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12 April 2021

Les informations essentielles à la déclaration de cession d’un scooter 50cc

 

La procédure de déclaration de cession d’un scooter ou d’un véhicule après sa vente est obligatoire. Tous les véhicules sont concernés, y compris les scooters 50cc. Ce véhicule à deux roues est un moyen de transport très prisé par de nombreuses personnes. Il peut être conduit dès l’âge de 14 ans qui possède un brevet de sécurité routière (BSR).

Cependant, depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir circuler librement sur la voie publique avec un cyclomoteur 50m³, il est crucial d’avoir un certificat d’immatriculation. Dans ce cas, les personnes voulant vendre ou céder un scooter 50cc sont organisées une déclaration de cession de véhicule.

Pourquoi déclarer la cession d’un scooter?

La déclaration de cession d’un scooter 50cc est identique à celle d’une voiture. Celui-ci se présente sous la forme d’un formulaire comprenant des informations sur le véhicule, le propriétaire et la question.

Ce certificat de cession d’un scooter 50m³ a pour but de céder la responsabilité à l’acquéreur en cas d’accident ou d’infractions routières avant la ré-immatriculation du scooter à son nom.

Il s’agit également d’une méthode de protection du nouveau titulaire contre une éventuelle accusation de vol de la part de l’ancien propriétaire. De plus, il constitue une preuve d’achat essentielle à la demande d’une nouvelle carte grise

Comment déclarer la vente d’une moto 50cc?

Lorsque vous vendez un véhicule, vous êtes obligés d’informer l’administration. Mais, en réalité, cette démarche ne s’effectue plus par courrier, à la préfecture ou à la sous-préfecture comme auparavant. Les démarches effectuées désormais en ligne et en peu de temps. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un code de cession.

Vous avez 15 jours pour finaliser la démarche afin de dégager votre responsabilité sur la moto. Pour cela, il vous est possible de faire recours au téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS).

Néanmoins, vous trouverez aussi dans les préfectures un point numérique qui vous permet de faciliter toutes les démarches relatives à la déclaration de cession.

Quels sont les documents à acheter pour finaliser la vente d’un cyclomoteur?

Avant de signer l’attestation de vente d’un scooter, le vendeur doit fournir quelques documents à la demande pour qu’il puisse effectuer les démarches administratives.

Voici une liste de ces pièces:

  • Un exemplaire du certificat de cession;
  • Un certificat de non-cession de véhicule;
  • Une carte grise barrée avec la mention «vendu / cédé le»;
  • Un certificat de situation administrative ou un certificat de non-gage;
  • Un procès-verbal du contrôle technique;
  • Un code de cession.

Comme ce véhicule à deux-roues fait partie des véhicules dispensés de contrôle technique, la procuration d’un procès-verbal du contrôle technique n’est pas utile lors de sa mise en vente.

Comment enregistrer la cession d’un scooter 50cc non immatriculé?

Tout comme l’ enregistrement de cession d’un véhicule , il est impossible d’enregistrer la cession d’un scooter non immatriculé. Lors de la vente du véhicule, le cédant et l’acquéreur doivent signer une lettre de cession qui est une sorte d’attestation de vente. 

Ce document doit comporter les noms et prénoms ainsi que l’adresse complète des deux parties. Les caractéristiques précises de la moto doivent également figurer sur la lettre.

N’oubliez pas de préciser le mode de paiement, le lieu et la date de la transaction. Une fois que les démarches sont terminées, le nouveau titulaire devra effectuer les procédures nécessaires pour immatriculer l’engin.

Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à une déclaration de cession?

Seul le titulaire du véhicule est autorisé à procéder à sa vente c’est-à-dire à sa cession. Ainsi, les organismes prêteurs et les locataires n’ont pas le droit de vendre les véhicules en leasing .

De même, lorsque le scooter a plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit être mentionné et signé du certificat de cession.

Il est également à préciser le moment de la signature de l’acte de vente, l’adresse actuelle du vendeur doit être indiquée dans la carte grise du véhicule. Si le cédant a déménagé récemment, il doit procéder d’abord au changement d’adresse avant la donation du véhicule.