Cession de véhicule suite à un divorce ou séparation : indivision, jugement et ANTS

Vous êtes en instance de divorce ou de séparation et vous voulez vendre, donner ou transférer une voiture achetée ou immatriculée pendant la vie commune ? En 2026, la cession d’un véhicule en indivision (communauté ou achat pendant le mariage/PACS) est l’une des démarches les plus complexes et les plus litigieuses. Sans accord des deux ex-conjoints ou jugement, ANTS bloque tout.

Dans ce guide complet 2026, découvrez les règles actuelles, les 4 scénarios possibles, les pièges les plus coûteux, et comment déclarer la cession légalement même en cas de désaccord.

1. Pourquoi la cession est bloquée en cas de divorce / séparation en 2026

Le régime matrimonial ou l’achat commun crée une **indivision** sur le véhicule :

• Mariage communauté réduite aux acquêts → véhicule acheté pendant le mariage = bien commun (même si carte grise à un seul nom).
• PACS → véhicule acheté pendant le PACS = bien propre de celui qui l’a payé (sauf convention contraire).
• Concubinage → bien propre de celui qui a payé ou dont le nom est sur la carte grise.

Conséquences 2026 :

• ANTS exige la signature des deux ex-conjoints (ou mandat / jugement) pour toute déclaration.
• Sans accord, pas de Cerfa 15776 valide ni de carte grise barrée.
• Si un ex-conjoint déclare seul → l’autre peut faire annuler la cession devant le juge aux affaires familiales.

Lien officiel : Changement de titulaire suite à un divorce ou séparation – Service-Public.fr

2. Les 4 scénarios possibles en 2026

Scénario 1 – Accord amiable (le plus rapide)

1. Les deux signent le Cerfa 15776*02 (prix partagé ou 0 € si don à l’un).
2. Les deux barrent et signent la carte grise.
3. Déclarer via declaration-de-cession.fr (mandat simple accepté si un absent).

Scénario 2 – Un ex-conjoint garde le véhicule (transfert interne)

Même procédure que ci-dessus, mais avec prix symbolique ou 0 €.

→ Droits de partage ou prestation compensatoire possibles (notaire ou juge).

Scénario 3 – Désaccord total

Blocage jusqu’au jugement du Juge aux affaires familiales (JAF) :

• JAF attribue le véhicule à l’un des deux.
• L’attributaire demande duplicata + cession interne (Cerfa + jugement).
• Délai moyen : 6–18 mois.

Scénario 4 – Vente à un tiers malgré désaccord

Impossible sans jugement ou mandat notarié. Tenter de vendre seul = annulation possible + dommages-intérêts.

3. Tableau récapitulatif 2026 – Divorce / séparation vs cession classique

4. Les 5 erreurs les plus coûteuses en 2026

1. Déclarer seul sans mandat ou jugement → cession annulée + frais justice.
2. Oublier de barrer la carte grise avec les deux signatures → rejet ANTS.
3. Vendre à un tiers sans accord → l’ex-conjoint peut faire saisir le prix de vente.
4. Ne pas déclarer après attribution judiciaire → véhicule reste en indivision → PV et taxes continuent.
5. Ne pas conserver jugement + accusé ANTS → impossible de prouver la propriété en cas de revente future.

5. declaration-de-cession.fr et les cessions en divorce / séparation

Nous gérons les cas indivision depuis 2025 :

• Upload jugement JAF, acte de notoriété ou mandat simple de l’ex-conjoint
• Vérification double signature / procuration
• Déclaration prioritaire → accusé + code souvent < 48 h
• Modèle de mention « Cédé suite divorce / séparation le… »
• Checklist post-cession : assurance, impôts, partage
• Tarif : 29–49 € (supplément indivision)

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Conclusion 2026 – Divorce ou séparation n’est pas un blocage définitif

En 2026, céder un véhicule en indivision suite à un divorce ou une séparation est possible avec un accord amiable, un mandat ou un jugement. Sans ces pièces, ANTS bloque et les litiges peuvent durer des mois.

Pour une cession propre et rapide même en cas de conflit :

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Gardez toujours jugement / mandat + accusé ANTS : ce sont vos preuves pour les années à venir.