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3 January 2023

déclaration de cession d'un véhicule

 

Le vendeur, lors de la vente de son véhicule doit s’assurer de faire la démarche de cession de son véhicule. Il ne peut pas se dédouaner de cette démarche lors de la vente car sinon, la responsabilité de futurs infractions et amendes seront à son nom.

L’obligation légale de la déclaration de cession

Suite à l’article R322-4 du code de la route, celui-ci stipule que la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours après que la vente ait été conclue.

Le vendeur a donc l’obligation dans ce cas de :

  • Fournir un exemplaire du CERFA 15776 qui correspond au certificat de cession

  • Fournir le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule concerné par la vente date de plus de 4 ans.

  • Fournir la carte grise barrée et signée par le vendeur lui-même et s’il existe plusieurs copropriétaires pour le véhicule, la signature de ceux-ci.

L’intérêt de déclarer la cession de son véhicule est que le ministère de l’intérieur soit informé que la vente de votre véhicule a été conclue et qu’il y a eu un changement de propriétaire. Cela vous dédouane donc des contraventions et retrait de point que vous pourriez recevoir car même si l’acheteur n’a pas déclaré de son côté la carte grise en son nom, les amendes seront envoyées à son domicile.

Quel est le coût du certificat de cession ?

Il faut savoir avant de se lancer que la déclaration de cession se fait en ligne depuis la réforme des cartes grises.

Il faut pour ce faire télécharger puis imprimer un document permettant de déclarer la vente de son véhicule.

Cette déclaration est totalement gratuite et ce, quelque soit le site sur lequel vous souhaitez télécharger ce document car vous l’aurez gratuitement.

Ce formulaire est le CERFA 15776, il permet de fournir toutes les informations qui sont indispensables afin de trouver le nouveau et l’ancien propriétaire et évidemment de trouver les caractéristiques du véhicule vendu.

Si vous ne savez pas comment le remplir, vous pouvez et nous vous conseillons de vous renseigner avant de le remplir car si vous ne le remplissez pas correctement, la démarche pour le changement de propriétaire prendra plus de temps et cela se pourrait que vous vous retrouviez soit avec une vente annulée, soit avec un risque de recevoir des amendes et des infractions car le véhicule sera encore à votre nom.

Veillez également à prévoir deux exemplaires afin que vous et le nouveau propriétaire aient tout les deux un exemplaire chacun de la déclaration de cession.

Comment faire la déclaration de cession en ligne ?

Remplir la déclaration de cession soi-même

Il faut tout d’abord se connecter sur le site de l’ANTS. L’ANTS est le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui permet de faciliter toutes les démarches qui sont liées à la carte grise.

Si vous passez par l’ANTS, la déclaration de cession est gratuite.

Vous devez d’abord vous connecter sur le site de l’ANTS. Un code vous sera ensuite demandé et celui-ci se trouve sur le courrier que vous avez reçu quand vous avez reçu la carte grise.

La prochaine étape consiste à remplir le certificat de cession du véhicule avec toutes les informations demandées et correctes puis vous pouvez, après avoir effectuer une vérification des informations, validez le formulaire de déclaration de cession.

Vous recevrez une notification qui vous informera que la déclaration a été prise en compte et vous communiquera un code de cession. Ce code de cession est à transmettre au nouveau propriétaire afin que celui-ci puisse faire la déclaration de carte grise à son nom.

Remplir la déclaration de cession par un tiers

Si le vendeur n’est pas à l’aise dans le fait de remplir la déclaration de cession par internet, il peut demander de l’aide par un proche ou un tiers qui effectuera, gratuitement, la déclaration de cession sur le site de l’ANTS.

Celui-ci, pour se faire, devra utiliser son propre compte ANTS et indiquer qu’il effectue, pour le compte d’un proche, la déclaration de cession en son nom.

Il faudra qu’il soit en possession du code confidentiel qui est envoyé dans le courrier que le vendeur a reçu lors de l’immatriculation de son véhicule.

Ce code permet au ministère de l’intérieur de pouvoir identifier le propriétaire du véhicule qui est vendu et qui permet de vérifier que la seule personne habilité à faire la déclaration de cession en ligne est bien cette personne ou un tiers à qui il a confié la tâche de faire la démarche.

Si le vendeur du véhicule a perdu le courrier contenant le code confidentiel et que le véhicule est immatriculé via l’ancien système de plaques FNI, il peut demander au service de l’ANTS de lui communiquer le code, soit par courrier soit par mail, ou bien même via la messagerie du site de l’ANTS.

Laisser remplir la déclaration de cession par un prestataire ou professionnel habilité

La déclaration de cession du véhicule est un formulaire assez simple à remplir au premier abord.

Mais dans la pratique, celui-ci peut se révéler assez difficile à remplir pour certaines personnes, peu à l’aise avec les outils informatiques.

Il y a également quelques soucis que l’on peut rencontrer sur le site comme des dysfonctionnements ou autre bug comme des problèmes des connexion, des maintenances effectuées au moment de votre déclaration ou bien même une incompréhension des éléments demandés sur le site.

C’est pour ces cas là que le ministère de l’intérieur a chargé et habilité certains professionnels car ceux-ci ont donc le pouvoir de faire les démarches liées à la carte grise, comme la déclaration de cession, à votre place, et ceux de manière encore plus simple que le site de l’ANTS.

Ces sites, comme declaration-de-cession.fr permettent de déléguer la tâche à des professionnels habilités moyennant une prestation de service. Cela peut valoir le coup, surtout si vous rencontrez des difficultés à faire vos propres démarches. Vous ne faites rien, ils s’occupent de tout le processus et cela rend plus rapide la réception et la bonne mise en place de l’enregistrement de la déclaration.

Ils ne rencontrent pas non plus de dysfonctionnement aussi fréquent que le site de l’ANTS.

En conclusion, la déclaration de cession en ligne pour un véhicule est totalement gratuite et devient seulement payante si vous souhaitez passer par un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur.