À quelle adresse envoyer sa cession de véhicule ?
Lors de la cession d’un véhicule d’occasion, le vendeur ainsi que l’acheteur sont tenus de compléter l’ensemble du certificat de cession du véhicule. Le remplissage de ce document est obligatoire pour pouvoir déclarer la vente du véhicule. En effet, lors de la déclaration de cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit fournir les documents nécessaires à la vente ainsi que ce formulaire de vente. Ce dernier doit être signé et daté du jour de la transaction.
Le certificat de cession de véhicule : c’est quoi ?
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n° 15776*02) est un document indispensable permettant de valider le transfert d’un véhicule. Il peut être établi lors d’une vente, d’une cession à titre gratuit ou d’une cession pour destruction. Celui-ci contient différentes informations fournies par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Le formulaire Cerfa n° 15776*02 possède une grande utilité envers les deux parties :
Pour le vendeur : ce document est indispensable pour l’ancien propriétaire pour enregistrer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS.
Pour l’acheteur : le nouveau propriétaire a besoin de ce formulaire afin de réaliser les démarches de demande de carte grise.
Le certificat de cession du véhicule : où l’envoyer ?
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, toutes les formalités liées à la demande du formulaire cerfa 15 776*02 se fait en ligne. Ainsi, si vous voulez faire une déclaration de cession à Paris ou dans d’autres villes, vous ne pouvez plus vous rendre chez la préfecture. Suite à cette dématérialisation des services, le vendeur à deux choix :
- Soit il envoie le document directement à l’ANTS via son site.
- Soit il envoyer the form to non habilité par le ministère de l’intérieur qui se s’occupe de toutes les démarches à sa place.
Si ces deux options ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques installées et de demander l’aide d’un agent administratif.
La procédure pour envoyer le certificat de cession en ligne
Pour déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, l’ancien titulaire doit respecter une certaine démarche. Cela lui permet de procéder au changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Pour cela, il faudra :
- Créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- S’identifiant ;
- Choisir la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » ;
- Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
- Enregistrer la demande effectuée.
Une fois la procédure terminée, le vendeur recevra un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession de véhicule : comment le remplir ?
En général, le formulaire cerfa 15 776*02 contient 3 sections bien distinctes dans lesquelles doivent trouver les données permettant d’identifier facilement le véhicule, le vendeur ainsi que le nouveau propriétaire .
Section 1 : le véhicule
Cette rubrique liée au véhicule doit être complétée par l’ancien propriétaire. il doit indiquer :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le numéro d’identification du véhicule ou du numéro VIN
- La date de première immatriculation du véhicule
- La marque du véhicule
- Le modèle du véhicule
- Le genre national (voiture française ou étrangère)
- Le kilométrage inscrit au compteur du véhicule
En présence de la carte grise, le vendeur doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule du certificat d’immatriculation si celui-ci est enregistré au nouveau format de type AB-123-CD . Dans le cas contraire, il doit préciser la date de la carte grise lorsqu’elle relève de l’ancien format de type 123 — AB-45. En l’absence de ce document officiel, l’ancien propriétaire doit montrer pourquoi le véhicule ne dispose pas de carte grise.
Section 2 : vendeur
L’ancien propriétaire doit indiquer dans le cadre concernant l’ensemble des informations requises.
- Dans le cas d’une personne physique : il doit indiquer son sexe, son nom, son nom d’usage, son prénom et son adresse .
- Dans le cas d’une personne morale : il faut préciser la raison sociale, le SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- La nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
- La date et l’heure de la cession
- La date et lieu d’établissement du document
- La signature du vendeur
Section 3 : acheteur
Le nouveau titulaire du véhicule doit également renseigner ses informations personnelles sur le formulaire cerfa 15 776*02 :
- S’il s’agit d’une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
- S’il s’agit d’une personne morale il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- La date et lieu d’établissement du document
- La signature du nouveau propriétaire
Il doit également cocher 2 cas pour attester qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire du véhicule et qu’il a été informé de la situation administrative grâce au certificat de situation administrative.
Les documents à remettre à l’acheteur dans le cadre d’une vente de véhicule
Avant de procéder à la déclaration de cession du véhicule , le certificat de cession doit être fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur. Une fois la déclaration de cession effectuée, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents qui lui seront utiles pour demander un nouveau certificat d’immatriculation. Ainsi, pour que le nouveau propriétaire puisse faire sa carte grise, le vendeur doit lui fournir.
- La carte grise barrée ;
- Le formulaire Cerfa 15 776*02 ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Le certificat de non-gage.
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer l’ensemble des procédures de demande de carte grise.