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24 January 2023

 

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Avant d’acheter un véhicule d’occasion, vous souhaitez savoir si le vendeur est bien le propriétaire du véhicule, que ce soit une voiture, une moto ou bien un camion.

Dès lors que l’achat d’un véhicule d’occasion a été effectué, il faut, pour le vendeur, faire la déclaration de cession de son véhicule.

Pour l’acheteur, il faut, dès la réception du code de cession du véhicule, faire les démarches d’immatriculation du véhicule afin que celui-si soit à son nom.

Qu’est ce que la carte grise ?

Le certificat d’immatriculation, appelée communément carte grise, est délivrée au format conventionnel européen.

En effet, la directive européenne de 1999 a définit les critères qui doivent apparaître sur la carte grise et ceux, à l’échelle de tout les pays de l’union européenne.

Elle comporte plusieurs rubriques et comporte les caractéristiques du véhicule et les informations personnelles du propriétaire.

Par exemple, la rubrique C1 permet d’identifier le nom et le prénom du titulaire principal du véhicule.

Le certificat d’immatriculation est un document officiel permettant d’identifier le véhicule et qui certifie que celui-ci est conforme aux réglementations et lois en vigueur.

Le véhicule, qui est ainsi immatriculé, peut donc circuler en toute légalité sur les routes européennes car homologué .

Cependant, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété et c’est donc pour cela que la rubrique C4a est inscrite sur la carte grise afin de préciser si le propriétaire du véhicule est une personne physique ou morale (qui peut être une association, une société ou bien même un syndicat par exemple).

Comment trouver les informations concernant le propriétaire du véhicule ?

Le nom du propriétaire d’un véhicule figure sur les documents officiels de celui-ci.

Plus précisément, le nom du titulaire principal doit obligatoirement figurer sur le certificat d’immatriculation.

En effet, la rubrique C1 du certificat d’immatriculation permet d’identifier le nom et prénom du principal titulaire de la carte grise.

La rubrique C4a, quant à elle, permet d’apposer la mention « est le propriétaire du véhicule ».

La rubrique C4 1 permet de renseigner le nombre de co-titulaires et les noms éventuels de ceux-ci au sein de la carte grise du véhicule.

La rubrique C3 va permettre de renseigner l’adresse du propriétaire principal de la carte grise.

Il est également possible de retrouver les informations du propriétaire du véhicule sur le contrat d’assurance de la voiture.

En effet, le contrat d’assurance va permettre de définir les informations personnelles du conducteur principal du véhicule, qui se trouve être généralement le propriétaire du véhicule.

Il peut arriver que le propriétaire soit une personne moral comme une société mais permet donc de savoir à quelle entreprise appartient cette voiture, et par la même occasion, retrouver le conducteur de la voiture.

Il est également possible de vérifier le titulaire du véhicule grâce au numéro de série de celui-ci .

Ce numéro, que est unique à chaque voiture, permet de retrouver les informations du propriétaire du véhicule grâce notamment à un site mis en place par le gouvernement, et qui est Histovec.

En effet, ce site permet d’accéder aux informations du véhicule et donc au propriétaire et permet de vérifier si le vendeur est bien le propriétaire légal de celui-ci

Comment savoir si l’ancien propriétaire a fait la déclaration de cession de son véhicule ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez récupérer une copie de la déclaration de cession établie et signée par les deux parties.

Le vendeur, doit avant la vente, effectuer cette démarche afin de préparer au mieux la vente de son véhicule.

Après la vente du véhicule, le vendeur devra compléter le formulaire de déclaration de cession sur le site de l’ANTS ou bien même auprès de services agrées comme declaration-de-cession.fr.

Après avoir complété ce formulaire, le vendeur recevra un code de cession à vous communiquer afin que vous pussiez effectuer la démarche de changement de titulaire du véhicule.

Comment effectuer la démarche de déclaration de cession?

Pour le vendeur

Après que la vente soit actée pour les deux parties, vous devrez réaliser les démarches de déclaration de cession.

Pour ce faire, vous pouvez opter par la réalisation vous-même de la démarche sur le site de l’ANTS ou bien demander à un service agrée comme declaration-de-cession.fr d’effectuer les démarches à votre place.

Si vous souhaitez réaliser vous-même les démarches, vous devrez vous rendre sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Il faudra vous connecter à l’aide d’un compte personnel ANTS ou bien via FranceConnect.

Vous devrez ensuite choisir la démarche d’immatriculation puis ensuite choisir la rubrique «Vendre ou donner votre véhicule ».

Il vous faudra ensuite compléter le formulaire avec les pièces justificatives demandées afin de compléter la déclaration de cession.

Suite à cela, vous recevrez un code de cession qu’il vous faudra fournir à l’acheteur afin que celui-ci puisse entamer ces démarches.

Pour l’acheteur

Dès que vous avez reçu le code de cession, vous devrez vous rendre sur l’ANTS si vous souhaitez faire vous-même la démarche ou bien passer par un professionnel habilité comme declaration-de-cession.fr.

Si vous utilisez les services de l’ANTS, vous devrez vous rendre sur votre compter personnel ANTS..

Ensuite, allez sur le formulaire de demande de changement de titulaire de carte grise et complétez le.

Vous devrez fournir vos informations personnelles ainsi que les informations du véhicule.

Une fois votre dossier complété, celui-ci sera envoyé aux services de l’ANTS afin de prendre en compte votre demande.

La demande prend généralement entre deux et quatre jours afin de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation.

Quel est le délai pour la déclaration de cession ?

En tant que vendeur, vous avez un délai de 15 jours afin d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule suite à une vente.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende dont le montant va varier en fonction de plusieurs critères :

  • 90 euros si vous payez dans un délai de 15 ou 30 jours.

  • 135 euros si vous payez dans un délai de 45 à 60 jours.

  • 375 euros si vous payez dans un délai supérieur à 60 jours.