Lors d’un don de véhicule (cession à titre gratuit), une question revient très souvent : « Est-ce que je dois faire un contrôle technique si je donne ma voiture à mon enfant ou à un proche ? » La réponse est oui, dans la grande majorité des cas : le contrôle technique reste obligatoire même pour un don, et son absence peut bloquer la déclaration ANTS ou l’immatriculation par le bénéficiaire. En 2026, les règles n’ont pas changé depuis 2019.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour un don de véhicule ?
Oui, selon le Code de la route (article R.323-1 et suivants) et les sites officiels service-public.fr / immatriculation.ants.gouv.fr en 2026 :
- Tout véhicule de plus de 4 ans doit avoir un contrôle technique valide au moment de la cession (vente OU don).
- Le CT doit dater de moins de 6 mois à la date de la cession (signature du Cerfa 15776*02).
- Cette obligation s’applique exactement de la même façon pour une cession payante ou à titre gratuit. Il n’y a aucune exonération pour les dons familiaux, les dons à association, ou les dons entre conjoints.
Exceptions très limitées où le CT n’est PAS obligatoire :
- Véhicule de moins de 4 ans (date de première mise en circulation).
- Véhicule de collection (carte grise collection + CT de moins de 5 ans possible dans certains cas, mais vérifiez).
- Véhicule agricole ou de chantier non soumis au CT standard.
- Véhicule électrique ou hydrogène (depuis 2023, ils sont soumis au CT comme les thermiques).
En pratique : pour 95 % des voitures particulières données, le CT est requis.
Délai précis et conséquences d’un CT invalide ou absent
- Délai : CT de moins de 6 mois à la date/heure de la cession (pas à la déclaration ANTS).
- Exemple : Cession le 20 janvier 2026 → CT effectué après le 20 juillet 2025.
- Si CT expiré ou absent :
- Rejet automatique lors de l’upload du Cerfa sur ANTS (le système vérifie la date via SIV).
- Pas de code de cession obtenu → bénéficiaire bloqué pour immatriculer.
- Amende possible pour le donateur : 135 € (non-déclaration dans les 15 jours).
- Responsabilité persistante : PV, accidents post-don arrivent au donateur.
- Bénéficiaire : circulation sans CT valide = amende 135 € + immobilisation possible.
Cas réel fréquent en 2026 : un parent donne sa voiture à son fils sans refaire le CT → déclaration rejetée → fils roule sans immatriculer → PV à 135 € + stress familial.
Comment vérifier et gérer le CT pour une cession gratuite
- Vérifiez la date : Regardez la vignette CT collée sur le pare-brise (date de validité).
- Si expiré ou proche expiration : Prenez rendez-vous dans un centre agréé avant la signature du Cerfa.
- Coût moyen 2026 : 70-90 € selon région.
- Contre-visite si défauts majeurs : 15-40 €.
- Après CT valide : Signez le Cerfa, barrez la carte grise (« Cédé à titre gratuit le… »), déclarez ANTS.
- Transmission : Remettez la vignette CT (ou duplicata si perdu) au bénéficiaire avec les autres pièces.
Astuce : Faites le CT juste avant la cession pour maximiser les 6 mois.
Pourquoi declaration-de-cession.fr est idéal pour les dons avec CT
Notre service habilité simplifie cette contrainte :
- Vérification automatique du CT : Uploadez la vignette ou indiquez la date → nos experts contrôlent la validité (<6 mois à la date de cession).
- Alerte immédiate : Si CT invalide ou trop vieux → notification pour refaire avant déclaration.
- Formulaire don : Prix 0 € auto, mention « cession gratuite », cohérence avec CT.
- Déclaration prioritaire : Accusé + code souvent <24h (même si CT limite).
- Assistance : Conseils personnalisés (« Votre CT expire dans 10 jours : refaites-le avant signature »).
- Zéro rejet : Contrôle humain + SIV → pas de surprise.
Avantage concret pour dons familiaux : Vous évitez le rejet ANTS, le bénéficiaire immatricule sans délai, le don reste un beau geste sans paperasse stressante.
Comparatif :
| Critère | ANTS direct | declaration-de-cession.fr |
|---|---|---|
| Vérification CT | Aucune (rejet si invalide) | Automatique + alerte |
| Risque rejet pour CT | Élevé | Quasi nul |
| Délai déclaration | Variable si rejet | <24h souvent |
| Assistance sur CT | Aucune | Support dédié |
| Idéal pour don familial | Moyen (risque erreur) | Oui (sérénité totale) |
Conseils finaux pour un don sans problème de CT
- Vérifiez la date CT avant de fixer la date de don.
- Prenez RDV CT si nécessaire (centres souvent saturés).
- Gardez la preuve CT (vignette + procès-verbal) pour archives.
- Déclarez dans les 15 jours après signature (même si CT limite).
Conclusion : Oui, le CT est obligatoire même pour un don !
Pour une cession gratuite en 2026, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire dès que le véhicule a plus de 4 ans. Ignorer cette règle = rejet ANTS, amende, blocage pour le bénéficiaire.Ne laissez pas ce détail gâcher un beau geste : sur declaration-de-cession.fr, indiquez qu’il s’agit d’un don, uploadez votre vignette CT (ou sa date), remplissez le formulaire en 5 minutes – nos équipes habilitées vérifient tout, alertent si besoin, et déclarent votre cession rapidement. Code transmis, accusé reçu, bénéficiaire roule en règle, vous offrez sereinement. Un don réussi commence par un CT valide et une déclaration sans faille !