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17 January 2023

 

certificat de cession

Lors de la vente ou de l’achat d’une voiture d’occasion, la déclaration de cession de celui-ci doit être obligatoirement effectué par le vendeur. Il s’agit bien entendu d’une obligation à laquelle le vendeur ne peut se soustraire.

La déclaration de cession d’un véhicule implique plusieurs choses. Il s’agit tout d’abord de remplir le certificat de cession, que ce soit sur le site de l’ANTS ou bien chez un professionnel habilité, dans le délai imposé par la réglementation en vigueur, c’est à dire 15 jours après que la vente ait été effectuée.

Ensuite, après la démarche effectuée, vous recevrez un code de cession qu’il faut remettre à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire dans les meilleurs délais sa demande de carte grise.

Où trouver le certificat de cession gratuitement afin de le remplir et le fournir à l’ANTS ?

Le vendeur, lors de la vente de son véhicule, doit imprimer et remplir le certificat de cession qui est le formulaire CERFA 15776.

En effet, ce formulaire va permettre au vendeur de remplir les ses informations personnelles (adresse, nom, prénom, téléphone,…) ainsi que les informations du nouveau propriétaire.

Le formulaire va également prendre en compte les caractéristiques du véhicule telles que ceux-ci sont inscrits sur la carte grise du véhicule.

Le formulaire de déclaration de cession 15776 est mis à disposition sur le site du gouvernement gratuitement afin de pouvoir faciliter la vente des véhicules de particulier à particulier.

Le vendeur devra imprimer ce formulaire en deux exemplaires. Un des deux exemplaires sera à fournir à l’acheteur et l’autre exemplaire sera à garder pour le vendeur.

Qu’est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession d’un véhicule permet de valider et de légaliser la vente d’un véhicule d’occasion entre le vendeur et l’acheteur.

Le certificat de cession est un document à remplir et qui était prise en compte par les services des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture afin de pouvoir effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation.

Lors de la réforme des carte grises de 2017, la procédure se fait dorénavant sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) et qui permet de gérer toutes les demandes liées aux cartes grises et aux différents titres sécurisés.

Cela va permettre à l’acheteur de pouvoir obtenir les documents d’immatriculation à son nom ce qui va permettre de pouvoir attester que le véhicule qu’il a acheté lui appartient et ainsi lui éviter que le vendeur ou les forces de l’ordre créer un litige avec ce véhicule.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Une fois que la cession du véhicule sera effectuée entre l’acheteur et le vendeur, celle-ci sera utile à l’acheteur afin de pouvoir entamer les démarches de changement de titulaire de la carte grise.

En effet, cette démarche lui permettra d’informer les services nationaux que le véhicule lui appartient désormais.

Si la déclaration de cession du véhicule n’est pas effectuée, la vente du véhicule ne sera pas définitive.

En effet, le certificat de cession lors d’une vente d’un véhicule d’occasion doit être obligatoirement être donné à l’acheteur avec d’autres documents comme le contrôle technique, qui doit daté de moins de 6 mois lors de la vente ou bien même l’ancienne carte grise du véhicule, signée par les deux parties et datée du jour de la vente de celui-ci.

L’autre intérêt est que la déclaration de cession d’un véhicule permet d’informer les services nationaux que vous n’êtes plus responsable du véhicule qui a été vendu ou donnée.

Ainsi, si vous recevez des infractions et amendes à votre domicile, vous pourrez facilement rejeter les accusations et par la même occasion, dénoncer l’acheteur qui n’a pas effectuer les démarches d’immatriculation à son nom.

Quand faut-il réaliser la déclaration de cession ?

La déclaration de cession doit être effectuée dès lors que vous avez trouvé un acheteur pour votre véhicule. Une fois que la visite du véhicule est terminée et que les conditions de la vente sont établies entre vous et l’acheteur, le certificat de déclaration de cession peut être remplit.

La déclaration de cession doit être accompagnée, afin d’être complète et être prise en charge par les services de l’ANTS, d’un certificat de situation administrative du véhicule qui permet à l’acheteur de savoir que le véhicule n’est pas gagée et que le véhicule peut être vendu.

Ce certificat peut s’obtenir gratuitement sur Internet et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule.

Quel est le coût ainsi que le délai afin d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?

Sur le site de l’ANTS

La déclaration de cession d’un véhicule effectué sur le site de l’ANTS est une démarche qui est totalement gratuite.

Le vendeur a 15 jours après la vente de son véhicule afin de l’effectuer.

Pour ce faire, il faut se connecter sur son compte personnel ANTS. La démarche ne prend que quelques minutes à faire.

Cependant, le vendeur devra conserver le certificat de cession remplit par les deux parties lors de la vente afin de pouvoir compléter le formulaire de cession en ligne. Il faudra également préparer les pièces justificatives nécessaires afin de compléter la démarche.

En passant par un professionnel habilité

Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques ou que vous n’avez pas accès à un point informatique près de chez vous, il vous reste l’option de passer par un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur.

En effet, si vous passez par ces services comme declaration-de-cession.fr, vous simplifierez la démarche de déclaration de cession car ils s’occupent de tout.

Moyennant des frais de traitement, ces services permettront de recevoir au plus vite les documents attestant de la cession de votre véhicule.

Que devient l’ancienne carte grise après la cession ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur et l’acheteur ont l’obligation de compléter le certificat de cession. Une fois que ce document est rempli, l’ancienne carte grise doit être remis à l’acheteur.

Pour ce faire, il faut que celle-ci soit barrée, signée et datée du jour de la vente afin que la responsabilité du vendeur ne soit pas pris en compte en cas d’accident le jour même.