Comment modifier une déclaration de cession en ligne ?
Pour finaliser la vente d’un véhicule, il est obligatoire d’établir un certificat de cession ou le formulaire cerfa 15776*01. Ce document doit être rempli et signé par les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur. Les informations susceptibles d’être enregistrées sur le certificat enregistré sur le système d’SIV.
En cas d’erreur lors de la déclaration de cession, le nouveau propriétaire du véhicule doit agir rapidement pour éviter les fautes sur la carte grise. En effet, l’enregistrement du véhicule à son nom ne peut se faire sans ce certificat de vente.
Comment corriger la déclaration de cession d’un véhicule ?
Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), toutes les démarches administratives liées à la modification du certificat de cession de véhicule doivent être réalisées en ligne, directement sur le site de l’ANTS . Dans ce cas, la modification de ce document doit se faire avant la livraison du certificat d’immatriculation.
Quelle est la démarche à suivre pour modifier l’erreur ?
Pour corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule, le vendeur doit se connecter au site de l’ANTS. S’il a du mal à utiliser le site, il peut se rendre directement au bureau de la sous-préfecture ou de la préfecture de son domicile et faire usage des points numériques disponibles dans ces lieux. Ce dernier peut demander l’aide des personnes travaillant sur place.
Il est à noter que les personnes qui ont déjà un compte ANTS doivent seulement s’identifier pour procéder aux démarches. Le certificat de cession d’un véhicule contenant l’erreur doit être analysé. Dans le cas où la faute se trouve déjà sur un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), c’est celui-ci qu’il faut numériser. Les pièces justifiant l’erreur sont également à scanner . Il faut dans ce cas fournir tous ces documents à la demande.
Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?
Pour utiliser le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, il faut d’abord créer un compte. Si vous en avez déjà, vous n’avez qu’à vous connecter à votre espace personnel ANTS. Une fois connecté, munissez-vous de documents justifiant l’erreur sur la déclaration de cession du véhicule, tels que :
- Un scan de la carte grise contenant l’erreur
- Un justificatif rectificatif en fonction de l’erreur : cela peut être une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou autres.
À la fin de la demande, un numéro de dossier, un accusé de réception ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous serez remis. Cette carte grise provisoire vous permet de circuler avec votre nouvelle voiture pendant un mois en attendant la réception du titre définitif.
Combien coûte la modification d’un certificat de cession en ligne ?
Dans le cas où l’erreur de déclaration de l’administration vient, l’opération reste gratuite . Par ailleurs, si la faute a été commise par le demandeur, il doit s’acquitter de la taxe d’acheminement et de gestion. Cette règle ne s’applique pas aux véhicules à deux roues inférieures à 50 cm3.
Quels risques en cas de négligence des erreurs sur le certificat de cession du véhicule ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion , vous pouvez obtenir un délai d’un mois pour demander une nouvelle immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise. Pendant ce temps, vous avez également le devoir de vérifier que cette dernière ne comporte pas d’erreur de déclaration de cession de véhicule à sa réception.
En cas de contrôle routier , il est obligatoire de présenter vos papiers en règle aux autorités. Les erreurs de déclaration de cession de véhicules peuvent vous coûter cher. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de la corriger rapidement, et ce même s’il s’agit d’une cession pour destruction. Si vous rencontrez l’erreur et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez d’ avoir une amende de 135 euros qui peut être majorée à 750 euros en cas de retard de paiement.