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10 January 2023

faire la déclaration de cession

 

Barrer la carte grise de son véhicule lors de la vente de son véhicule est une démarche nécessaire pour le vendeur afin de se protéger mais également pour l’acheteur afin de faire les démarches d’immatriculation du véhicule.

Rappel sur la carte grise

La carte grise est un document permettant d’identifier aussi bien le véhicule que le propriétaire de celui-ci.

Il s’agit d’un document obligatoire afin de pouvoir circuler en toute légalité sur nos routes au même titre que la plaque d’immatriculation.

Elle permet de donner des informations importantes du véhicule comme le nom du propriétaire, les caractéristiques du véhicules ou bien même le numéro d’immatriculation du véhicule.

Pourquoi barrer la carte grise du véhicule ?

Barrer la carte grise est une étape importante lors d’une vente et est même largement recommandée si ce n’est obligatoire, aussi bien du côté du vendeur que du côté de l’acheteur.

En premier lieu, si vous êtes le vendeur du véhicule, barrer la carte de grise ainsi que de signer le certificat permet, qu’après la vente, aucune responsabilité ne vous soit octroyé si l’acheteur n’effectue pas, suite à la déclaration de cession, l’immatriculation du véhicule.

Le fait de barrer la carte grise vous évitera donc de devoir contester ou bien même de régler les amendes et contraventions futures de l’acheteur.

En effet, dès lors que le certificat d’immatriculation est barré et signé de la main du vendeur, toutes amendes ou contraventions effectuées par l’acheteur sera automatiquement re-dirigé vers celui-ci.

La carte grise barrée permettra également au force de l’ordre, lors d’un contrôle routier, de se rendre compte que le véhicule a été vendu récemment car celle-ci correspond à une preuve d’achat du véhicule.

Également, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé afin que le nouveau propriétaire du véhicule soit obligé d’effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule.

Cela permet également, lors de la cession de son véhicule, que l’acheteur puisse immatriculer son nouveau véhicule car si la carte grise n’est pas barrée et signée, cette démarche ne pourra être entamée.

Le risque de double vente sera également limité car le certificat sera barré.

Comment barrer la carte grise de son véhicule ?

Barrer la carte grise de son véhicule est une action très simple à mettre en place.

Pour ce faire, des règles sont à respecter afin de vous protéger après la cession de votre véhicule.

Elles sont au nombre de trois :

  • Il faut que vous barriez le certificat d’immatriculation d’un long trait qui parcoure toute la carte grise en diagonal.
  • Vous devez noté la mention « Vendu le » ainsi que la date et l’heure de la cession de votre véhicule afin de daté celle-ci.
  • Vous devez également signer la carte grise afin de valider les deux points précédents.

Si vous êtes dans le cas où vous céder votre véhicule dans le cas d’une destruction, vous devez inscrire la mention « Vendu pour destruction le » ainsi que la date et l’heure de la dépose dans un centre VHU autour de chez vous.

Quelles démarches effectuer afin de céder son véhicule lors d’une vente ?

Barrer la carte grise de son véhicule est une démarche nécessairement recommandé voire obligatoire pour le vendeur afin d’éviter tout problèmes après la vente.

En qualité que vendeur de votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer, signer et de dater le certificat d’immatriculation et de le remettre à l’acheteur lors de la cession de votre véhicule.

En effet, lors de la cession d’un véhicule entre deux parties, les signatures des deux parties doivent être dûment apposé sur le certificat d’immatriculation afin de pouvoir prouver la vente du véhicule ainsi que de pouvoir effectuer les démarches d’immatriculation pour le vendeur.

Afin de préparer au mieux la vente de votre véhicule, vous devrez, en plus de barrer et signer la carte grise, de déclarer la cession de votre véhicule en ligne.

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS ou bien demander à un professionnel habilité comme declaration-de-cession.fr d’effectuer les démarches à votre place.

Une fois que la cession de votre véhicule est enregistrée, vous devrez remettre à l’acheteur quelques documents afin que celui-ci puisse entamer les démarches d’immatriculation.

Il faut, pour ce faire, lui fournir :

  • Le certificat de cession (le deuxième exemplaire, le premier est pour vous)
  • La carte grise du véhicule qui doit êtres barrée et signée
  • Le code de cession qui vous est fourni après avoir effectuer la cession du véhicule sur Internet.
  • Le certificat de non-gage qui permet de fournir à l’acheteur une preuve que le véhicule est en toute légalité. Il doit daté de moins de 15 jours.
  • Une copie du contrôle technique si le véhicule que vous vendez a plus de 4 ans. Celle-ci doit être datée de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si lors du contrôle technique, une contre-visite a été demandée.

Ces documents permettront, en cas de contrôle de police ou gendarmerie, à l’acheteur d’avoir en sa possession tous les documents nécessaire afin de prouver que la vente a bien été effectuée et que le véhicule peut circuler en toute légalité.

En effet, même si la carte grise est barrée et signée, le nouveau propriétaire du véhicule peut circuler en toute légalité, à compter de la date de cession du véhicule, le nouveau propriétaire pourra circuler dans son nouveau véhicule pendant une durée d’un mois.

Ce temps est laissé afin que les démarches d’immatriculation puissent être faites et que l’acheteur puisse circuler pendant ce laps de temps.

Le cas d’une carte grise barrée deux fois

Une carte grise ne peut pas être barrée deux fois car ceci n’est pas légale. Il se peut que vous vous retrouviez dans ce cas de figure.

Le fait de barrer la carte grise deux fois peut soit être une erreur d’inattention, soit être un acte volontaire.

Dans ce dernier cas, le propriétaire du véhicule essaie peut-être de vendre son véhicule sans avoir changer l’ancienne carte grise ni immatriculé le véhicule à son nom.

La carte grise barrée deux fois, que ce soit une maladresse ou un acte volontaire, revient à la même chose : l’État n’acceptera pas la vente de ce véhicule.

Si vous souhaitez acheter un véhicule dans ce cas là, alors il n’existe qu’une solution, il faut que vous attendiez que l’ancien propriétaire effectue une demande d’immatriculation à son nom afin de recevoir une nouvelle carte grise. Une fois le nouveau certificat d’immatriculation reçu, le propriétaire pourra donc barrer cette fois la carte grise et revendre son véhicule en toute légalité.