Depuis la mise en place de la réglementation sur les cartes grise et la réglementation du SIV, un coupon détachable est maintenant placé sur le nouveau certificat d’immatriculation par rapport à l’ancienne carte grise.
Le coupon détachable est placé sur la partie inférieure de la carte grise. Il sert avant tout à pouvoir circuler sur les routes en toute légalité en cas de changement de titulaire, de changement d’adresse ou de cession pour fin de destruction.
Par ailleurs, ce coupon va permettre de pouvoir faciliter les démarches administratives du nouveau propriétaire en cas d’achat.
Qu’est-ce que le coupon détachable de la carte grise ?
La directive européenne du 29 avril 1999 a été mise en place dans une volonté d’harmonisation de tout les pays européen.
Cette directive, impose à tout les pays de l’Union Européenne, un nouveau format de carte grise aux États membres qui devient le certificat d’immatriculation.
La nouvelle carte grise se compose donc d’une partie supérieure reprenant toutes les informations importantes qui sont relatifs au véhicule et à son propriétaire et également composée d’une partie inférieure qui correspond au coupon détachable.
A quoi ça sert ?
Le coupon détachable qui sont ajoutés sur les nouveaux certificats d’immatriculation vont pouvoir permettre, lors d’une cession de véhicule, au nouveau propriétaire du véhicule de pouvoir circuler légalement sur les routes françaises durant la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Lors d’une cession, vous n’êtes donc plus obliger de barrer votre carte grise même si cette pratique reste fortement recommandée.
Quelles informations sont à renseigner sur le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?
Lors d’une cession de véhicule, le verso du coupon doit être complété par l’ancien propriétaire du véhicule.
En effet, vous allez devoir inscrire quelques informations sur celui-ci comme :
- Le nom complet de l’acheteur du véhicule
- L’adresse complète et à jour de l’acheteur du véhicule
Il faut également que, lors d’une cession, vous devez impérativement signer le coupon dans le cadre qui est renseigné sur celui-ci.
Suite à la cession du véhicule, vous pouvez remettre l’ensemble du certificat d’immatriculation ( vous ne devez pas détacher le coupon sur la partie inférieure) à l’acheteur.
Vous devez également lui fournir tous les documents à l’acheteur dans le cadre d’une cession.
N’oubliez pas également de faire votre déclaration de cession en ligne afin de fournir le code de cession.
Dans le cas où il existe plusieurs co-propriétaires sur la carte grise, toutes les personnes sans exception doivent signer le coupon s’il n’y a pas eu de procuration de déclaration de cession.
Comment utiliser le coupon après une déclaration de cession ?
Après que le vendeur ai rempli le verso du coupon détachable et après rempli toutes les formalités de déclaration de cession, vous pouvez détacher le coupon sur la carte grise. Vous devez bien veiller à suivre les pointillés afin de ne pas arracher celui-ci.
Vous devez ensuite garder le coupon comme une carte grise barrée. Vous pourrez circuler sur les routes durant un délai légal d’un mois en attendant de recevoir votre carte grise à votre nom.
Pendant cette durée d’attente, vous devrez réaliser les démarches de déclaration de cession en ligne pour que vous puissiez recevoir votre certificat d’immatriculation, que vous pouvez faire sur le site de l’ANTS ( l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur declaration-de-cession.fr.
Pour ce faire, vous pouvez :
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effectuer votre demande sur le site de l’ANTS
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demander à un professionnel agrée par le ministère de l’intérieur de faire la demande à votre place
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demander à un tiers de faire votre démarche à votre place
Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires afin de pouvoir faire votre carte grise comme :
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La demande de certificat d’immatriculation
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La copie de l’ancienne carte grise du véhicule
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Un justificatif d’identité en cours de validité (moins de 6 mois)
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Le certificat de cession du véhicule que l’ancien propriétaire vous a fourni lors de la déclaration de cession en ligne
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Une copie de votre permis de conduire en cours de validité
Quand faut-il utiliser le coupon détachable de la carte grise ?
Vous ne devez utiliser le coupon détachable de la carte grise que dans certains cas et temporairement.
En effet, son utilisation n’est nécessaire que :
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Lors d’un changement de propriétaire
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Un changement d’adresse
-
Une cession dans le but d’une destruction
Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire du véhicule devra compléter le coupon et vous remettre tous les documents nécessaires à la poursuite de la cession.
Après la cession du véhicule, vous devez découper le coupon, qui est entièrement rempli afin de pouvoir circuler en toute légalité sur les routes et en attendant de pouvoir réceptionner la nouvelle carte grise à votre nom.
Afin de pouvoir recevoir ce certificat d’immatriculation, vous devrez réaliser les démarches de changement de titulaire en ligne après que l’ancien propriétaire ai effectuer la déclaration de cession en ligne.
Par ailleurs, la carte grise doit obligatoirement toujours être à jour. Si celle-ci n’est pas à jour, vous vous exposez à des sanctions.
C’est pour cela que vous devez mettre à jour la carte grise en cas de déménagement.
Pour ce faire, vous devrez déclarer le changement d’adresse aux services de l’état afin de pouvoir recevoir une étiquette qui contient la nouvelle adresse qui est à coller sur la carte grise.
En attendant cette réception, vous devrez compléter le verso du coupon détachable.
Plus de coupon détachable sur la carte grise, que faire ?
Il se peut que, lors d’une cession de véhicule, il n’y ait pas de coupon détachable sur la carte grise.
Cela peut s’expliquer par 2 raisons :
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Le vendeur dispose d’une carte grise au format FNI
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Le vendeur a détache le coupon avant la cession du véhicule
Depuis la réforme des formats de plaque d’immatriculation, cela n’a pas entraîné de modification automatique des anciennes cartes grises car ceux-ci sont changés lors d’une modification sur l’ancienne carte grise.
C’est pour cela qu’il existe toujours des cartes grises FNI et que vous pouvez être amené à en avoir une lors d’une cession de véhicule.
Dans cette situation, le vendeur doit vous remettre la carte grise barrée ainsi que le code de cession récupéré lors de la déclaration de cession sur internet.
Si le vendeur a détaché le coupon avant la cession de la voiture, il doit simplement le compléter avec vos informations personnelles et vous remettre tous les documents au moment de la cession.