En 2026, la plupart des vendeurs et donateurs pensent que la déclaration ANTS est la seule formalité à remplir. Erreur fréquente : la fiscalité (droits de mutation, plus-value, donation) est une obligation séparée, qui peut arriver des mois ou des années plus tard lors d’un contrôle fiscal. Une cession mal gérée sur le plan fiscal peut coûter plusieurs milliers d’euros.
Cet article explique précisément ce qui est imposable ou exonéré en 2026, quand et comment déclarer aux impôts, les seuils réels, et comment declaration-de-cession.fr vous fournit des preuves solides pour vous protéger.
1. Vente payante : plus-value imposable ou exonération ?
Règle générale 2026 (article 150 UA du CGI)
La plus-value sur vente de véhicule particulier est exonérée si le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € (seuil inchangé depuis 2014).
- Prix < 5 000 € → rien à déclarer, pas d’impôt sur la plus-value.
- Prix > 5 000 € → plus-value taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux 17,2 % (après abattement pour durée de détention : 5 % par an au-delà de 2 ans, total exonération après 22 ans).
Exemple concret :
Vous avez acheté une voiture 12 000 € en 2015 → vous la vendez 8 000 € en 2026.
Plus-value brute = 8 000 – 12 000 = –4 000 € → pas de plus-value → exonération automatique.Piège 2026 : Si le prix indiqué sur le Cerfa est volontairement sous-évalué (<5 000 € alors que valeur réelle >5 000 €) → redressement fiscal possible + pénalités 40–80 % en cas de contrôle.
2. Cession à titre gratuit (don) : droits de donation à payer ou exonérés ?
Abattements 2026 (inchangés depuis 2020)
- Parent → enfant : 100 000 € par parent tous les 15 ans.
- Grand-parent → petit-enfant : 31 865 €.
- Frère/sœur : 15 932 €.
- Autres (neveu, ami) : 1 594 € seulement.
Barème progressif des droits de donation (après abattement)
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- Au-delà : jusqu’à 45 %.
Exemple concret
Vous donnez une voiture de valeur 18 000 € à votre fils en 2026.
Abattement 100 000 € → base taxable = 0 € → aucun droit à payer.
Si vous aviez déjà donné 95 000 € ces 15 dernières années → base taxable = 18 000 – 5 000 € restants = 13 000 € → droits ≈ 1 300 € (10–15 %).
Quand déclarer ?
- Si droits à payer (> abattement) → formulaire 2735 dans le mois suivant le don (en ligne sur impots.gouv.fr ou papier).
- Si exonéré → pas d’obligation de déclaration (mais gardez les preuves en cas de contrôle dans les 6 ans).
3. Cas particuliers qui changent tout en 2026
- Véhicule de collection ou de prestige : valeur estimée souvent plus haute → droits plus élevés si don. Une expertise peut être demandée par les impôts.
- Véhicule utilitaire / camion : si acheté pour activité pro → possible plus-value BIC ou IS si cession par entreprise.
- Succession : véhicule transmis par décès → droits de succession (abattements différents), pas de cession ANTS possible tant que succession non réglée.
- Vente à un proche avec prix symbolique : si prix très bas par rapport à la valeur réelle → risque de « donation déguisée » → redressement.
4. Les preuves fiscales à conserver (et comment declaration-de-cession.fr vous aide)
Documents essentiels à garder 6 ans minimum
- Cerfa 15776*02 signé (prix indiqué).
- Accusé d’enregistrement ANTS (date certaine de cession).
- Carte grise barrée.
- Justificatif de valeur (facture d’achat, estimation Argus, expertise si besoin).
- Relevé bancaire ou chèque si vente > 5 000 €.
Avantages declaration-de-cession.fr
- Accusé ANTS horodaté + code envoyés immédiatement → date certaine opposable aux impôts.
- Nous indiquons sur le Cerfa le prix réel ou 0 € (pas de sous-évaluation).
- Option « donation » : nous vous rappelons l’abattement applicable et le lien vers formulaire 2735 si nécessaire.
- Preuve d’export ou de cession hors France → utile pour exonérations fiscales spécifiques.
Fiscalité : ne sous-estimez pas les dons
Une cession véhicule peut sembler anodine, mais la fiscalité (plus-value ou droits de donation) reste l’une des rares obligations qui peut revenir des années plus tard avec pénalités. En 2026, un prix sous-évalué, un don non déclaré ou un oubli d’abattement coûte souvent plus cher que l’amende ANTS.
Pour une cession fiscalement propre dès le départ :
→ declaration-de-cession.fr
Remplissez le formulaire sécurisé en 5 minutes (vente ou don), nous générons le Cerfa avec prix réel ou 0 €, vérifions tout, déclarons sans rejet, et vous recevez accusé + code + rappel fiscal personnalisé. Vous dormez tranquille : ANTS OK, impôts protégés.
Parce qu’une bonne cession en 2026, c’est aussi une cession qui ne vous coûte rien aux impôts dans 3 ou 6 ans.