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16 February 2022

Comment vendre sa voiture sans se soucier des formalités ?

Après la mise en vente de votre véhicule, vous avez trouvé un acheteur, mais vous ne voulez pas vous soucier des formalités. Cependant, afin d’être en règle, il est crucial de déclarer la vente de votre voiture. En effet, vous devez remettre au nouveau propriétaire un exemplaire du certificat de cession, la carte grise signée par vos soins, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique. Cette loi relative à la déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire si votre auto a plus de 4 ans. Il existe parfois des solutions si vous ne souhaitez pas effectuer les formalités requises.

Les bonnes raisons de déclarer la vente de son véhicule

Selon l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule d’occasion a l’obligation de déclarer la vente dans un délai de 15 jours. Cette procédure consiste à informer le ministère de l’intérieur de l’identité et du domicile de l’acheteur. Le fichier des certificats d’immatriculation aussi appelé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) va ensuite la mettre à jour.

En cas de non-respect de la loi, l’ancien propriétaire du véhicule recevra une contravention de 135 € ainsi que des contraventions automatiques. Dans ce cas, il obtiendra un PV de stationnement par exemple à la place du nouveau titulaire, tant que celui-ci n’a pas enregistré la carte grise à son nom.

Il est à noter que l’acquéreur possède un délai de 1 mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. À défaut, il sera puni d’une amende de 135 €. De plus, la voiture peut être immobilisée.

Vendre son véhicule sans France Connect

Il est tout à fait possible de vendre son véhicule sans France Connect et sans se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, le vendeur peut contacter un professionnel du secteur automobile agréé. Il peut s’agir d’un garage, d’un concessionnaire, d’un loueur ou encore un site internet spécialisé dans la déclaration de vente de véhicule en ligne et la demande de carte grise.

Sachez que seul un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur a le droit de réaliser les démarches à votre place. Ce droit lui permet d’accéder directement au fichier des cartes grises. Il va donc enregistrer directement la déclaration de vente dans ce fichier sans avoir besoin de code confidentiel.

Pour prouver que la formalité a été accomplie, le prestataire en ligne vous enverra un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession indiquant la date et l’heure de la transaction, ainsi que l’identité et l’adresse de l’acquéreur.

Le rôle de France Connect lors de la vente d’une voiture

Depuis la mise en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de vente d’une voiture d’occasion se fait uniquement sur internet. Le vendeur ne peut donc plus déposer et envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.

L’ancien titulaire du véhicule doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et créer un compte à l’aide du code secret envoyé depuis le courrier d’envoi de son certificat d’immatriculation. Mais il peut également faire usage de la procédure France Connect.

Les documents nécessaires pour vendre un véhicule sans France Connect

Pour enregistrer la vente d’une voiture en dehors de France Connect, il est important de présenter ces pièces suivantes :

  • Un certificat de cession, en 2 exemplaires (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur)
  • Un mandat complété à l’aide du formulaire cerfa 13757,
  • Une pièce d’identité valide.

Céder son véhicule sans contrôle technique

Les vendeurs ont aussi la possibilité de vendre leur voiture sans contrôle technique. Deux cas sont possibles pour vendre sa voiture sans contrôle technique :

  • Si le véhicule est âgé de moins de 4 ans ;
  • Si le véhicule est vendu à un garage ou à un concessionnaire.

Comme dit précédemment, on peut parfaitement vendre son véhicule sans contrôle technique si celui-ci est âgé de moins de 4 ans. Dans le cas où la voiture est achetée par un professionnel de l’automobile, c’est celui-ci qui s’occupera de toutes les formalités y compris le contrôle technique. Voici une liste de véhicules pouvant être vendus sans condition d’âge :

  • Les voitures sans permis ;
  • Les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 ;
  • Les véhicules à deux roues et à trois roues ;
  • Les quadricycles à moteur ;
  • Les remorques et les caravanes ;
  • Les tracteurs et autres véhicules agricoles ;
  • Les véhicules diplomatiques ;
  • Les véhicules immatriculés Forces françaises et Éléments civils stationnés en Allemagne.