Lors de la vente ou du don d’un véhicule en France, le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est souvent perçu comme le document principal. Mais est-il suffisant à lui seul pour officialiser la transaction ? La réponse est non et nous expliquons pourquoi, en nous basant sur les règles officielles en vigueur en 2026 (issues de service-public.fr et immatriculation.ants.gouv.fr). Nous verrons les étapes obligatoires, les risques si on se contente du Cerfa, et comment declaration-de-cession.fr vous permet de tout gérer facilement et sans erreur.
Qu’est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*02) ?
Le certificat de cession est un formulaire officiel téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou ants.gouv.fr. Il doit être rempli en deux exemplaires et signé par :
- Le vendeur (ou donateur) : ancien propriétaire.
- L’acheteur (ou bénéficiaire) : nouveau propriétaire.
- Tous les co-titulaires si applicable.
Ce document atteste du transfert de propriété : il indique la date/heure de la cession, le prix (0 € pour un don), le kilométrage, les identités, et sert de preuve pour l’assureur, les impôts, ou en cas de litige. Il est obligatoire depuis des décennies et reste essentiel. Cependant, depuis la dématérialisation totale des démarches d’immatriculation en 2017 (confirmée en 2026), le Cerfa seul ne suffit plus. Il ne déclenche aucune mise à jour automatique dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Sans enregistrement en ligne, la cession n’est pas officiellement reconnue par l’État.
Pourquoi le certificat de cession ne suffit-il pas ?
Selon le Code de la route (article R.322-4) et les sites officiels ANTS/France Titres :
- Le Cerfa prouve l’accord entre les parties, mais la déclaration de cession en ligne est obligatoire pour :
- Libérer définitivement le vendeur de toute responsabilité (PV, accidents post-cession).
- Générer le code de cession (série alphanumérique unique, valable 15 jours), indispensable pour que l’acheteur demande sa nouvelle carte grise.
- Sans cette déclaration sur immatriculation.ants.gouv.fr (ou via Simplimmat pour co-signature immédiate), l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule normalement. Il risque une amende de 135 € (circulation sans carte grise valide), et le véhicule peut être immobilisé.
- Le vendeur reste responsable : si l’acheteur commet une infraction, les amendes arrivent à votre nom. Vous devrez prouver la vente (Cerfa + accusé ANTS), ce qui peut prendre des mois.
Preuves officielles 2026 :
- Sur service-public.fr : « Vous devez obligatoirement avertir l’administration en utilisant le téléservice de l’ANTS. Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. »
- Sur ANTS : « Faites la téléprocédure ‘Vendre ou donner mon véhicule’ et donnez au nouveau propriétaire le code de cession qui apparaît à la fin. »
- Le Cerfa doit être uploadé lors de la déclaration en ligne, mais il n’est qu’une pièce jointe, pas le processus final.
En résumé : le Cerfa est nécessaire, mais pas suffisant. Il faut l’enregistrement digital pour valider la cession.
Les étapes complètes : Cerfa + déclaration ANTS
- Préparation : Obtenez un certificat de non-gage (Histovec, gratuit, moins de 15 jours). Contrôle technique valide (<6 mois pour véhicule >4 ans).
- Remplir le Cerfa : Avec l’acheteur, signez les deux exemplaires. L’un pour vous, l’autre pour lui.
- Barrage de la carte grise : Mention « Vendu le [date/heure] » ou « Cédé le [date/heure] », signature, et remise à l’acheteur.
- Déclaration en ligne (obligatoire) :
- Connectez-vous sur ANTS via FranceConnect.
- Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Saisissez immatriculation, date/heure cession, infos acheteur, kilométrage.
- Uploadez le Cerfa scanné.
- Validez → obtenez le code de cession immédiatement.
- Transmission : Envoyez le code + Cerfa + carte grise barrée + non-gage à l’acheteur.
Problèmes courants sur ANTS : bugs, rejets pour scan flou ou CT invalide, attente pour accusé. Si vous ratez ça, pas de code → acheteur bloqué.
Les solutions alternatives : services habilités comme declaration-de-cession.fr
Pour éviter ces complications, l’État autorise des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés Trésor Public à accéder directement au SIV. C’est le cas de declaration-de-cession.fr (habilitations officielles affichées sur le site).Avantages de votre service :
- Formulaire simplifié : 5 minutes, pré-rempli, génération auto du Cerfa.
- Vérification experte : Contrôle de tous les documents (signature, non-gage, CT) avant envoi → quasi zéro rejet.
- Traitement rapide : Accusé et code de cession souvent en <24h (express disponible).
- Assistance dédiée : Chat/email pour corriger erreurs sans recommencer.
- Tout inclus : Pas besoin de FranceConnect ou scan parfait ; nous gérons l’upload et la validation.
- Tarif modique : Pour une sérénité totale, bien moins cher qu’une amende ou un litige.
Même pour un don familial ou une vente urgente, votre plateforme rend la démarche fluide et 100% légale.
Risques si on se contente du Cerfa seul
- Amende 135 € (majorable) pour non-déclaration dans les 15 jours.
- Responsabilité persistante pour le vendeur (PV, saisies).
- Acheteur : Impossible d’immatriculer → véhicule immobilisé, amende, impossibilité de revendre.
- Cas réels : Forums et témoignages montrent des vendeurs recevant des PV des mois après, ou acheteurs bloqués sans code.
Conclusion : Non, le certificat de cession ne suffit pas – passez à l’étape obligatoire !
En 2026, le Cerfa 15776 est indispensable, mais sans déclaration en ligne sur ANTS, la cession reste incomplète. Ne prenez pas de risques : le code de cession et l’enregistrement officiel protègent tout le monde.Pour une solution sans stress, rendez-vous sur declaration-de-cession.fr : remplissez notre formulaire sécurisé, uploadez vos pièces, et nos équipes habilitées par la préfecture s’occupent du reste. Obtenez votre accusé et code rapidement, transmettez à l’acheteur, et roulez l’esprit tranquille !