Le moment idéal pour faire la déclaration de cession de véhicule

 

Selon l’article R322-4 du code de la route, faire la déclaration de cession du véhicule est une obligation légale pour toutes les personnes qui veulent vendre un véhicule ou offrir leur véhicule à titre de donation. Le certificat de cession de véhicule fait partie des documents nécessaires pour légaliser le changement de propriétaire d’un véhicule. Les démarches administratives concernant la déclaration de cession de vente du véhicule d’occasion doivent être effectuées par l’ancien propriétaire ou par l’intermédiaire d’un tiers. 

Par ailleurs, si vous ne savez pas par où commencer ni quand faire la déclaration de cession , on vous donne toutes les explications nécessaires ici. 

Effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours: pourquoi? 

Le moment idéal pour l’ enregistrement de la déclaration de cession (enregistrer la cession d’un véhicule) auprès du ministère de l’Intérieur est dans les 15 jours qui suivent la vente . Si l’ancien propriétaire n’a pas réussi à déclarer la vente dans ce délai, il doit payer un amende forfaitaire de 135 €. 

Effectuer une déclaration de cession est bénéfique pour l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire du véhicule. C’est pour notifier l’État du changement de propriétaire et éviter au vendeur toute responsabilité au cas où le nouvel acquéreur commet des infractions au code de la route avec le véhicule vendu ou cédé. Faire la déclaration de cession est incontournable même si le véhicule est destiné à la destruction parce que le vol des plaques d’immatriculation n’est pas nouveau. 

Pendant l’enregistrement de la déclaration de cession, un code de cession est à remettre à la demande pour lui donner la possibilité de faire une demande de certificat d’immatriculation et une demande de carte grise à son nom. Par ailleurs, ce code n’est pas nécessaire si les démarches administratives sont réalisées par un professionnel de l’automobile agréé ou un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur . 

Qui fera la déclaration du changement de titulaire d’un véhicule? 

Comme c’est un processus obligatoire, c’est le vendeur ou celui qui cède le véhicule qui doit le faire. Les informations sur le formulaire de déclaration appelé formulaire cerfa n ° 15776 * 01 sont à remplir par les deux parties. L’intervention d’un intermédiaire qui est un professionnel habilité ou des plateformes agréées. 

Une fois la déclaration de cession faite, il faudrait récupérer le certificat de cession en deux exemplaires dont le premier exemplaire du certificat pour l’ancien propriétaire du véhicule d’occasion et l’autre exemplaire pour le nouvel acquéreur. C’est une preuve pour le vendeur qu’il n’est plus en possession du véhicule d’occasion au cas où il y a des litiges ou des infractions. L’autre certificat est remis au nouvel acquéreur pour lui permettre d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation et faire la carte grise du véhicule en son nom. 

Pour ce faire, voici les démarches à suivre: 

• La liste des documents à préparer: certificat de non-gage ou certificat de situation administrative, certificat d’immatriculation, procès verbal du dernier contrôle technique, ancienne carte grise, carte d’identité; 
• Remplissage du certificat de cession par les deux parties; 
• Remettre les documents nécessaires à la suite de la vente; 
• Déclarer la vente dans les 15 jours suivant la vente . 

De plus, cette démarche administrative n’est pas compliquée à faire parce que désormais, vous avez la possibilité de le faire directement sur le site de l’ANTS (déclaration de cession ANTS). Vous n’avez plus besoin d’aller dans la préfecture. 

Déclaration de cession de véhicule: pour qui? 

La déclaration de cession de véhicule est pour ainsi dire et le vendeur ou pour toutes les personnes qui ont envie d’acquérir un véhicule. Ce document officiel a une grande importance parce qu’il fait office de contrat de vente ou d’achat entre le vendeur et la révision. 

Sur le certificat de cession, on peut trouver de nombreuses informations concernant le véhicule, ainsi que le vendeur. Si c’est une donation, il faut définir la cession à titre gratuit. Cela concerne tous les types de véhicules: quad, scooter, voiture, remorque, caravane ou moto. 

Est-ce qu’il y a des risques si la cession n’a pas été faite dans les 15 jours suivant la vente? 

Nombreux sont les risques encourus en cas d’absence de déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente: 

• L’ancien titulaire peut tomber pour les infractions commises par le nouveau propriétaire; 
• Des sanctions sont appliquées par l’Etat: amende pouvant aller jusqu’à 135 euros; 
• Les démarches d’immatriculations entamées par le nouvel acquéreur sont bloquées. 

Comment prévenir les risques de sanction? 

La seule et unique meilleure prévention pour éviter les risques de sanction est d’ effectuer la déclaration de cession dans le délai accordé . Cela évite aux deux parties de subir les conséquences pouvant être lourdes en cas de négligence.