Le décès d’un proche laisse souvent un véhicule en indivision successorale. En 2026, vendre, donner ou transférer ce véhicule n’est plus une simple déclaration de cession classique : la carte grise est bloquée jusqu’au règlement de la succession. Sans accord des héritiers ou acte notarié, ANTS refuse toute démarche.
Dans ce guide complet, découvrez les règles 2026, les étapes obligatoires, les délais réels, les coûts, et comment déclarer la cession légalement même en indivision.
1. Pourquoi la cession est bloquée après un décès en 2026
À la mort du titulaire, la carte grise devient immédiatement invalide pour toute transaction (art. R.322-1 Code de la route). Le véhicule entre en indivision successorale :
- Tous les héritiers sont co-titulaires « de fait » jusqu’au partage.
- ANTS refuse toute déclaration de cession sans acte notarié ou certificat de non-opposition.
- Le véhicule reste immatriculé au nom du défunt → PV et taxes continuent d’arriver à son nom.
Conséquence : impossible de vendre, donner ou même transférer le véhicule à un seul héritier sans formalités successorales.
2. Les 3 scénarios possibles en 2026
Scénario A – Accord amiable entre héritiers (le plus rapide)
Les héritiers s’entendent sur qui garde ou vend le véhicule.
- Obtenir un acte de notoriété (notaire) ou certificat de non-opposition (mairie si succession simple).
- Demander un duplicata de carte grise au nom du défunt (ANTS accepte avec acte de décès + acte de notoriété).
- Barrer la carte grise (mention « Cédé suite décès le… »).
- Signer le Cerfa 15776*02 (tous les héritiers ou mandataire).
- Déclarer la cession sur declaration-de-cession.fr (mandat des héritiers accepté).
Scénario B – Un héritier veut garder le véhicule (transfert interne)
Même procédure que ci-dessus, mais le Cerfa indique un prix symbolique ou 0 € (cession interne).
→ Droits de succession s’appliquent (abattement 100 000 € parent-enfant, etc.).
Scénario C – Désaccord ou succession complexe
Blocage total jusqu’au jugement du tribunal judiciaire ou partage notarié. Délai moyen : 6 à 24 mois. → Véhicule immobilisé, assurance difficile, frais de garde.
3. Délais et coûts réels en 2026
| Étape | Délai moyen 2026 | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Acte de notoriété ou certificat non-opposition | 1–4 semaines | 150–400 € (notaire) |
| Duplicata carte grise | 3–10 jours ouvrés | Taxes régionales + 13,76 € |
| Déclaration cession ANTS | Immédiat à 48 h (service habilité) | 0 € (ANTS) ou 19–39 € (habilité) |
| Droits de succession (si véhicule gardé) | 6 mois (déclaration) | Variable (abattements + barème) |
Lien officiel duplicata succession : Demander un duplicata suite décès
4. Les 5 erreurs les plus coûteuses en 2026
- Tenter de déclarer la cession sans duplicata ni acte notarié → rejet ANTS + amende 135 €.
- Vendre sans accord des autres héritiers → annulation possible + litige judiciaire.
- Ne pas déclarer la cession après partage → véhicule reste au nom du défunt → PV continuent.
- Oublier les droits de succession sur le véhicule gardé → redressement + pénalités 40–80 %.
- Ne pas conserver l’accusé ANTS + acte notarié → impossible de prouver la cession en cas de contrôle fiscal.
5. declaration-de-cession.fr : solution pour les successions
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- Tarif : 29–49 € (supplément complexité succession)
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Conclusion 2026 – Succession n’est pas synonyme de blocage
Avec un acte notarié (ou certificat non-opposition) + duplicata + déclaration ANTS, céder un véhicule suite à un décès est tout à fait possible en 2026. Sans ces pièces, vous bloquez la transaction et exposez les héritiers à des amendes et litiges.
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