Le certificat de cession pour votre véhicule est un document CERFA 15776*01 qui permet de de transmettre aux services de l’ANTS la cession de votre véhicule, que ce soit lors d’une vente, d’un don, etc.
Le certificat de cession devra être rempli en deux exemplaires qui devra être distribués entre vous et le nouveau propriétaire du véhicule et de bien le conserver car celui-ci est important.
Il permet en effet au nouveau propriétaire de faire les démarches de changement de carte grise et vous permet de vous protéger si le nouveau propriétaire ne fait pas les démarches en cas d’amendes ou d’infractions.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles le certificat de cession doit être complété comme par exemple une vente de votre véhicule à un particulier, une cession de votre véhicule ou bien une cession pour destruction auprès d’un centre VHU.
Il ne sera cependant pas nécessaire de remplir le document en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel car celui-ci vous fournira tous les document nécessaire afin d’avoir l’immatriculation du véhicule à votre nom.
Comment compléter le CERFA 15776*01 (le certificat de cession) ?
Le certificat de cession, ou CERFA 15776*01, se décompose en trois sections qui comportent toutes les informations qui va permettre d’identifier l’actuel propriétaire (vous), le véhicule et le nouveau propriétaire.
Les différentes sections doivent être dûment complétés afin d’éviter des soucis avec la cession de votre véhicule.
Les informations concernant le véhicule
Cette première section va permettre d’identifier le véhicule que vous souhaitez céder et doit être complété uniquement par vous.
Vous devez pour ce faire, référencer plusieurs éléments tels que :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le numéro d’identification du véhicule, qui est également appelé numéro VIN. Il va s’agir d’un numéro qui figure sur la carte grise à l’emplacement E et que vous pouvez retrouver à plusieurs endroits sur votre véhicule. Ce numéro est composé de 17 chiffres.
- La marque ainsi que le modèle (type, version,…) du véhicule.
- Le kilométrage du véhicule au moment de la vente.
- Si vous posséder la carte grise pour le véhicule, vous devrez cocher « Oui » et indiquer le numéro de formule de celle-ci.
En revanche, si vous ne la posséder pas, vous devrez indiquer le motif de l’absence de carte grise pour le véhicule.
Les informations concernant l’ancien propriétaire
Sur cette section, vous devrez renseigner toutes vos informations personnelles sur le certificat de cession de votre véhicule.
Si le véhicule vous appartient en tant que personne physique, vous devrez indiquer vos informations telles que votre sexe, votre nom, votre prénom ainsi que votre adresse.
Si le véhicule vous appartient en tant que personne morale, vous devrez indiquer la raison sociale de l’entreprise, le numéro de SIRET ainsi que le siège social de l’entreprise.
Vous devrez également cocher si vous vendez ou bien que vous cédez le véhicule ou bien que votre véhicule est cédé pour but de destruction à un centre VHU.
Vous devrez indiquer la date et l’heure de la cession ainsi que le lieu et la date de la complétude du document ainsi que de le signer.
Si vous vendez votre véhicule ou que vous le cédez, deux cases seront à cocher afin d’attester que vous avez bien remis au nouveau propriétaire du véhicule le certificat de non-gage de votre véhicule ainsi que tous documents justificatifs demandées.
Si vous cédez le véhicule pour destruction, vous devrez certifier que vous avez céder le véhicule à un centre VHU agrée et vous devrez indiquer le numéro d’agrément de celui-ci.
Les informations du nouveau propriétaire
Lors de la vente de votre véhicule, une section est à remplir par le nouveau propriétaire. Celle-ci doit contenir toutes les informations personnelles comme par exemple :
-
Si le nouvel acquéreur est une personne physique, il devra inscrire toutes ses informations telles que son sexe, son nom, son prénom ainsi que son adresse
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Si le nouvel acquéreur est une personne morale, il devra indiquer toutes les informations de l’entreprise (raison sociale, numéro de SIRET ainsi que l’adresse du siège social).
Il devra cocher certaines cases qui certifie qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure qui a été renseignée par vous.
Il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule et qu’il a bien reçu le certificat de non-gage du véhicule.
Quelle est la procédure en cas de cession de votre véhicule ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule à un particulier, vous devez suivre une démarche bien précise afin d’éviter que vous comme le nouveau propriétaire ne soient pas mis en difficulté en cas de non changement de titulaire ou bien en cas de soucis avec le véhicule.
Vous devrez pour ce faire suivre plusieurs étapes :
Vous devrez rédiger une promesse de vente afin que vous comme le nouveau propriétaire s’engagent à exécuter la vente et l’achat du véhicule.
Vous devrez ensuite remettre au nouvel acquéreur les différents documents concernant votre véhicule (carte grise barrée, certificat de non-gage, etc.). Vous devrez également fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la cession.
La transaction a ensuite lieu entre les deux parties. Vous remettez au nouveau propriétaire du véhicule les clés ainsi que le double de clés s’il existe.
Vous devrez ensuite établir le certificat de cession dûment complété et signé en deux exemplaires, l’un pour vous et l’autre pour le nouveau propriétaire.
Vous devrez ensuite vous rendre sur le site de l’ANTS ou bien sur declaration-de-cession.fr afin d’enregistrer le certificat de cession du véhicule.
Vous recevrez ensuite un code de cession à remettre à l’acheteur si vous avez fait la démarche en passant par le site de l’ANTS. Dans le cas où vous êtes passé par un professionnel agrée et que vous avez fait une déclaration de cession en ligne, vous n’aurez pas de code de cession à fournir.
Celui-ci va permettre d’authentifier la vente au moment de la démarche de changement de titulaire pour le nouveau propriétaire.
N’oubliez pas également de résilier votre assurance afin de ne pas assurer un véhicule qui n’est plus à vous. Vous devez pour ce faire prévenir l’assureur au plus tôt car un délai de 10 jours est à compter au moment de la résiliation.