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8 January 2022

7 meilleures pratiques pour vous aider à éviter les problèmes juridiques liés à votre véhicule

L’achat d’un véhicule d’occasion constitue parfois une opération risquée, car il n’y a aucune garantie. En effet, lorsqu’on achète une voiture, sur une tendance à négliger les aspects juridiques d’une telle démarche. Que ce soit pour l’acheteur ou pour le vendeur, ce projet présente des risques. Voilà une bonne raison pour laquelle vous intéressiez de plus près aux pratiques qui vous permettront d’éviter les problèmes juridiques relatifs à votre véhicule.

Connaître les lois mises en vigueur

En tant que propriétaire d’un véhicule , vous devez faire face à la loi. L’acquisition d’une voiture est soumise au droit sur le contrat de vente. Lorsque vous conduisez, c’est la loi sur la circulation routière qui vous intéresse. En cas de réparation, place à la loi sur le contrat d’entreprise. Et si vous prenez un leasing, le droit du leasing s’applique.

Faire contrôler le véhicule par un professionnel

Avant de régler la transaction, il est conseillé d’examiner soigneusement le véhicule. Si vous doutez de quelque chose, faites toujours contrôler le véhicule par un professionnel et demandez son avis. Dans le cas où vous constatez des défauts ou des usures , veuillez immédiatement informer le vendeur avant de signer le certificat de cession .   

N’oubliez pas de consulter le livret d’entretien, notamment sur le kilomètre parcouru par le véhicule jusqu’à présent. Il est également nécessaire de contrôler le numéro d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule importé ou non.

Organisateur de manière de corriger l’achat

Afin d’éviter les problèmes juridiques, il faudra aussi établir un contrat de vente dans les règles et mettre par écrit les orales. Pour cela, il existe différents modèles disponibles à télécharger sur internet. Après l’achat, vous devez réexaminer attentivement le véhicule.

Se servir de l’assistance juridique

Grâce à une assurance de protection juridique circulation, vous pouvez vous assurer contre les litiges juridiques et les pertes financières.

Souscrire à une assurance auto

Pour une protection optimale, il est recommandé de souscrire à une assurance automobile. Vous pouvez par exemple insérer l’assurance responsabilité civile et la protection juridique dans votre formule d’assurance auto. Il s’agit d’une garantie facultative consistant à vous couvrir contre les démarches judiciaires suite à un litige avec un tiers.

Comme son nom l’indique, la garantie « protection juridique » vous fera bénéficier d’une assistance juridique si vous rencontrez un problème avec un tiers. Cette garantie vous sera utile dans diverses situations :

  • Pour obtenir une réparation suite à un éventuel préjudice causé par un tiers ;
  • Pour être défendu sur un éventuel préjudice que vous auriez à un tiers ;
  • Pour obtenir des conseils d’un expert ou d’un avocat.

Faire recours aux garanties prévues par la loi

Sachez qu’il existe plusieurs recours en cas de litige lors de l’achat d’un véhicule d’occasion . En effet, si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, vous serez assuré par des garanties prévues par la loi comme la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité. En cas de litige avec le vendeur et en l’absence de garantie commerciale, ces garanties légales seront appliquées.

Vérifier toutes les garanties essentielles

Contrairement aux informations contractuelles, le vendeur a le droit de vendre son véhicule sans garantie contractuelle. Dans ce cas, oubliez la garantie « obligatoire » de 3 mois. Si le véhicule est vendu avec une garantie commerciale , soyez vigilant et demandez quelles pannes ou pièces sont couvertes pour éviter toute mauvaise surprise lors de la cession de véhicule .

Comme dit précédemment, l’achat d’un véhicule d’occasion est plus risqué que l’achat d’un véhicule neuf . Un véhicule neuf bénéficie à la fois d’une garantie du constructeur, d’un avis de défaut (délai de réclamation) et rencontre 10 % de conflits.