Comment faire la déclaration de cession pour une moto 125cc ?
La cession d’une moto 125cc requiert des démarches administratives précises dans le but de formaliser l’acte. En effet, la déclaration de cession s’affiche parmi ces démarches essentielles lors d’une vente entre particuliers.
La déclaration de cession d’une moto 125cc s’avère obligatoire pour son immatriculation par l’acheteur ou le nouveau propriétaire. Voici ce qu’il faut faire pour procéder à la déclaration de cession d’une moto 125cc.
Le motif d’une déclaration de cession d’une moto 125cc
Comme lors d’une cession de voiture, la déclaration de cession d’une moto 125cc est indispensable. Une démarche nécessaire permettant de recevoir un certificat de cession se présentant sous forme d’un formulaire. C’est un document attestant une vente et qui contient toutes les informations sur l’engin, sur son propriétaire et son acheteur.
Par le biais de cette déclaration, le vendeur cède sa responsabilité à son futur acheteur en cas d’infractions avant l’immatriculation de la moto au nom de celui-ci.
La déclaration de cession d’une moto 125cc est une preuve d’achat . Elle permet au nouveau propriétaire de réaliser ses démarches de demande de carte grise. Elle le protège aussi contre les accusations de la part de l’ancien propriétaire.
L’importance du certificat de cession pour moto 125cc
Pour la cession d’une moto , il s’avère crucial de télécharger le certificat de cession en ligne. C’est-à-dire, le formulaire Cerfa 15776 .
Le certificat de cession justifie la vente d’une deux roues d’occasion, entre le propriétaire et l’acquéreur. Il est le document qui a pour mais d’agir le transfert de propriété par un particulier.
A propos de son remplissage
Sachez que remplir le certificat de cession d’une moto 125cc correctement est impératif pour qu’il soit conforme et valide. En effet, ce document administratif de type comprend trois volets différents qu’il convient de compléter adéquatement, lors de la cession de l’engin. Il faut aussi le signer.
Remplir le premier volet
Ce champ concerné la moto 125cc à céder :
- Son numéro d’immatriculation
- Son numéro VIN
- Fils kilométrage, etc.
Compléter le deuxième volet
Le deuxième volet du certificat de cession indique les informations sur le vendeur.
- Son nom et son prénom
- Son adresse ou sa raison sociale
Bien renseigner le troisième volet
Ce dernier champ informe le nouveau propriétaire de la moto.
- Identité du fils
- Adresse du fils
Déclaration de cession d’une moto 125cc en ligne
Pour la vente d’une moto, il est essentiel d’informer l’administration. Plus exactement, il faut déclarer sa cession. Avant, toutes les démarches sont à réaliser à la préfecture. Mais, depuis la réforme PPNG, les démarches de déclaration de cession ne peuvent être effectuées que sur internet.
Vous avez deux choix, à ce propos :
- Recourir au téléservice disponible sur le site officiel de l’ANTS
- Choisir les services d’un spécialiste agréé par le Trésor public et habilité par le ministère de l’Intérieur
Bon à savoir : Pour faire la déclaration de cession d’une deux roues, le code de cession est obligatoire.
Les documents à fournir avec le certificat de cession lors de la vente
Le vendeur d’une moto 125cc est tenu de fournir des documents, plus précisément deux pièces justificatives afin de conclure la vente. Essentiellement, ce sont la carte grise et le certificat de non-gage de la moto.
La carte grise doit être signée et comporter la date ainsi que l’heure du transfert. Quant au certificat de non-gage , il doit être édité depuis moins de 15 jours, au moment de la transaction. Ce document est essentiel puisqu’il prouve à l’acheteur que l’engin de 125cc n’est pas gagé et qu’aucune inscription n’interdit la cession de la moto.