Il arrive fréquemment qu’une personne demande à un proche, un ami ou un professionnel de s’occuper de la déclaration de cession de son véhicule à sa place : un parent âgé peu à l’aise avec internet, un vendeur expatrié, une personne pressée… Mais est-ce possible ? Et comment le faire légalement ? En 2026, la réponse est oui, à condition de respecter des règles strictes : seul le titulaire (ou ses co-titulaires) peut déclarer la cession sur ANTS, sauf si un tiers est mandaté ou utilise un service habilité. Nous allons vous expliquer les options légales, les démarches autorisées, les risques d’un mandat mal fait, et pourquoi notre service habilité et agréé par la préfecture est la façon la plus simple, sécurisée et courante de faire une cession pour une autre personne.
Les règles officielles en 2026 : qui peut déclarer la cession ?
Selon le Code de la route (R.322-4) et les sites service-public.fr / immatriculation.ants.gouv.fr :
- La déclaration de cession doit être effectuée par le titulaire de la carte grise (vendeur ou donateur) ou tous les co-titulaires.
- La connexion se fait via FranceConnect (identifiants personnels : impôts, Ameli, etc.) ou compte ANTS.
- Il n’est pas possible de déclarer « au nom de » quelqu’un d’autre sans habilitation officielle.
Options légales pour faire la cession pour une autre personne :
- Mandat simple + déclaration par le titulaire
Le titulaire donne procuration écrite (mandat) à un proche pour remplir les étapes physiques (Cerfa, barrage carte grise), mais la déclaration ANTS doit être faite avec les identifiants FranceConnect du titulaire. Le mandataire aide, mais ne soumet pas seul. - Mandat + service habilité (la solution la plus utilisée)
Le titulaire mandate un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur (accès direct SIV). Pas besoin de FranceConnect personnel : le service remplit et déclare pour le titulaire sur la base des pièces fournies. - Simplimmat en co-signature
Si le mandataire et le titulaire sont physiquement ensemble, ils peuvent utiliser l’application Simplimmat pour signer ensemble via QR code. Rarement pratique pour un tiers distant. - Interdiction stricte : Utiliser les identifiants FranceConnect d’une autre personne sans autorisation = usurpation d’identité (délit pénal).
Comment procéder légalement quand on fait la cession pour quelqu’un d’autre
Via un service habilité comme declaration-de-cession.fr
C’est la méthode la plus sûre et la plus répandue en 2026 pour les cas « pour une autre personne » :
- Le titulaire (vendeur) vous fournit :
- Carte grise originale.
- Pièce d’identité.
- Certificat de non-gage récent.
- Contrôle technique valide.
- Infos acheteur (nom, adresse, etc.).
- Mandat simple (modèle téléchargeable ou rédigé : « Je mandate [votre nom] pour effectuer la déclaration de cession de mon véhicule immatriculé [AA-123-AA] » + signature + date).
- Vous (ou le mandataire) remplissez le formulaire sur declaration-de-cession.fr :
- Saisie des données du véhicule et de la cession.
- Upload des pièces (Cerfa pré-rempli généré, carte grise barrée scannée, mandat, etc.).
- Nos équipes habilitées :
- Vérifient tout (cohérence, signatures, validité documents).
- Déclarent via accès SIV officiel (pas besoin FranceConnect du titulaire).
- Obtiennent accusé + code de cession en <24h souvent.
- Vous transmettent les documents finaux à remettre au titulaire (qui les donne ensuite à l’acheteur).
Avantages majeurs :
- Pas de connexion FranceConnect requise pour le titulaire.
- Zéro risque de rejet ou retard.
- Assistance personnalisée (ex. : cas senior, expatrié).
- 100 % légal et traçable (habilitation visible sur le site).
Risques si on contourne les règles
- Utiliser FranceConnect d’un tiers sans mandat clair → risque pénal.
- Déclarer sans mandat valide → dossier rejeté, amende possible.
- Mandat verbal ou absent → litige si problème (ex. : acheteur conteste).
- Oubli de déclaration malgré aide → amende 135 € + responsabilité persistante pour le titulaire.
Comparatif des méthodes pour une cession « pour autrui »
| Méthode | Légalité | Besoin FranceConnect titulaire | Délai / Simplicité | Risque rejet | Recommandé ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaire déclare seul sur ANTS | Oui | Oui | Moyen / compliqué | Moyen | Non si aide tierce |
| Mandat + déclaration titulaire | Oui | Oui | Moyen | Moyen | Moyen |
| Mandat + Simplimmat co-signature | Oui | Oui (co) | Limité (présentiel) | Faible | Rare |
| Mandat + service habilité (declaration-de-cession.fr) | Oui | Non | Très rapide | Très faible | Oui ! |
Cas concrets où c’est fréquent
- Parent âgé vend sa voiture → enfant mandate declaration-de-cession.fr.
- Vendeur à l’étranger → mandat + envoi pièces numérisées.
- Ami aide un proche non-connecté → service habilité évite les galères FranceConnect.
Conclusion : Oui, c’est possible – mais passez par un professionnel habilité pour la sécurité
Faire une cession de véhicule pour une autre personne est autorisé, mais uniquement via un mandat clair et surtout via un professionnel habilité pour éviter les blocages techniques et légaux. En 2026, c’est la méthode la plus fiable et la plus utilisée.Ne compliquez pas les choses : dirigez le titulaire (ou agissez pour lui) sur declaration-de-cession.fr.
Avec un simple mandat et les pièces fournies, notre formulaire intuitif et nos équipes habilitées par la préfecture gèrent tout : Cerfa généré, vérification, déclaration SIV, code rapide. Le titulaire reste protégé, l’acheteur reçoit ses documents, et vous gagnez du temps et de la sérénité. Cession pour autrui réussie sans stress.