En 2026, la déclaration de cession sur ANTS (ou via un service habilité) est désormais systématiquement croisée avec les bases des assureurs. Ce qui était autrefois une simple formalité administrative est devenu un point de vigilance majeur : un oubli ou un décalage de quelques jours dans la communication avec votre compagnie d’assurance peut entraîner des conséquences financières et juridiques très lourdes. Cet article détaille précisément ce qui se passe du côté de l’assurance après la signature du Cerfa 15776*02 et la validation de la déclaration de cession – que vous soyez vendeur/donateur ou acheteur/bénéficiaire.
1. Obligation du vendeur : informer l’assureur – quel délai réel en 2026 ?
Il n’existe pas de délai légal strict inscrit dans le Code des assurances pour informer son assureur de la cession.
Cependant, depuis les évolutions réglementaires de 2024–2025 et le renforcement du croisement SIV–assureurs, la quasi-totalité des contrats incluent désormais une clause obligeant le souscripteur à déclarer « tout changement de situation » (dont la cession) dans les plus brefs délais.En pratique en 2026 :
- Délai recommandé par les assureurs : dans les 24 à 48 heures suivant la cession.
- Délai toléré sans trop de risque : quelques jours maximum.
- Au-delà : risque de résiliation rétroactive ou de refus de garantie en cas de sinistre survenu après la date de cession.
Exemple concret : Vous vendez votre véhicule le 15 janvier 2026. Vous déclarez sur ANTS le 16 janvier. Un accident se produit le 20 janvier avec l’acheteur. Si vous n’avez pas prévenu votre assureur avant le 20, celui-ci peut refuser de prendre en charge le sinistre et vous laisser seul face aux dommages (responsabilité civile, corporels, tiers…).
Comment informer l’assureur ?
- Espace client en ligne (rubrique « Modifier mon contrat » ou « Déclarer un événement »).
- Email ou courrier recommandé (gardez la preuve).
- Téléphone (demandez un accusé de réception écrit).
- Mentionnez toujours : date/heure de cession, immatriculation, nom de l’acheteur, numéro d’accusé ANTS si possible.
2. Les 3 options possibles pour le contrat du vendeur en 2026
Depuis les mises à jour 2025–2026, les assureurs proposent généralement l’une de ces trois solutions :
Option A – Résiliation immédiate (la plus courante)
- Vous demandez la résiliation au jour de la cession (ou au plus tard dans les 10 jours).
- Remboursement au prorata temporis des mois restants (moins éventuels frais de gestion 20–50 € selon compagnie).
- Avantage : plus de cotisation inutile + contrat propre pour votre prochain véhicule.
Option B – Suspension temporaire (rarement acceptée en 2026)
- Certains assureurs acceptent de suspendre le contrat 1 à 3 mois (ex. : si vous rachetez rapidement).
- Attention : la suspension n’est pas automatique et nécessite l’accord écrit de l’assureur.
Option C – Transfert temporaire du contrat à l’acheteur (très encadré)
- Possible uniquement si l’acheteur accepte de reprendre votre contrat pour une courte période (généralement 30 jours maximum).
- L’assureur doit donner son accord explicite (signature d’avenant).
- En 2026, la plupart des compagnies refusent ce transfert pour des raisons de scoring risque (l’acheteur n’a pas été évalué).
- Risque si accepté : si l’acheteur a un accident, votre bonus-malus peut être impacté.
Règle d’or 2026 : La majorité des assureurs vous demandent de résilier dès que la cession est déclarée. Ne comptez plus sur le « transfert automatique ».
3. L’acheteur : peut-il rouler quelques jours avec le contrat du vendeur ?
Non, en principe.
Depuis la loi du 1er janvier 2024 renforcée en 2025–2026, l’assurance suit le véhicule ET le conducteur principal déclaré.
- Le contrat du vendeur couvre théoriquement le véhicule jusqu’à la résiliation effective.
- Mais l’acheteur n’est pas « déclaré conducteur » sur ce contrat → en cas de sinistre, l’assureur peut refuser ou limiter la garantie (ex. : RC seulement, sans dommages tous accidents).
- Pire : si l’acheteur roule sans assurance valide à son nom → amende 3 750 € + suspension de permis + confiscation véhicule (article L324-2 Code de la route).
Recommandation forte 2026 : L’acheteur doit souscrire son propre contrat avant de prendre le volant (même pour 1 km). La plupart des assureurs acceptent une souscription immédiate avec effet jour même (souvent par téléphone ou en ligne).
4. Cas concret : accident entre cession et nouvelle assurance
Exemple réel type 2026 :
- Cession le 10 janvier, déclaration ANTS le 11.
- Accident le 13 janvier causé par l’acheteur.
- Vendeur n’a pas prévenu son assureur → celui-ci refuse de prendre en charge (clause « changement de situation non déclaré »).
- Acheteur n’a pas encore souscrit → pas d’assurance valide → amende + responsabilité personnelle totale.
Conséquence : procès civil entre acheteur et vendeur + frais d’avocat + PV pour défaut d’assurance.
5. declaration-de-cession.fr et l’assurance : comment on vous aide
Quand vous déclarez via notre service habilité :
- Nous vous fournissons immédiatement l’accusé d’enregistrement horodaté + code de cession → preuve datée à transmettre à votre assureur.
- Vous recevez une checklist assurance post-cession personnalisée (modèle de mail à envoyer, délais conseillés, pièces à joindre).
- Si vous avez choisi l’option assistance renforcée : nous pouvons vous guider par chat/email sur les formulations à utiliser avec votre compagnie.
Checklist finale 2026 – Vendeur & Acheteur
Vendeur / Donateur
Acheteur / Bénéficiaire
Conclusion
En 2026, la cession ne s’arrête pas à l’accusé ANTS : l’assurance est le maillon faible qui peut tout faire basculer. Une communication rapide et claire avec les deux assureurs (vendeur + acheteur) est devenue indispensable pour éviter sinistre non couvert, résiliation rétroactive ou amende.Pour sécuriser toute la chaîne (déclaration + transmission documents + guide assurance), commencez directement par la méthode la plus fiable :
→ declaration-de-cession.fr
5 minutes pour remplir, accusé + code rapide, checklist assurance offerte, zéro risque de rejet ou d’oubli. Vendez ou donnez l’esprit tranquille – de la signature jusqu’à la résiliation assurance.