Déclaration de cession moto : Quelles sont les démarches à suivre ?
Vous envisagez de vendre ou de donner votre moto, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches administratives effectuées ? Pour formaliser l’acte, la déclaration ou le certificat de cession moto en est obligatoire. En effet, cette formalité est indispensable pour immatriculer votre véhicule à deux roues par le nouveau propriétaire.
Tout particulier ou professionnel voulant céder une moto a l’obligation de mettre à la disposition de l’acheteur plusieurs documents. Le certificat de cession moto est un document essentiel pour légitimer cette transaction.
Qu’est-ce que le certificat de cession moto ?
Le certificat de cession moto n’est autre que le formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est le substitut de l’ancien formulaire n° 13754*03. Semblable au certificat de vente d’une voiture, il permet de céder la propriété d’une moto à une tierce personne. Celui-ci est à ne pas négliger pour tout acte de vente, de don ou de destruction.
Ce document fait office de l’accord fait par les deux parties. Ce contrat certifie donc la transaction entre le vendeur et l’acquéreur qui doit être transmis à l’acheteur par le cédant.
De ce fait, il s’agit d’un contrat affirmant le changement de titulaire de la moto.
Comment se présente un certificat de cession ?
En général, vous pouvez apercevoir trois grandes rubriques sur le certificat de cession d’une moto.
La première rubrique inclut les informations relatives au vendeur ou à l’ancien propriétaire. On y précise notamment : son nom, ses prénoms et son adresse. La deuxième rubrique est consacrée à l’acheteur. Ces informations sont particulièrement ses identifiants et ses coordonnées.
Dans la troisième rubrique, vous y trouverez :
- La date de la première immatriculation ;
- Le numéro d’immatriculation ;
- La puissance du moteur ;
- Le kilométrage ;
- La marque et le modèle…
Le formulaire doit également préciser le type de cession dont il a besoin ainsi que la date et l’heure à laquelle la vente a eu lieu. Ces démarches sont identiques à la déclaration de scooter 50cc (Les informations essentielles à la déclaration de cession d’un scooter 50cc).
Quelle est l’utilité du certificat de cession moto ?
L’utilité de ce formulaire de cession est triple. Tout d’abord, sa constitution permet d’informer la préfecture que la moto a changé de propriétaire afin que l’État puisse faire une mise à jour du fichier des immatriculations.
Pour le vendeur
Ce certificat permet à l’ancien propriétaire d’être tenu responsable pour les délits ou infractions commis par le nouveau propriétaire. Il lui permet dans ce cas de se protéger dans diverses situations ultérieures qui peuvent venir. C’est donc un véritable gage de sécurité pour le vendeur.
Pour l’acheteur
Ce document permet à un nouveau propriétaire de pouvoir immatriculer la moto, et ainsi d’obtenir une nouvelle carte grise. Effectivement, sans ce contrat, il ne peut obtenir une nouvelle immatriculation.
Comment remplir la déclaration de cession moto ?
Le remplissage du certificat de cession revient aux deux parties. La première case du formulaire à remplir est réservée aux caractéristiques de l’engin (genre, marque, type, version, variante…).
La section réservée au certificat d’immatriculation doit être cochée si le vendeur possède le document. En cas d’indisponibilité, il doit préciser le motif de son absence.
Il faut ensuite renseigner des informations liées au vendeur et acheteur : nom, prénom, nom d’usage, adresse… Vous devez aussi mentionner dans le formulaire si l’acquéreur est une personne morale ou physique.
Pour terminer, n’oubliez pas de préciser la nature du transfert de propriété, soit il est vendu, donné ou cédé pour destruction.
Où envoyer le certificat de cession d’une moto ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est plus possible de déposer le certificat de cession en préfecture. Le certificat de cession moto est disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Grâce à cette dématérialisation, pour envoyer votre déclaration de cession de véhicule (Envoi de la déclaration de cession d’un véhicule: où et qui s’en occupe?), deux choix sont possibles :
- Soit vous vous rendez sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- Soit vous contactez un prestataire habilité.