Remplir le formulaire cerfa 15776 pour effectuer une déclaration de cession

 

Avant de faire la déclaration de cession de véhicule, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n ° 15776 * 1 . C’est le formulaire qui remplace le précédent qui est le formulaire de vente n ° 13754 * 03. Pour toute vente d’un véhicule d’occasion, effectuer une déclaration de cession est une étape incontournable. Ainsi, vous devez alors remplir deux formulaires qui sont le cerfa 13754 * 03 et le cerfa 15776 * 1. Cela évite à l’ancien propriétaire du véhicule de subir les sanctions au cas où le futur propriétaire commet des infractions. De son côté, le nouveau propriétaire évite toutes les confusions dans les démarches d’immatriculation du véhicule. 

Depuis le 8 septembre 2017, c’est le cerfa 15776 * 1 qui est utilisé pour faire une déclaration de cession.

Les différences entre le cerfa 13754 * 03 et cerfa 15776 * 1 

Le meilleur moyen pour se familiariser avec le nouveau cerfa est identifié les différences entre les deux formulaires. 

La première différence réside sur la présentation du nouveau formulaire de cession. Contrairement à l’ancien format, le nouveau cerfa est facile à déchiffrer. Les informations sur le véhicule, les informations personnelles de l’ancien propriétaire et du futur propriétaire sont plus lisibles grâce à des cadres séparés. 

Le nouveau document cerfa indique également: 

• Une partie pour indiquer le kilométrage qui est la distance parcourue par le véhicule avant sa mise en vente. Cela est valable pour tous les véhicules: déclaration de cession tracteur, déclaration de cession remorque…; 
• Il existe un cas à cocher par l’ancien propriétaire pour le certificateur que le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ou le certificat de non gage a bien été remis à l’acquéreur; 
• L’acheteur doit également cocher un cas certifiant la date et l’heure de la cession; 
• Une affaire à cocher par la suite pour le certificateur qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule; 
• Une affaire à cocher par le nouveau propriétaire atteste qu’il a bien reçu le véhicule à la date et à l’heure communiquée par lui-même. 

Où trouver un certificat de cession de véhicule à imprimer? 

Le formulaire de déclaration peut être publié sur le site du Service Public. Mais vous avez également la possibilité de télécharger gratuitement sur notre site web. Après, vous n’avez qu’à l’imprimer et remplir le certificat de cession en suivant notre guide (remplir un certificat de cession / déclaration de cession remplissable). De toute façon, le formulaire est fourni avec un petit guide. 

Comment faire la déclaration de cession d’un véhicule avec le cerfa 15776 * 1? 

Le formulaire de déclaration de cession cerfa 15776 * 1 est le document officiel à remplir, que ce soit une cession de véhicule à titre de vente ou à titre de donation. Le document doit être rempli par les deux parties. Grâce à ce document officiel: 

• Vous avez la possibilité de réaliser la déclaration de cession en ligne; 
• Commencer les démarches administratives sur le changement de propriétaire de la carte grise; 
• Faire la demande de certificat d’immatriculation. 

Après avoir fait la déclaration de cession auprès de l’Eta t, le vendeur reçoit un code de cession qui va lui permettre de prévenir le risque de double saisie et de faciliter à l’acquéreur les procédures de demande d’un nouveau certificat d ‘ immatriculation. 

Cependant, l’envoi de ce certificat a été facilité depuis la fin de l’année 2017. Désormais, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture parce que l’ envoi du document peut être fait en ligne (déclaration de cession d’un véhicule en ligne). Le certificat de cession doit être signé par les deux parties et avec d’autres documents officiels. 

2 exemplaires de certificat de cession: pourquoi faire? 

Un certificat de cession doit être toujours en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre exemplaire du certificat est à remettre à la suite. 

• Le certificat original est pour les autorités; 

• Le vendeur doit conserver cet exemplaire du certificat de cession pour éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises comme excès de vitesse par le nouveau propriétaire. Ainsi, il sera disculpé de toutes éventuelles sanctions; 
• Pour l’acquéreur, le certificat de cession fait partie d’une liste de documents nécessaires pour les autres démarches administratives: demande d’une nouvelle carte grise, demande d’immatriculation… 

Certificat de cession: pour quels véhicules? 

Voici la liste des véhicules concernés par cette démarche administrative pour toute vente de véhicules d’occasion: 

• Les véhicules à deux roues: moto, scooter…; 
• Les véhicules à quatre roues: voiture, quad, caravane, remorque qui dépasse les 750 kg; 
• Le tracteur.