Certificat de cession de véhicule : Oú l’envoyer ?
Une déclaration officielle est primordiale dans le cadre de la cession d’un véhicule d’occasion. Il en est de même pour la vente ou pour la donation d’une moto, d’un cyclomoteur, d’une camionnette ou d’un autre véhicule terrestre à moteur. Selon la loi, le vendeur est tenu de remplir correctement le certificat de cession de véhicule pour une déclaration légale. Si vous vous demandez où envoyer ensuite ce document Cerfa 15776, considérez cet article. Vous y comprendrez mieux aussi l’importance du document par ce dossier.
Le certificat de cession de véhicule : c’est quoi ?
Tout d’abord, le certificat de cession de véhicule est le document ou le formulaire Cerfa qui normalize un contrat de cession, de vente ou de donation d’un véhicule d’occasion. Imprimé en deux exemplaires, il est un document important pour le vendeur aussi bien que pour l’acquéreur.
Ce certificat est utile pour les deux parties. Pour l’ancien propriétaire-vendeur, il permet de réaliser les démarches de déclaration de cession en ligne . Et, pour le nouveau propriétaire de la voiture, ce dernier est capital pour effectuer les démarches de demande de carte grise .
Le document Cerfa 15776*02 conserve les informations sur le véhicule cédé, sur le vendeur, l’acheteur et les caractéristiques de la transaction.
Où dénicher le certificat de cession de véhicule ?
Généralement, le certificat est disponible au format PDF en ligne . Il est à télécharger sur :
- Le site de l’ANTS ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
- Le site d’un spécialiste agréé par l’État .
Une fois étendu et complété sur internet, il faut l’imprimer et le signer.
Envoyer le certificat à la préfecture : est-ce toujours possible ?
Maintenant, le certificat de cession de véhicule doit exister en deux exemplaires . L’un est gardé par le vendeur et l’autre doit être transmis à l’acheteur.
Mais, avant, ce document justifiant la déclaration de cession de voiture doit être rempli en trois exemplaires. À ce moment, le troisième était dédié à envoyer à la préfecture . De là, c’est un agent de la préfecture qui notifie la cession ou la donation dans le SIV.
Par contre, depuis la réforme structurelle des services préfectoraux (le Plan Préfecture Nouvelle Génération ou le PPNG ), le travail de la préfecture a été ajusté. Sur ce, pour envoyer sa déclaration de cession , il faut adopter un service dématérialisé en ligne sans passer par la préfecture.
En résumé, envoyer son certificat de cession à la préfecture n’est plus valable. Les services des immatriculations ont été fermés au public depuis la réforme du novembre 2017.
Envoyer le certificat de cession sur le site de l’ANTS
L’ANTS jour un rôle primordial depuis la dématérialisation des démarches cartes grises . Étant une agence mise en place sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, l’ANTS représente l’État.
Pour envoyer le certificat de cession de véhicule, le vendeur d’un véhicule doit se rendre sur le site de l’agence. Il doit télécharger le document en utilisation un compte FranceConnect . Il reçoit ensuite un code de cession qu’il doit transmettre au futur acheteur.
Cette déclaration de cession doit se faire dans un délai de 30 jours.
Envoyer sa déclaration de vente de voiture via un professionnel habilité
Il peut certainement arriver que certains vendeurs de voitures d’occasion ne sachent pas utiliser l’informatique ou ne dispose pas du matériel nécessaire pour les démarches en ligne . Face à une telle situation, la solution est de faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur . Plus précisément, un spécialiste avec un agrément SIV ou une plateforme spécialisée dans la dématérialisation des démarches administratives.
Choisir cette solution pour envoyer son certificat de cession ou pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession est avantageux. Le professionnel travaille à votre place, dans ce cas. C’est un réel gain de temps et une précieuse aide pour des démarches simplifiées en ligne.