliter d’autres démarches.

En outre, vous avez également la possibilité de solliciter le service d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère intérieur pour vous aider dans votre démarche. Il faut noter que la prestation est payante, mais elle vous permet d’alléger vos tâches tout en vous faisant gagner du temps.

Ainsi, rendez-vous sur cette plateforme spécialisée en ligne, qui offre des services rapides et assurés pour effectuer votre demande de cession à partir de votre espace client. Avec lui, recevez sous 48 heures l’accusé d’enregistrement officiel de la préfecture.

3ème étape : enregistrer la cession en ligne

La dernière étape consiste à enregistrer la vente en ligne. Pour ce faire, rendez-vous sur l’espace réservé au client et sélectionnez la démarche « Je vends ou je donne mon véhicule ». Précisez ensuite les informations exigées en vous référant du certificat de cession papier que vous avez complété au préalable.

Après que la requête est enregistrée, un code de cession vous sera envoyé. Vous devez après le remettre rapidement au nouveau titulaire de véhicule pour qu’il puisse procéder au changement de titulaire de certificat d’immatriculation.

Vous avez 15 jours pour effectuer les démarches ou vous serez toujours tenu responsable des violations commises par l’acquéreur. De ce fait, il est obligatoire de déclarer la cession du véhicule le jour même de la vente pour éviter tout problème.