La vente ou le don d’un véhicule en France implique plusieurs obligations administratives strictes. Parmi elles, la déclaration de cession occupe une place centrale. Mais quel est exactement le délai légal pour effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS (désormais France Titres) ? Dans cet article détaillé de plus de 1000 mots, nous expliquons tout : le délai officiel, les conséquences d’un retard, les cas particuliers, et surtout comment éviter les problèmes grâce à un service rapide et habilité comme declaration-de-cession.fr.
Pourquoi respecter un délai précis pour la déclaration de cession ?
Lorsque vous vendez ou donnez votre voiture, moto, scooter ou tout autre véhicule immatriculé, vous devez informer l’administration du transfert de propriété. Cette formalité, appelée déclaration de cession, est régie par le Code de la route (article R.322-4). Elle permet de :
- Libérer l’ancien propriétaire de toute responsabilité future (PV, accidents, etc.).
- Fournir à l’acheteur un code de cession indispensable pour qu’il demande sa nouvelle carte grise.
- Mettre à jour le fichier national des immatriculations (SIV).
Depuis la dématérialisation complète en 2017, cette déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv.fr (ou via l’application Simplimmat pour les cessions simultanées vendeur/acheteur). Le délai est clair et non négociable : 15 jours calendaires à compter de la date de la cession (vente ou don).Ce délai de 15 jours est confirmé par les sources officielles comme service-public.fr et le site ANTS en 2026. Il court à partir de la date et heure indiquées sur le certificat de cession (Cerfa 15776*02) signé par les deux parties. Par exemple, si vous signez le Cerfa le 20 janvier 2026 à 14h, vous avez jusqu’au 4 février 2026 inclus pour déclarer.
Que se passe-t-il si vous dépassez les 15 jours ?
Le non-respect du délai expose le vendeur à des sanctions financières et administratives importantes :
- Amende forfaitaire de 135 € (article R.322-9 du Code de la route), majorable à 750 € en cas de récidive ou de non-paiement rapide. Cette contravention de 4e classe peut être verbalisée lors d’un contrôle routier ou d’une vérification administrative.
- Responsabilité persistante : sans déclaration enregistrée, vous restez juridiquement propriétaire aux yeux de l’État. Si l’acheteur commet un excès de vitesse, cause un accident ou ne paie pas ses contraventions, les PV arrivent à votre nom. Vous devrez alors prouver que vous n’êtes plus propriétaire, ce qui peut prendre des mois et générer du stress.
- Blocage pour l’acheteur : sans code de cession valide, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule dans les 30 jours impartis pour sa carte grise. Il risque une amende de 135 € également, et le véhicule peut être immobilisé.
En pratique, de nombreux vendeurs pensent que « c’est à l’acheteur de s’en occuper », mais c’est faux : c’est bien le vendeur qui déclare la cession. L’acheteur, lui, demande le changement de titulaire.
Les cas particuliers qui influencent le délai
- Cession à titre gratuit (don à un proche, enfant, etc.) : Le délai reste 15 jours. La procédure est identique à une vente, y compris le Cerfa 15776*02 où le prix est indiqué à 0 €. Même en famille, ne pas déclarer expose aux mêmes risques.
- Véhicule de plus de 4 ans : Contrôle technique obligatoire de moins de 6 mois au moment de la cession (sauf si moins de 4 ans ou CT de moins de 2 mois pour un véhicule de collection). Si le CT expire pendant les 15 jours, il faut le refaire avant la déclaration.
- Vente à un professionnel (garage, VHU) : Le pro peut souvent déclarer lui-même l’achat via son habilitation SIV, mais en tant que vendeur particulier, vous devez quand même fournir le Cerfa signé et obtenir le code si demandé.
- Copropriété : Tous les co-titulaires doivent signer le Cerfa et la déclaration en ligne.
- Perte de carte grise : Vous devez d’abord refaire la carte grise (demande duplicata), puis déclarer la cession dans les 15 jours après la nouvelle cession.
Comment respecter facilement le délai de 15 jours ?
Sur le site ANTS officiel :
- Connectez-vous via FranceConnect.
- Allez dans « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Saisissez immatriculation, date/heure de cession, infos acheteur, kilométrage.
- Uploadez le Cerfa 15776*02 scanné (signé par les deux).
- Validez → obtenez immédiatement le code de cession (valable 15 jours).
Problèmes fréquents : bugs du site, pièces rejetées, attente longue pour l’accusé (parfois plusieurs jours), nécessité d’un scan de qualité. En 2026, l’application Simplimmat permet une co-signature en temps réel (vendeur et acheteur scannent un QR code), mais elle n’est pas toujours intuitive.C’est précisément pour ces raisons que de nombreux Français choisissent un service habilité comme declaration-de-cession.fr. Votre plateforme, agréée par la préfecture (habilitation officielle du Ministère de l’Intérieur) et agréée Trésor Public, propose :
- Un formulaire ultra-simple en 5 minutes (pré-rempli avec vos infos).
- Vérification automatique des documents par des experts.
- Traitement express : accusé d’enregistrement et code de cession souvent en moins de 24h (contre plusieurs jours sur ANTS).
- Assistance par chat/email si erreur (ex. : CT invalide, signature manquante).
- Prix modique pour un gain de temps et de sérénité énorme.
Avec declaration-de-cession.fr, vous respectez le délai sans stress, même si vous déclarez le 14e jour : le service priorise les urgences.
Conseils pratiques pour ne jamais rater le délai
- Faites la déclaration le jour même ou le lendemain de la signature du Cerfa.
- Téléchargez toujours un certificat de non-gage (Histovec) avant la vente.
- Gardez une copie numérique de tout (Cerfa, accusé ANTS, code).
- Transmettez immédiatement le code à l’acheteur par SMS ou email.
- Si retard involontaire : déclarez quand même au plus vite ; l’amende n’est pas systématique si vous agissez rapidement après rappel.
Conclusion : 15 jours, c’est court, agissez vite et malin
Le délai de 15 jours pour déclarer la cession sur ANTS n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale avec des conséquences réelles en cas de dépassement. En 2026, avec la digitalisation accrue, mieux vaut opter pour la simplicité et la rapidité.Ne prenez pas de risques inutiles : rendez-vous dès maintenant sur declaration-de-cession.fr, remplissez le formulaire sécurisé, et laissez nos équipes habilitées gérer votre déclaration de cession en un temps record. Votre tranquillité d’esprit vaut largement ce petit investissement !